| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 2020/I - 2020 - Année 2020 reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | 585 p. / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Marie-Pascale Allard, Auteur ;
Pauline Tapiero, Auteur ;
Geoffrey Willems, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
Par son attitude, la personne à protéger a gravement compromis l’équilibre financier du ménage, désormais lourdement endetté, en profitant de la faiblesse de son conjoint qui, en raison de la dégradation de son état de santé, fait également l’objet d’une demande de mise sous protection judici...
Article : texte imprimé
2020
Aucun certificat médical n’est joint à la requête de mise sous protection judiciaire, le médecin traitant de la personne à protéger ayant refusé d’en établir un, estimant qu’elle ne souffre ni de démence sénile, ni de la maladie d’Alzheimer et qu’elle est capable de...
Article : texte imprimé
2020
Depuis la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, qui abroge l’item 15 de l’article 492/1 du Code civil, le juge de paix n’est plus autorisé à se prononcer sur la capacité de la personne protégée à exercer ses droits de patient, cette appréciation r...
Article : texte imprimé
2020
Maintenant que les parents désignés conjointement par le premier juge comme administrateurs des biens de leur enfant ont clôturé leur divorce et tous les aspects de celui-ci, il n’est ni de leur intérêt, ni de celui de leur enfant, de continuer à vivre dans des tensions perpétuelles...
Article : texte imprimé
2020
’argument selon lequel la mère de l’enfant aurait toujours tout mis en œuvre pour écarter le père de ses enfants et en particulier de l’enfant faisant l’objet de la procédure – outre que le tribunal de ne peut considérer ce fait comme acquis – ne peut être rete...
Article : texte imprimé
2020
jurisprudence173Revue trimestrielle de droit familial — 1/2020MariageTrib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 25 mai 2018Siège : Mme P. Hakin, juge uniqueMinistère public : M. Ph. Marion, juge suppléant faisant fonction de ministère public Avocat : Me T. Nissen loco D. AndrienI. et S.MARIAGE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance — Ordre public international — Regroupement fami...
Article : texte imprimé
2020
Le délai de recours contre le refus par l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de cohabitation légale n’est pas prorogé lorsqu’il prend cours et finit durant les vacances judiciaires, car l’article 50 du Code judiciaire ne s’applique pas à ce délai.Cette situ...
Article : texte imprimé
2020
n vertu de l’article 331ter du Code civil, l’action en recherche de paternité intentée par l’enfant est soumise à un délai de prescription de trente ans à compter du moment où l’enfant devient majeur. Même si le législateur a prévu un délai de prescription t...
Article : texte imprimé
2020
Contrairement à l’article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que la présomption de paternité peut être contestée par les ascendants ou par les descendants du mari décédé sans avoir agi en justice mais étant toujours dans le délai utile pour ce faire, l’article 330 du Code civil ...
Article : texte imprimé
2020
La question préjudicielle relative à la compatibilité de l’article 317 du Code civil avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit, lorsque la paternité est établ...
Article : texte imprimé
2020
En l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la clause d’exception (article 19 du CODIP) dès lors que le seul lien de rattachement avec le Maroc est la nationalité de Monsieur, lequel vit en Belgique depuis de très nombreuses années. La mère...
Article : texte imprimé
2020
S’il subsistait des incertitudes en doctrine et en jurisprudence concernant le délai imparti à l’enfant pour agir en contestation de la présomption de paternité du mari de sa mère suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle no 96/2011 du 31 mai 2011 et no 18/2016 du 3 février 2016, la question est désormais t...
Article : texte imprimé
2020
Il faut rappeler qu’en cas d’opposition de la mère à la reconnaissance par le père, la question de l’intérêt de l’enfant doit être envisagée en fonction de l’objet de l’action, qui est de reconnaître ou non à l’enfant un état juridique qui c...
Article : texte imprimé
2020
1. Par un jugement antérieur, le tribunal s’est déclaré internationalement compétent pour connaître de l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant et a déclaré le droit français applicable à la demande, le défendeur étant français au moment de la naissance de l’enfant[...]
Article : texte imprimé
2020
Aux termes d’un arrêt du 27avril 2017, la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 335 du Code civil établit, « en ce qui concerne la possibilité de porter le nom du père biologique, une différence de traitement entre les enfants mineurs et les enfants majeurs dont la filiation paternelle...
Article : texte imprimé
2020
1. En vertu de l’article 61 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip »), les juridictions belges sont compétentes dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique.2. Conformément à l’article 62 du même Code, le droit de la nationalité de la personne dont on cherche à ét...
Article : texte imprimé
2020
1. La question de la compétence internationale des juridictions belges ayant été soulevée, il y a lieu de procéder à sa vérification in limine litis.2. Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et e...
Article : texte imprimé
2020
La mère ne démontre pas l’existence de réelles contre- indications au maintien de l’hébergement égalitaire par semaine de l’enfant commun âgé de douze ans, la source du litige entre les parties se situant plutôt dans leur très grande difficulté à communiquer efficacement, d’où la surv...
Article : texte imprimé
2020
Lorsque le père d’un enfant refuse de respecter les modalités de l’alternance d’hébergement prévues par un jugement, le juge peut constater une voie de fait qui fonde l’urgence requise pour faire droit à une demande sur requête unilatérale. L’urgence s’entend de la crain...
Article : texte imprimé
2020
La notion d’absolue nécessité doit être interprétée très restrictivement et reste exceptionnelle dès lors qu’elle emporte une dérogation substantielle au principe fondamental du contradictoire.Il faut que la crainte d’un péril grave et imminent nécessite une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai c...
Article : texte imprimé
2020
Les parties ne se sont pas prévalues devant le juge d’appel de l’article 24 du règle-ment (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, lequel concerne les m...
Article : texte imprimé
2020
Concernant la compétence internationale pour la demande alimentaire, il n’est pas contesté que cette dernière doit s’apprécier au moment de la saisine de la juridiction. À l’époque de cette saisine, les juridictions belges étaient compétentes, conformément à l’article 3, a) (résidence habituelle du défendeur), b) (résidence...
Article : texte imprimé
2020
En matière alimentaire, la compétence internationale est réglée par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale), dès lors que le litige présente un lien avec la Norvège.En vertu de l’article 5....
Article : texte imprimé
2020
L’article 52-3 du Code des droits de succession, inséré par l’article 2 du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003, « visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal no 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalité...
Article : texte imprimé
2020
Aux fins de déterminer la compétence des juridictions françaises au sens de l’article 4 du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 – relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la cr...
Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur ;
Valentina Makow, Auteur
| 2021
L’arrêt du 8 avril 2020 de la cour d’appel de Mons, publié dans la présente revue (1), est important, à plus d’un titre. Par cet arrêt, la cour revient de manière certaine et claire sur sa jurisprudence quant à l’appli-cation de la théorie de l’enrichissement sans caus...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
Si la mise en place d’une mesure de protection se justifie, puisqu’en raison de son état de santé, la personne protégée est partiellement hors d’état d’assumer elle-même, comme il se doit, sans assistance, la gestion de ses intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux, il convient toutef...
Article : texte imprimé
2021
L’article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi- programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laq...
Article : texte imprimé
Doctrine: La cohabitation légale chasse l’abus : Transfert de droits sociaux au partenaire survivant
Alain-Charles Van Gysel, Auteur
| 2021
Le transfert de droits sociaux au partenaire survivant ne cesse de donner aux plus hautes autorités nationales et européennes matière à soupeser les similitudes et les différences entre les différents modes de conjugalité, et nous avons déjà été amené à analyser à plusieurs reprises leur pensée sur la q...
Article : texte imprimé
2021
1. La clause-type de règlement de comptes du contrat de séparation de biens présume un règlement périodique ou journalier des comptes de créance. Cette présomption est réfragable, de sorte que cette clause n’empêche nullement l’un des époux à la renverser en apportant la preuve, selon les règl...
Article : texte imprimé
2021
Au regard de la pension de survie à laquelle peut prétendre un partenaire de vie survivant à un fonctionnaire de l’Union européenne, les concubins ne sont pas dans une situation comparable à celle des personnes mariées ni à celle des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré répondant aux con...
Article : texte imprimé
Alain-Charles Van Gysel, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Contrairement au droit de porter un nom, celui de donner son nom de famille à son enfant ne peut être considéré comme un droit fondamental. En matière de régle-mentation de l’attribution du nom, le législateur dispose par conséquent d’un pouvoir d’appréciation étendu, pour autant qu’il ...
Article : texte imprimé
2021
1. L’existence d’une possession d’état à l’égard d’un tiers ne peut intervenir comme exception d’irrecevabilité de l’action intentée par le père biologique, la présence de la compagne de la mère aux côtés de l’enfant étant un élément à tenir en considér...
Article : texte imprimé
2021
L’article 629bis, § 1er, du Code judiciaire qui donne compétence territoriale au tribunal de la famille historique ne trouve à s’appliquer qu’entre « parties qui, soit, sont ou ont été mariées, soit, sont ou ont été des cohabitants légaux », soit nécessairement entre deux parties seulement, alors que l...
Article : texte imprimé
2021
S’il ne peut être admis que l’un des parents commette une voie de fait, il convient d’y mettre fin dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non uniquement en vue de sanc-tionner le parent fautif. En d’autres termes, si la cour constate que la réintégr...
Article : texte imprimé
2021
Au regard des dispositions internationales et internes qui imposent une prise en considération des opinions du mineur compte tenu de son âge et de son degré de maturité, il n’est pas correct de considérer que l’hébergement égalitaire devrait être prononcé à défaut de contre- indication et...
Article : texte imprimé
2021
1. La demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, dérogeant au principe de l’exercice conjoint visant à ce que les parents prennent ensemble les décisions importantes relatives aux enfants communs, doit être appréciée avec beaucoup de prudence et se justifier par des circonstances spécifiques. Si les faits de v...
Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur
| 2021
Pour le surplus, même à supposer qu’il s’agisse d’un fait isolé, le père va devoir regagner la confiance de la mère (et de L.) et démontrer que, face à de tels débordements, il réagit de manière constructive. Il est invité à produire, dans la suite ...
Article : texte imprimé
2021
À la suite de faits de violence qui ont amené la mère à résider au sein d’une maison maternelle avec l’enfant commun, l’hébergement principal a été confié à cette dernière, le père se voyant octroyer un droit d’hébergement subsidiaire d’un week-end sur d...
Article : texte imprimé
2021
Le père des enfants, respectivement âgés de 14 et 12 ans, a trouvé un loge-ment dans la rue de l’ancien domicile conjugal dans lequel se maintient la mère, de manière à ne pas s’éloigner des centres d’intérêt de ses enfants, auxquels ces derniers ont exprimé leur attacheme...
Article : texte imprimé
2021
1. Statue ultra petita l’arrêt qui répartit les frais extraordinaires entre les parents selon des pourcentages déduits de leurs facultés respectives, mais en mettant à charge du père un pourcentage inférieur à celui qu’il proposait lui-même d’assumer. Ce faisant, il adjuge en effet au père davanta...
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu’une mère âgée et dans le besoin quitte le logement qu’elle occupait chez sa fille à la suite d’une mésentente grave et persistante, dont il n’est pas démontré qu’elle en serait seule à l’origine, on ne peut considérer qu’elle aurait volontairement ...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l’article 208 du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La dette alimentaire doit être répartie entre les débiteurs en fonction de leurs ressources respectives. Si c...
Article : texte imprimé
2021
Bien qu’il soit compréhensible qu’une mère ayant subi une surcharge professionnelle, décide de réorienter sa carrière, elle est cependant mère de deux enfants mineurs et doit dès lors veiller à subvenir à leurs besoins et, pour ce faire, trouver une source de revenu régulier, qui ne...
Article : texte imprimé
2021
Si l’obligation des parents prévue par les articles 203 et 203bis du Code civil de nourrir, entretenir et élever leurs enfants existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain tem...
Article : texte imprimé
2021
Si l’obligation des parents prévue par les articles 203 et 203bis du Code civil de nourrir, entretenir et élever leurs enfants existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain tem...
![Doctrine: [Rejet pour abus de droit d'une demande tardive de majoration substantielle des contributions alimentaires formulée avec un effet rétroactif] Note sous Liège (10e ch. fam. J), 18 avril 2017 et Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 26 mars 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641483.webp)
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
S’il y a lieu de respecter l’autonomie des père et mère de fixer librement leur contribution à l’entretien de leurs enfants, cette liberté ne peut porter atteinte à leur obligation même d’assumer leur entretien, leur éducation et leur formation. Les conventions portant sur l’existe...
Article : texte imprimé
2021
Afin d’évaluer les facultés respectives des père et mère à contribuer à l’entretien et l’éducation de leur enfant, il convient de prendre en compte l’ensemble de leurs revenus et facultés. Lorsque l’un des parents se trouve en situation d’impécuniosité, il faut vérifier s...
Article : texte imprimé
2021
Le fait d’avoir pris sa pension anticipée alors qu’il savait que sa fille était encore engagée dans les études et que son épouse actuelle ne travaille pas, ne constitue pas, dans le chef du père, un élément nouveau et indépendant de sa volonté, dès lors que ...
Article : texte imprimé
2021
1. Si le tribunal de la famille est matériellement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’article 572bis, 7°, du Code judiciaire, il revient au tribunal de la jeunesse de connaître des demandes de déchéance de l’autorité parentale. Cependant, le tribunal de la f...
Article : texte imprimé
2021
Bien que le tribunal comprenne le point de vue du père qui est las de régler des aliments pour son fils alors que ce dernier a marqué peu d’assiduité aux études, ayant dû effectuer sa sixième année d’humanités à quatre reprises, pour la terminer à 24 an...
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
