| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 2021 - Année 2021 - Année reliée 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 516 p. / 32 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Chloé Brière, Auteur
| 2021
"La révision du règlement relatif aux enquêtes de l'OLAF constitue une étape clé du processus de modernisation des agences et organes chargés de la protection des intérêts financiers de l'Union. Elle répond à deux nécessités : d'une part, remédier à certaines faiblesses du cadre juridique de l'OLAF et, d'autre pa...
Article : texte imprimé
Romain Tinière, Auteur
| 2021
"Le règlement 2019/1896 réformant l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes renforce plus qu'il n'étend les pouvoirs de cette agence qui conserve son appellation courante de Frontex. Frontex acquiert avec ce règlement de véritables pouvoirs opérationnels distincts de ceux des États membres. Le contrôle de son activité demeure pour l'heure ins...
Article : texte imprimé
Philippe Gamito, Auteur
| 2021
"Une prestation unique de gestion, qui couvre tant des fonds communs de placement (FCP) exonérés que d'autres fonds non éligibles, ne peut pas être ventilée entre, d'une part, une gestion exonérée de TVA et, d'autre part, une gestion taxable. La gestion de fonds doit être intégralement soumise ...
Article : texte imprimé
François Catteau, Auteur
| 2021
"Le régime d'indemnisation que les États membres sont tenus de mettre en place en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE doit pouvoir bénéficier à toutes les victimes de criminalité intentionnelle violente, y compris les victimes qui se trouvent dans une situation purement interne. Les États membres jouissent...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur ;
Antoine Portelange, Auteur
| 2021
"Si elle a requis de l'Union européenne des mesures conjoncturelles et d'urgence, la pandémie ne l'a pas détournée de son programme de verdissement, de digitalisation et de diversification de la finance. Le contrôle juridictionnel sur les actes adoptés par la Banque centrale européenne continue à s'affermir dans le respect to...
Article : texte imprimé
Claire Gayrel, Auteur
| 2021
"L'agenda de la Commission en matière de données et d'intelligence artificielle a été bousculé par la Covid-19 qui l'a contrainte à réorienter ses priorités vers la coordination de l'utilisation par les États membres des technologies et des données en vue de lutter contre la pandémie, notamment les applications ...
Article : texte imprimé
Ann Fromont, Auteur
| 2021
"La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation (ou « métadonnées ») ne peut se justifier au regard de la directive ePrivacy, sauf en cas de menace grave, réelle et actuelle ou prévisible, pour la sécurité nationale. La lutte contre la criminalité grave permet de justifier certaine...
Article : texte imprimé
Nina Półtorak, Auteur
| 2021
"Depuis l'origine, les juristes ont joué un rôle principal dans la définition des valeurs caractérisant de manière essentielle le projet porté par l'Union. C'est ainsi que, pour ce qui la concerne, la Cour de justice a souligné, dans ses arrêts majeurs, l'importance d'assurer l'effet direct et la primauté ...
Article : texte imprimé
Aymeric Potteau, Auteur
| 2021
"Dans le cadre de la collecte et de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, les lettres adressées par la Commission aux États membres en vue de la mise à disposition de droits irrécouvrables dans un délai déterminé sous peine d'intérêts de retard ne constituent pas des actes at...
Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur
| 2021
"Quand la religion d'un patient réprouve les soins disponibles dans un État membre, le refus d'autorisation préalable de remboursements des soins hospitaliers de ce patient dans un autre État membre constitue une différence de traitement indirectement fondée sur la religion. Il revient à la juridiction de renvoi de véri...
Article : texte imprimé
Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Natacha Rosemary, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
| 2021
"L'accord sur le Brexit contient des dispositions similaires aux articles 101 et 102 TFUE. Dans le secteur pharmaceutique, alors que la pandémie de Covid-19 a mené à l'inapplicabilité temporaire et conditionnelle du droit de la concurrence par les autorités de concurrence, la Cour a clarifié les notions de « concurrence potentielle » ains...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur
| 2021
"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...
Article : texte imprimé
Jonathan Wildemeersch, Auteur
| 2021
"Le recours en annulation est l'action qui peut être introduite devant la Cour de justice de l'Union européenne pour faire contrôler la validité des actes adoptés par l'Union européenne. La recevabilité des recours en annulation est subordonnée à différentes conditions énoncées à l'article 263 TFUE. Plusieurs d'entre elles concernen...
Article : texte imprimé
Irena Pelikánová, Auteur
| 2021
"Dans son arrêt « ADR », la Cour de justice a effacé la distinction traditionnelle faite entre les aspects contractuels et les aspects administratifs inhérents aux litiges impliquant des clauses compromissoires. Cet arrêt introduit dans la jurisprudence un revirement d'autant moins compréhensible qu'il n'est pas explicité et qu'il est, en outre, contradictoi...
Article : texte imprimé
Bastien Rostan, Auteur
| 2021
"Les règlements no 1307/2013 et 1308/2013 ne s'appliquent pas au cannabidiol lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis. Le cannabidiol n'étant pas un stupéfiant, les articles 34 et 36 du TFUE s'opposent à une réglementation nationale interdisant sa commercialisation lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité ...
Article : texte imprimé
2021
"Afin de respecter le droit à la vie privée de ses employés, une entreprise peut demander à la Commission de ne pas saisir certaines données au cours d'une inspection menée en droit de la concurrence. Le système des voies de recours concernant une inspection en droit de la concurrence...
Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ;
Stéphane Rodrigues, Auteur ;
Audrey Blot, Auteur ;
Annabel Champetier, Auteur ;
Nathalie Flandin, Auteur ;
Mélodie Vandenbussche, Auteur
| 2021
"L'année 2020 est marquée par une baisse du nombre d'arrêts par rapport à l'année 2019. Il convient de mettre en exergue les développements jurisprudentiels relativement inédits relatifs aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE applicables dans le cadre du contentieux de la fonction publique, en particulier le dr...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Luc Leboeuf, Auteur
| 2021
"Dans un contexte politique caractérisé par l'adoption d'un nouveau pacte sur l'immigration et l'asile, la Cour de justice s'abstient d'innovations jurisprudentielles majeures. Nombre d'arrêts font suite aux jurisprudences antérieures par lesquelles la Cour avait souligné la marge d'appréciation des États membres. Le juge national tente d'en mieux cerner les con...
Article : texte imprimé
Massimo Merola, Auteur ;
Carlo Favaretto, Auteur
| 2021
"Il existe une tension entre les dispositions des Traités, qui donnent compétence exclusive à l'UE en matière d'investissements directs étrangers, et l'application pratique du contrôle, aux mains des États membres. La coopération européenne en matière de contrôle des investissements directs étrangers se limite à une simple coordinat...
Article : texte imprimé
Virgilijus Valančius, Auteur
| 2021
"Dans l'affaire « Nord Stream II », le Tribunal a jugé que les décisions à prendre en matière énergétique devaient être fondées sur la solidarité qui, aux termes des traités, doit exister entre les États membres. L'avenir démontrera s'il a ainsi initié un mouvement conduisant à la reconnaissance de la sol...
Article : texte imprimé
Emmanuel Cornu, Auteur ;
Julie Kever, Auteur
| 2021
"Par cet arrêt, la Cour analyse, pour la première fois dans le cadre d'une action en déchéance, une composante essentielle de l'« usage sérieux » d'une marque, à savoir l'étendue matérielle de cet usage, en cas d'usage de la marque « pour une catégorie de produits », ainsi que par rapp...
Article : texte imprimé
Chiara De Capitani, Auteur
| 2021
"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Pieter-Augustijn Van Malleghem, Auteur
| 2021
"La Covid-19 et le Brexit ont considérablement limité la libre circulation des personnes en 2020. Le principe de proportionnalité, allié au principe de non-discrimination, demeure la boussole qui guide l'interprétation des textes, dans cette situation d'exception comme dans la jurisprudence classique. La Cour veille à maintenir la garantie d'une protection so...
Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ;
Nissim Picard, Auteur
| 2021
"En communications électroniques, la Cour s'est prononcée sur la compétence des autorités nationales pour refuser d'accorder les autorisations nécessaires à la prestation de services mobiles par satellite à un opérateur sélectionné au niveau européen, pour non-respect des engagements pris dans sa candidature. Elle s'est également prononcée sur l'étendue d...
Article : texte imprimé
Vassilios S. Karayannis, Auteur
| 2021
"La Cour de justice de l'Union a, par sa jurisprudence récente, « dynamisé » l'article 19 du TUE afin de mieux préserver l'application du principe de l'État de droit dans l'ordre juridique des États membres. Le droit primaire et les instruments du droit dérivé doivent contribuer à la promotion de l'application effec...
Article : texte imprimé
Louise Fromont, Auteur ;
Arnaud Van Waeyenberge, Auteur
| 2021
"Récemment la Cour de justice s'est, pour la première fois, prononcée sur les contours de la liberté académique telle que prévue par l'article 13 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice examine cet article de la Charte de façon autonome, c'est-à-dire indépendamment des libertés de circulation. Cett...
Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur
| 2021
"La promotion du bien-être des animaux est un objectif d'intérêt général reconnu par l'Union européenne. Le décret qui impose l'étourdissement préalable de l'animal dans le cadre d'un abattage rituel ne viole pas le droit de l'Union. La chasse et la pêche récréatives ne sont pas comparables à l'abattage rituel ...
Article : texte imprimé
Nicolas Carbonnelle, Auteur ;
Benedicte Mourisse, Auteur
| 2021
"La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription constitue un service de la société de l'information, susceptible d'être sujette à des restrictions fixées par le législateur national. Compte tenu de la disparité des politiques de santé publique et des réglementations professionnelles, l'harmonisation de la régulation des pla...
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2021
"Si très peu d'innovations ressortent de la jurisprudence s'agissant des contours de la notion d'aide d'État, la Cour abandonne le critère de l'objectif d'intérêt commun dans l'évaluation de la compatibilité des aides en faveur du développement de certaines activités et précise les conditions de l'adoption par la Commission d'une i...
Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur ;
Mona Giacometti, Auteur
| 2021
"Après le Brexit, les relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ont été finalement définies, au dernier jour de la période transitoire. L'Union européenne adopte un règlement important mais controversé relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La question d...
Article : texte imprimé
Juliette Pouillot, Auteur
| 2021
"La libre-circulation des personnes est une liberté fondamentale des citoyens européens, remise en cause durant la crise sanitaire par les différents contrôles aux frontières rétablis par les États membres. Face aux mesures adoptées unilatéralement par les États membres, l'Union européenne a tenté de mettre en œuvre une approche coor...
Article : texte imprimé
Laura Seritti, Auteur
| 2021
"La Cour de justice établit un nouveau test pour l'appréciation de l'admissibilité de règles fiscales relatives aux sociétés étrangères contrôlées contraignant la libre circulation des capitaux vers pays tiers. Jusqu'ici, la Cour de justice avait examiné la question de la compatibilité des règles relatives aux sociétés étrangères co...
Article : texte imprimé
Jessica Eynard, Auteur
| 2021
"Dans l'arrêt commenté, la Cour de justice de l'Union européenne procède à une première application du règlement consacrant le principe de neutralité de l'Internet. L'interprétation retenue par la Cour limite considérablement la possibilité, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'instaurer un accès différencié aux contenus en li...
Article : texte imprimé
Claire Geraci, Auteur ;
Yousra El Alaoui, Auteur ;
Sophie Berg, Auteur ;
Gaël Chuffart, Auteur
| 2021
"La protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant ne peut, à elle seule, justifier l'octroi d'un congé supplémentaire réservé exclusivement à un travailleur de sexe féminin. Cette protection doit également couvrir la condition biologique de la femme. Afin d'apprécier si ce congé répond effectivement...
Article : texte imprimé
Edoardo Traversa, Auteur ;
Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur
| 2021
"Les États membres ont accepté un ambitieux plan de relance « Next Generation EU » reposant sur de nouvelles ressources propres, dont certaines pourraient être de nature fiscale. Parallèlement, la Commission européenne a présenté un nouveau « paquet fiscal », détaillant son plan d'action jusqu'en 2024. Sur la portée fiscale des libertés de circul...
Article : texte imprimé
Nicolas Moizard, Auteur ;
Mélanie Schmitt, Auteur ;
Mathilde Frapard, Auteur
| 2021
"Si l'année écoulée conforte la relance de la politique sociale de l'UE, l'intégration de celle-ci dans le cadre de la gouvernance économique lui confère un nouveau visage. La jurisprudence de la Cour de justice démontre l'importance persistante du juge européen dans la fabrication du droit social de l'UE, tan...
Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur
| 2021
"Une année résolument placée sous le sceau de la neutralité climatique et des enjeux de la protection de la nature. C'est du respect, par l'Union européenne, de ses propres engagements internationaux, dont il est principalement traité. La Cour résiste à la demande d'assouplissement des conditions d'accès à la jus...
Article : texte imprimé
Paschalis Paschalidis, Auteur
| 2021
"Le mécanisme de règlement des différends de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni s'articule autour d'une procédure de consultations suivie, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage réservée uniquement aux Parties à cet accord que sont l'Union européenne et le Royaume-Uni. Compt...
Article : texte imprimé
2021
"Le J.D.E. s'interroge sur l'usage du droit de l'Union par les avocats dans leur pratique quotidienne. Dans ce cadre, nous avons interrogé M. Jules Stuyck, avocat au barreau de Bruxelles, et expert reconnu dans l'application du droit de l'Union devant les juridictions nationales. Parallèlement à ses activités d'avoc...
Article : texte imprimé
Loïc Grard, Auteur
| 2021
"Dans l'arrêt commenté, la Cour se livre à un exposé didactique des conditions à satisfaire pour qu'une grève du personnel d'un transporteur aérien ne constitue pas une circonstance extraordinaire, au sens du règlement (CE) no 261/2004, faisant obstacle à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif ou d'annulation...
Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur
| 2021
"Dans l'affaire Wikingerhof, en matière de droit de la concurrence, la Cour de justice fait évoluer le test à appliquer pour distinguer les fors contractuel et délictuel en jugeant que l'action relève du second lorsque, bien que les parties soient engagées par des liens contractuels, le demandeur invoque les r...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur
| 2021
"La Commission propose de s'équiper de nouveaux outils lui permettant de s'opposer aux effets de distorsion potentiels des subventions octroyées par des États tiers au sein du marché intérieur. La Commission cherche également à étendre sa compétence à des affaires non notifiables mais importantes sur le plan concurrenti...
Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur
| 2021
"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)
Article : texte imprimé
Léa Navel, Auteur
| 2021
"La pratique de la Cour de justice en matière de revirement de jurisprudence est essentiellement dissimulée. Afin de rendre son revirement implicite effectif, la Cour procède en plusieurs étapes qui reposent sur une utilisation stratégique de ses précédents. Les difficultés persistantes à identifier l'existence d'un revirement et sa porté...
Article : texte imprimé
Mathieu Raedts, Auteur
| 2021
"En mai 2021, les autorités biélorusses ont dérouté un avion de ligne faisant la liaison entre deux capitales européennes sous prétexte d'éviter une attaque à la bombe. Dans les heures qui suivirent, il apparut que le vol fut probablement dérouté sur Minsk dans le but de procéder à l'arrestat...
Article : texte imprimé
Joseph Damamme, Auteur
| 2021
"La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « la C.J.U.E. » ou « la Cour ») énonce pour la première fois qu'une différence de traitement entre deux catégories de personnes en situation de handicap relève par principe du champ d'application de la directive 2000/78. Elle considère que la pratique d'un em...
Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur
| 2021
"Dans cet arrêt rendu sur renvoi préjudiciel dans le cadre d'une procédure administrative pour délit d'initié, la Cour de justice consacre pour la première fois le droit au silence des personnes physiques au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de justice semble écar...
Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur
| 2021
"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique.
Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...
Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur
| 2021
"Le cadre des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est désormais défini. Le non-respect des valeurs européennes peut aussi avoir des conséquences sur les libertés de circulation. Les champs d'application de ces libertés ne cessent d'être redécouverts." (Extrait du JDE n°282)
Article : texte imprimé
Nathan Cambien, Auteur
| 2021
"La Commission a initié des procédures d'infraction contre Malte et Chypre en raison des programmes qui permettent d'acquérir leur nationalité contre investissement. Selon la Commission ces programmes sont contraires au principe du lien effectif. Ces affaires offrent l'occasion de clarifier quelles sont les limitations dérivant du droit de l'Union...
Article : texte imprimé
Pierre Slegers, Auteur ;
Margaux Kerkhofs, Auteur
| 2021
"Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour a décidé qu'un accès partiel à une profession dans le domaine des soins de santé, où les reconnaissances sont en principe automatiques, devait être possible. Cet arrêt s'inscrit dans le développement des mesures mises en place pour favoriser la libre circulation des tr...
Article : texte imprimé
Michel Miné, Auteur
| 2021
"La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise peut être limitée par l'employeur, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction dans certains cas, et à certaines conditions ne pas revêtir un caractère discriminatoire direct. La limitation de la liberté d'expression religieuse doit répondre à certaines exigences pour être licite et n...
Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur
| 2021
"Dans l'arrêt commenté [2], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE. Le pouvoir adjudi...
Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ;
Cecilia Rizcallah, Auteur
| 2021
"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2020-31 août 2021). Elle évoque notamment les réponses apportées aux dérives dans la protection de l'État de droit dans certains États membres, d'importants arrêts en matière de non-discriminat...
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2021
"La Commission propose un nouveau pas dans l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Au cours de la période écoulée, la Cour de justice a été amenée à examiner la discrimination fondée sur la fortune et l'absence ou non de discrimination fondée sur le...
Article : texte imprimé
Yves Poullet, Auteur
| 2021
"L'intelligence artificielle est censée révolutionner nos économies, nos administrations, nos vies voire notre identité. Elle mobilise nos entreprises ; elle est source d'attentes mais également de craintes de la part des citoyens. L'Union européenne entend encourager son développement tout en rassurant ses citoyens. C'est avec cette double volonté qu'elle a ...
Article : texte imprimé
Bastien Rostan, Auteur
| 2021
"Des règles spécifiques découlent de la nature juridique des territoires sujets à contestation au regard du droit international. La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect de ces règles et les utilise comme sources d'interprétation ou d'appréciation de validité du droit de l'Union européenne." (Extrait du JDE n°284)
Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ;
Marie Vandenneucker, Auteur
| 2021
"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement c...
Article : texte imprimé
Laurent Barnich, Auteur
| 2021
"Contrat ayant pour objet la transmission de la propriété d'un bien immobilier par un contractant, lors de son décès, au profit d'un autre est un pacte successoral, au sens de l'article 83 du règlement Successions." (Extrait du JDE n°284)
Article : texte imprimé
Pierre de Bandt, Auteur ;
Chloé Binet, Auteur ;
Raluca Gherghinaru, Auteur ;
Ludovic Panepinto, Auteur ;
Marion Nuytten, Auteur
| 2021
"Le Brexit a permis au juge européen d'étoffer sa jurisprudence relative à la notion d'acte attaquable et de qualité pour agir. Un État tiers, comme toute autre personne morale, peut saisir le Tribunal aux fins de demander l'annulation d'un acte l'Union." (Extrait du JDE n°284)
Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur
| 2021
"En droit des marques, le Tribunal applique la notion élargie de mauvaise foi retenue par la Cour à une « marque de défense » non utilisée telle quelle ainsi qu'à une stratégie de « dépôts réitérés » de la même marque. En droit des dessins ou modèles, le Tribunal complète la jurisp...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
