| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 1 - 3 september 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1-40 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Bart Wylleman, Auteur
| 2022
Dans le texte ci-dessous, quelques considérations sont consacrées à un aspect de la technique de cassation également important pour les juges des faits, à savoir la portée de la cassation en matière civile. Malgré l'apparente clarté et stabilité des formules utilisées par la Cour de cassation, il s'agit ...
Article : texte imprimé
2022
"1. La généralité de l'interdiction de fraude et la finalité de la sanction, à la fois préventive et répressive, suffisent à déterminer le caractère pénal de l'amende administrative pour l'application des garanties découlant de l'article 6 de la CEDH .
2. La possibilité pour le préposé aux sanctions de l'entreprise ferroviaire d'infli...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 16, § 1er, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle dispose que la décision définitive d'une juridiction civile, dans la mesure où elle est fondée sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui est adoptée ultérieurement par la Cour constitutio...
Article : texte imprimé
2022
"Selon l'art. 1.3 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis (« Arrêté d'exemption »), les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent que dans la mesure où lesdits actes ne sont pas contraires, entre autres, aux dispositions expresses conditions des permis d'urbanisme, actuellemen...
Article : texte imprimé
2022
"Sur la base du principe de confiance et de sécurité juridique en tant que principe général de bonne administration, les citoyens devraient pouvoir compter sur ce qu'ils ne peuvent comprendre que comme une ligne de conduite ou une politique fixe du gouvernement. Il découle du principe de confiance e...
Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes puissent être utilisées conformément à leur destination. C'est en principe le cas dès la réception provisoire des parties communes. En conséquence, sauf stipulation contraire, le propriétaire d'une parcelle privative n'est tenu de contribuer aux charges communes qu'à co...
Article : texte imprimé
Flore Vavourakis, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"a) Des articles 203 et 204 Sv. et leur histoire juridique s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel, puis, dans les limites fixées par cette déclaration, ensuite par les griefs spécifiés dans le formulaire de demande ou de plainte. Le fait...
Article : texte imprimé
2022
"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...
Article : texte imprimé
2022
"La désignation d'un séquestre des informations, documents et fichiers numériques copiés par l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal a pour objet d'enquêter sur les correspondances et fichiers qui doivent être considérés comme confidentiels et, après enquête, d'instruire les correspondances et fichiers confidentiels par garder le séquestre en g...
Article : texte imprimé
2022
"Pour les futurs adoptés qui souhaitent être adoptés par leurs deux beaux-parents, une première adoption par un beau-parent en rend une autre impossible. Il n'y a pas de reconnaissance légale de la belle-parentalité bilatérale. Il y a lieu de saisir la Cour constitutionnelle d'une éventuelle violation de l'interdiction de discrim...
Article : texte imprimé
2022
"a) Lors d'un virage d'un véhicule, qui implique une manœuvre, le conducteur ne peut utiliser que la chaussée et non la voie de stationnement adjacente, délimitée par une large ligne continue blanche, qui ne fait pas partie de la chaussée.
b) La marche arrière d'un véhicule à l'intérieur d'...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
