| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 2020/II - 2020 - Année 2020 reliée (2) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p. 589-1141 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ophélie De Cuyper, Auteur
| 2021
Dans un contexte migratoire « en crise », on a vu s’accroître, en Belgique, ces dernières années, une certaine méfiance, voire une hostilité, à l’égard de la création de liens familiaux avec une personne en séjour illégal ou précaire ouvrant le droit au regroupement familial et, à plus ...
Article : texte imprimé
2021
Contrairement aux dispositions légales relatives à la procédure de mise sous protection judiciaire, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ne contient aucune disposition dérogatoire de sorte qu’un examen médical est toujours requis, quelles que soient les circonstances. Dans la mesu...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque l’épouse belge, de 16 ans plus âgée que son époux camerounais, ce qui est contraire à la tradition du pays de celui-ci, en est à son quatrième mariage — le troisième ayant permis à son époux de s’établir sur le territoire du Royaume au terme d’une cohabita...
Article : texte imprimé
2021
Compte tenu des dispositions légales en matière de protection judiciaire, le juge amené à choisir un administrateur des biens et de la personne doit privilégier l’entourage de la personne protégée lorsque la personne envisagée dispose des capacités requises pour exercer cette fonction. En effet, celle-ci est l...
Article : texte imprimé
2021
L’article 570 du Code judiciaire — que l’arrêt attaqué applique à la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger en 1974 constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d’un droit égal, après avoir considéré que toutes les conditions prévu...
Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
1. C’est à juste titre que le notaire liquidateur a mis à la charge de l’ex-mari une indemnité d’occupation relative à l’immeuble que les époux avaient acquis avant leur mariage et qu’il a retenu une créance en faveur de l’ex- épouse au titre des...
Article : texte imprimé
2021
La clause-type d’un contrat de mariage de séparation de biens, selon laquelle « à défaut de comptes écrits, les époux seront présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu’ils peuvent se devoir y compris ceux relatifs à la contribution aux charges du mariage ...
Article : texte imprimé
2021
Le notaire désigné par le tribunal aux fins de procéder aux opérations de liquidation- partage du régime matrimonial des parties, qui, ultérieurement à cette désignation, passe un acte authentique de vente d’un immeuble appartenant en indivi-sion à l’un des ex-époux et à certains membres de sa fa...
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu’il a établi un état liquidatif auquel les parties n’ont formulé aucun contredit, le notaire liquidateur du régime matrimonial des ex-époux n’avait pas à établir un procès- verbal de litiges et difficultés censé consigner des contredits, inexis-tants en l’espèce, et à en saisir ensuite ...
Article : texte imprimé
2021
Les arguments invoqués par la défenderesse, grand-mère maternelle et tutrice de l’enfant, pour démontrer le caractère contraire à l’intérêt de l’enfant face à l’établissement de sa filiation paternelle tiennent au passé du couple formé jadis par le demandeur et la fille de la défend...
Article : texte imprimé
2021
Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la pater-nité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée, refuse d’être le père de l’enfant et indique qu’il ne souhaite en aucun cas le rencontrer et/ou avoir des relations affec...
Article : texte imprimé
2021
1. Dès lors que les établissements scolaires dans lesquels les parties souhaitent inscrire leur enfant ne sont pas à la cause, il ne convient pas de dire pour droit que l’enfant fréquentera tel ou tel établissement scolaire mais il convient d’autoriser le cas échéant un des parents à ef...
Article : texte imprimé
2021
1. Si la mère de l’enfant âgé de deux ans a commis une voie de fait totalement inacceptable en restant en Sardaigne à l’issue des vacances du couple et en privant le père de tout contact avec son fils pendant plusieurs mois, il n’en reste pas moins ...
Article : texte imprimé
2021
L’article 375bis du Code civil ne peut justifier un droit aux relations person-nelles si large que l’enfant résiderait de facto en permanence ou de manière principale chez ses grands- parents. En revanche, les articles 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 22bis de la Constitutio...
Article : texte imprimé
2021
Dans la situation soumise au tribunal où l’enfant âgé de 6 ans est hébergé pas ses grands- parents paternels depuis le décès de sa maman assassinée par son père actuellement détenu pour ce crime, l’expert a relevé que les liens doivent être mainte-nus avec la famille maternel...
Article : texte imprimé
2021
De nombreux aspects de la procédure de liquidation- partage relèvent de l’ordre public procédural. Le tribunal doit vérifier d’office le respect des règles de procédure.Une demande tendant à ordonner l’extension à un bien situé à l’étranger de la mission du notaire désigné...
Article : texte imprimé
2021
1. En vertu de l’article 815 du Code civil, aucun coindivisaire n’est tenu de rester en indivision de sorte qu’en cas de désaccord des parties sur le sort à donner aux biens dépendant de la succession, il y a lieu d’ordonner le partage et de désigner un nota...
Article : texte imprimé
Florence Peeters, Auteur
| 2021
Le droit des régimes matrimoniaux belge a été réformé par la loi du 22 juillet 2018 : celle-ci a notamment mis fin, dans une certaine mesure, à l’insécurité juridique relative au statut matrimonial de certains biens dans l’hypothèse de l’application du régime légal et encadré la modalisation conventionnelle ...
Article : texte imprimé
2021
Les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et poli-tiques protègent la liberté d’expression ainsi que la liberté de la presse en conférant le droit de mettre en ligne des archives numériqu...
Article : texte imprimé
2021
1. La reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé est régie par l’ancien article 3, alinéa 3, du Code civil.En application des principes en vigueur à l’époque de la célébration du mariage, les conditions de validit...
Article : texte imprimé
2021
Les juges d’appel ont considéré, à propos de la clause du contrat de mariage de deux époux séparés de biens prévoyant qu’à défaut de comptes écrits ils étaient présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes qu’ils se devaient mutuellement, que cette clause n...
Article : texte imprimé
2021
En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimen...
Article : texte imprimé
2021
1. L’application de l’article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, qui permet au tribunal s’il l’estime équitable en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause de décider qu’il ne sera pas tenu compte de l’existence de certains avoirs constitués ou de certaines dettes contractées a...
Article : texte imprimé
2021
Lors de leur mariage en 2009, la future épouse a, dans le contrat de mariage des époux, fait apport à la communauté d’un bien immeuble dont elle avait fait elle-même l’acquisition en 1995 et dans lequel ils avaient à l’époque commencé une vie commune.La qualification d’avantage matr...
Article : texte imprimé
2021
1. Lorsque le contredit à l’état liquidatif du notaire- liquidateur a eu pour objet à la valeur des stocks- options attribuées pendant le mariage à l’ex-mari et à la date de cette évaluation mais que le principe même de leur prise en compte à l’actif de la co...
Article : texte imprimé
2021
1. L’argumentation de l’ex- épouse, qui soutient que, lorsque le règlement collectif de ses dettes a été clôturé, ses dettes ont été effacées, y compris celles résultant des comptes à opérer entre les ex-époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté, ne p...
Article : texte imprimé
2021
1. Les éléments exposés par l’ex-mari (prélèvements effectués par l’ex- épouse sur les loyers produits par les immeubles indivis et travaux urgents de démolition d’une grange) justifient la désignation d’un gestionnaire d’une partie du patrimoine immobilier indivis des ex-époux, avec la mission telle qu’expl...
Article : texte imprimé
2021
L’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire est applicable de manière générale en matière de liquidation- partage.Dès lors que l’ex-mari ne dispose pas des ressources suffisantes pour continuer à rembourser seul les crédits communs, il se justifie de condamner l’ex- épouse à payer chaque mois à so...
Article : texte imprimé
2021
1. Le droit de reprise par l’époux qui a fait apport d’un bien immeuble au patrimoine commun prime le droit d’attribution préférentielle, car il est une modalité de cet apport à la communauté.Ce n’est que si l’époux apporteur a renoncé expressément à son...
Article : texte imprimé
2021
1. Lorsque, dans le cadre d’une procédure de liquidation et partage judiciaire, le notaire- liquidateur consigne dans un procès- verbal intermédiaire les litiges ou difficultés qui selon lui sont à ce point essentiels qu’ils empêchent l’établissement de l’état liquidatif, les parties sont tenues de faire ...
Article : texte imprimé
2021
Dès lors que la cour d’appel a été saisie des contredits formulés par les parties à l’égard de l’état liquidatif du notaire- liquidateur, le tribunal est incompétent pour connaître d’une demande de désignation d’un gestionnaire de l’immeuble indivis des ex-époux....
Article : texte imprimé
2021
Conformément à la théorie de l’enrichissement sans cause, l’existence d’un enrichissement tout comme celle d’un appauvrissement doit être appréciée, dans les relations entre deux époux séparés de biens, au regard d’une situation d’ensemble, de l’organisation générale de la vie du couple,...
Article : texte imprimé
2021
Ce n’est pas parce que le conseil de son ex- conjoint avait adressé au notaire- liquidateur une note en réponse à un contredit formulé tardivement par un des deux ex-époux que son ex- conjoint aurait marqué son accord sur une prolongation du délai légal d’un mois endéans ...
Article : texte imprimé
2021
L’existence de l’article 1476bis du Code civil, qui vise aussi à lutter contre les abus dans le cadre de la cohabitation de complaisance ne prive pas l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès et le séjour en Belgiqu...
Article : texte imprimé
2021
L’article 1253ter/5, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, permet à l’époux ou au cohabitant légal victime de violences conjugales, de demander au tribunal de la famille de lui attribuer la jouissance de la résidence conjugale ou commune.Cette disposition n’est pas applicable aux simples concubins.Cette exclusion ...
Article : texte imprimé
2021
Si, en règle générale, on peut estimer qu’il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation, on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas. Il n’est ainsi pas raisonnablement justifié de considérer que l’intérêt de ...
Article : texte imprimé
2021
La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l’article 335, §§ 1er et 3, du Code civil avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, en ce que l’article 335, § 3, du Code civil ne prévoit pas, en l’absence d’accord entre les parents quant au nom de famille, que les enfan...
Article : texte imprimé
2021
Il résulte de la combinaison des articles 330, § 1er, alinéa 1er et alinéa 4, 331decies et 332bis du Code civil qu’il suffit, pour que l’action en contestation de la paternité établie par reconnaissance soit recevable, que l’homme qui revendique la paternité cite en temps utile l’une des pers...
Article : texte imprimé
2021
1. L’action en contestation de la paternité présumée du mari de la mère de l’enfant est, aux termes de l’article 318, § 1er, du Code civil, réservée aux seules per-sonnes énumérées par la loi. Les personnes non visées n’ont pas intérêt et qualité pour intervenir et...
Article : texte imprimé
2021
L’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, n’a pas l’intérêt et la qualité requis pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité. Lorsqu’il a été mis à la cause, dans le cadre de l’action en...
Article : texte imprimé
2021
1. Conformément à l’article 26, § 4, alinéa 2, 4°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il est dérogé à l’obligation de poser une question préjudicielle à la Cour consti-tutionnelle lorsque la juridiction estime qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître qu’une disposition du Titre II de la Constitution est man...
Article : texte imprimé
2021
Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la paternité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée et refuse d’investir sa paternité en ce qu’il ne voulait pas de la naissance de l’enfant et qu’il n’y av...
Article : texte imprimé
2021
Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la pater-nité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée, refuse d’être le père de l’enfant et indique qu’il ne souhaite en aucun cas le rencontrer et/ou avoir des relations affec...
Article : texte imprimé
2021
Il ne peut être reproché aux parties demanderesses de ne pas avoir introduit leur recours contre la décision de refus de l’officier de l’état civil d’acter la reconnaissance en date du 24 décembre 2019 dans un délai d’un mois à dater de cette décision dès lor...
Article : texte imprimé
2021
En utilisant la littérature spécialisée pour apprécier la pertinence d’un héberge-ment égalitaire pour un jeune enfant, question qui était dans le débat, le juge ne fonde pas sa décision sur sa connaissance personnelle et ne méconnaît donc ni le principe général du droit relatif au respect d...
Article : texte imprimé
2021
1. À défaut de source internationale applicable, les règles du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») s’appliquent à la reconnaissance et à l’exé-cution d’un jugement sénégalais en matière de droit de garde des enfants.2. En application de l’article 23 du Codip, le tribunal de la ...
Article : texte imprimé
2021
Dans la mesure où le contenu de certains messages découlant de l’enquête pénale ouverte à charge du père pour harcèlement vis-à-vis de la mère sont particulièrement interpellant quant à la forme d’emprise et de chantage à laquelle il était procédé, il est à craindre que ...
Article : texte imprimé
2021
Dans une espèce où le père de l’enfant se dit victime non seulement de tous les intervenants qu’il a rencontrés, mais également du tribunal qui a pourtant tenté de maintenir les relations père-fils dans un contexte délicat, se pose la question de la capacité pour ce p...
Article : texte imprimé
2021
l découle de l’article 203ter du Code civil que, lorsque le juge, qui ordonne une mesure de délégation de sommes, limite celle-ci dans le temps, le créancier d’ali-ments n’est plus autorisé à percevoir les revenus et sommes dus au débiteur après l’expiration de ce term...
Article : texte imprimé
2021
ès lors qu’en vertu des articles 203 et 203bis du Code civil, le coût de l’enfant est fonction des facultés de ses parents, la seule estimation par l’enfant créancier d’ali-ments du montant de son loyer et de ses autres frais d’entretien – télécommunication, transports, études, nourriture, ...
Article : texte imprimé
2020
L’économie générale de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la finalité des investigations qu’elle permet quant à la personnalité du mineur et le milieu où il vit, excluent que les pièces y afférentes soient invoquées dans le cadre de poursuites p?...
Article : texte imprimé
2021
L’article 70, lu en combinaison avec l’article 7 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution combinés, avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il prévoit que les héritiers, légataires et donatai...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
