| Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, 2020 - 2020 - Année reliée 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | 28 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Fiona Deblaton, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur ;
Valérie Nicaise, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Véronique Pire, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Aline Charlier, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Mathieu Michel, Auteur
| 2020
Oserait-on écrire que le sujet de la capitalisation est récurrent dans le contentieux du dommage corporel et constant dans les positions antagonistes qu'il suscite en débat ?
À la faveur d'une pratique bien ancrée devenue presque routinière et mêlée parfois de quasi-servilité à l'égard du tableau indicatif, certains plaideurs s'aventuraien...
Article : texte imprimé
2020
La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en état de chômage ne peut être considérée comme n'ayant subi aucun dommage professionnel par le seul fait de cet état. Le juge d'appel a évalué forfaitairement le dommage matériel estimant ne pas disposer des informations nécessaires à l'...
Article : texte imprimé
2020
Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.
2. - Ne justifie pas légalement sa décision d'indem...
Article : texte imprimé
2020
En indiquant les circonstances propres à la cause, qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire, le juge d'appel - qui a estimé qu'il n'est pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi par la victime - a donné la rais...
Article : texte imprimé
2020
Pour déterminer l'indemnité relative à un dommage causé par un acte illicite, le juge doit se placer au moment où il statue.
Si, lors de cette évaluation, il doit certes tenir compte des événements ultérieurs qui, même étrangers à l'acte illicite, exercent une influence sur le dommage qui ...
Article : texte imprimé
2020
Il est établi qu'au moment du décès de sa fille, la mère formait un ménage avec celle-ci, que ce ménage existait depuis des années et qu'elles avaient acquis en commun l'immeuble familial dans lequel elles vivaient, contribuant chacune aux charges du ménage. Le tribunal doit statuer au jou...
Article : texte imprimé
2020
1. - La technique de la capitalisation permet une plus grande transparence de l'indemnisation et ramène l'aléa de l'évaluation à une somme journalière plutôt qu'à un montant global ; elle permet au moins de tenir compte de façon précise de la survie probable de la victime, ce que ne fai...
Article : texte imprimé
2020
1. - Incapacité personnelle permanente : dans les circonstances concrètes de la cause, il doit être admis que la victime subit un dommage moral important dont la constance et la périodicité justifient la capitalisation. La base journalière de calcul ne doit pas nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d'i...
Article : texte imprimé
Jean-Benoît Hubin, Auteur
| 2021
Adopté dans le cadre de la loi du 13 avril 2019, le nouveau régime du droit de la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020 [1]. La réforme opérée par la loi du 13 avril 2019 a abrogé les articles 1315 à 1369 du Code civil [2] qui composaient le chapitre dédié à la preuve des o...
Article : texte imprimé
2021
Toute personne ayant commis une faute est responsable du dommage qu'elle a causé, même si ce dommage a également été causé par la faute d'un tiers.
Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ultérieurement de la faute d'une autre partie qu'il n'exist...
Article : texte imprimé
2021
I. - En cas de fautes concurrentes, le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle chacune des fautes commises a concouru à l'émergence du dommage, et il fixe sur cette base la part de chacun dans l'indemnisation. La gravité des fautes respectives et, en cas de coups et blessures volontair...
Article : texte imprimé
2021
Un tiers est responsable de tierce-complicité dans la rupture d'un contrat lorsqu'il a participé à la violation par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il avait connaissance ou qu'il devait avoir connaissance desdites obligations.
La tierce-complicité implique la participation d'un tiers à l'acte qui, en droit, sous-tend la viola...
Article : texte imprimé
2021
Une chose est vicieuse au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès l'instant où, privée d'une qualité propre, elle ne présente plus le degré de sécurité auquel l'homme prudent et diligent peut légitimement s'attendre, compte tenu des circonstances.
Le critère de la sécurité que doit présen...
Article : texte imprimé
2021
Alors que la cliente avait confié à son avocat le soin de récupérer son préjudice, il s'est avéré que rien n'a été fait pour interrompre le délai de prescription et plus précisément : 1) aucune constitution de partie civile n'a été introduite dans le cadre de l'action pénale ; 2) aucune revendi...
Article : texte imprimé
2021
1. - La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé un droit subjectif en faveur du patient à l'encontre du Fonds des accidents médicaux dans les quatre hypothèses visées à l'article 4 de la loi. La recevabilité de l'action tendant à...
Article : texte imprimé
2021
Au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage consiste en l'atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime. Il suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu'avant.
Seul le titulaire de cet intérêt ou av...
Article : texte imprimé
2021
1. - Les travaux d'expertise doivent être diligentés dans les meilleurs délais et en recourant à tous les procédés techniques utiles, notamment la visioconférence, tout en veillant à respecter le caractère contradictoire de l'expertise à l'égard des différentes parties.
2. - À défaut d'accord sur la programmation d'une date po...
Article : texte imprimé
2021
L'assureur incendie d'un immeuble est en droit de décliner son intervention si le sinistre est la conséquence d'un acte intentionnel. Il appartient à l'assureur de prouver la faute intentionnelle ainsi que le lien causal entre celle-ci et le dommage. La faute ne peut, en outre, être opposée qu'à son aut...
Article : texte imprimé
2021
Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une clause de déchéance, en sorte que l'inexécution par l'assuré de cette obligation le prive du droit à la prestation d'assurance à la con...
Article : texte imprimé
2021
S'il peut être admis que les véhicules sur rails soient soumis à des règles de police de la circulation dérogeant à celles qui s'appliquent aux autres véhicules, par exemple parce que leur trajectoire est prévisible et parce que leur mobilité ainsi que leur capacité de freinage sont plus lim...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont également admis à la circulation en Belgique à la condition que le Bureau (...) assume lui-même à l'égard des personnes lésées, la charge de réparer conformément aux dispositions de la ...
Article : texte imprimé
2021
Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne o...
Article : texte imprimé
Bérénice Fosséprez, Auteur
| 2020
En 2011, Th. Papart constatait que « Le contentieux relatif à l'indemnisation du préjudice corporel a subi, ces dernières années, une période de haute turbulence au cours de laquelle tous les concepts habituellement utilisés tant en termes d'évaluation (médicale) qu'en termes d'indemnisation (financière) ont été revisités, analysés, triturés, malmenés, critiqu?...
Article : texte imprimé
2020
L'indemnisation doit remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit.
Cela signifie que le responsable doit réparer intégralement le dommage.
Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitatio...
Article : texte imprimé
2020
En vertu de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Le lien de subordination que suppose la notion de préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exerc...
Article : texte imprimé
2020
1. - Il n'est pas démontré à suffisance que l'assurance indélicatesse souscrite par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles serait une assurance pour compte. À supposer qu'elle le soit, il n'en résulterait pas que l'appelant puisse actionner l'Ordre des avocats aux fins d'obtenir de celui-ci qu'il fasse a...
Article : texte imprimé
2020
Il revient à l'avocat d'informer son client et de diligenter son dossier dans un délai raisonnable. Le fait, pour l'avocat, de laisser son client sans réponse claire pendant un très long délai, ne correspond pas au suivi qu'un avocat normalement prudent et diligent aurait déployé. Cette faute cause un d...
Article : texte imprimé
2020
Si l'architecte n'est pas responsable de l'augmentation du coût des matériaux, il est néanmoins tenu à l'égard des maîtres de l'ouvrage à une obligation d'information et de conseil.
En l'espèce, l'architecte devait veiller à soumettre aux maîtres de l'ouvrage un projet restant dans les limites de leur budget, e...
Article : texte imprimé
2020
Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux.
L'application de ce principe demeure soumise aux règles du droit commun lorsque les conditions de celui-ci sont réunies, ce qui peut se traduire, en cas de faute en lien causal a...
Article : texte imprimé
2020
1. - Incapacité personnelle temporaire : base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité.
2. - Pretium doloris : base de 3,50 EUR par jour et par degré.
3. - Incapacité personnelle permanente : capitalisation - base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité - tables Jaumain 2020 (prospectives) - taux de placement de 0,70 % diminué d'un taux d'inflation de 1,72 %...
Article : texte imprimé
2020
Le dommage moral temporaire est évalué à hauteur de 30 EUR par jour à 100 %, compte tenu de l'inflation.
Le dommage ménager durant l'hospitalisation doit être pris en compte à titre de perte de la valeur de la participation de la victime dans les tâches ménagères durant cette période. La contri...
Article : texte imprimé
2020
Le rapport d'expertise amiable n'a qu'une valeur d'avis et peut être critiqué par les parties et écarté par le tribunal. Il ne met donc pas un terme définitif à une contestation ayant une autorité de chose décidée par les parties.
En signant un compromis d'expertise médicale amiable au...
Article : texte imprimé
2020
La règle contenue dans l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 concerne un régime d'indemnisation automatique imposé par la loi aux assureurs couvrant la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules automobiles.
Il résulte de la combinaison entre cette disposition légale et la disposition de l'article 14, §...
Article : texte imprimé
2020
La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile.
Il convient de vérifier que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le même sport et p...
Article : texte imprimé
2020
1. - Frais administratifs : 300 EUR vu l'ancienneté de la procédure et le nombre d'instances et d'expertise.
2. - Frais médicaux : rejet des frais postérieurs à la consolidation non prévus par le rapport d'expertise.
3. - Frais de médecin-conseil : les frais de médecin-conseil doivent être pris en charge par le responsable car...
Article : texte imprimé
2020
. - Actualisation des indemnités : l'érosion monétaire consiste en la perte de pouvoir d'achat enregistrée tous les ans en raison de l'inflation, laquelle désigne une augmentation durable, générale et auto-entretenue du prix des biens et des services. Cette hausse des prix provoque une baisse durable de la valeur de la m...
Article : texte imprimé
2020
Conformément à l'article 1149 du Code civil, en cas de violation fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur est tenu d'indemniser le créancier du dommage subi par ce dernier. Ce dommage consiste dans la perte que ce créancier a subie et dans le gain dont il a été privé, sous ré...
Article : texte imprimé
2020
1. - Assurance incendie : c'est à bon droit que l'assureur oppose la faute intentionnelle, faute valant déchéance de la garantie, de sorte que les dommages causés aux biens assurés (l'immeuble et son contenu), à la suite de l'explosion et de l'incendie, ne doivent pas être pris en charge par l'assure...
Article : texte imprimé
2020
L'article 78, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat.
Il en résulte que l'assureur est tenu d'intervenir lorsque le dommage est survenu pendant la dur...
Article : texte imprimé
2020
1. - Le conducteur d'un véhicule automoteur est la personne qui, au moment de l'accident, en exerce le contrôle par l'utilisation des moyens mécaniques donnant la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise ainsi la puissance du moteur. Le fait que la victime avait la possibilité, depuis la na...
Article : texte imprimé
2020
L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise.
En l'espèce, il n'est pas démontré que l'avocat aurait manqué à son devoir de conseil et d'information.
Article : texte imprimé
2020
1. - Conformément à l'article 11 du Code judiciaire, le pouvoir juridictionnel n'appartient qu'au juge, qui ne peut le déléguer. La mission de l'expert se limite à des constatations de fait ou à l'expression d'un avis d'ordre technique, sans qu'il ne puisse se prononcer sur le bien-fondé ou non de la d...
Article : texte imprimé
2020
Un obstacle n'est imprévisible que lorsqu'il se présente de manière si rapide et inattendue que le conducteur qui s'en approche ne peut ni s'arrêter, ni effectuer une manœuvre d'évitement sans danger pour lui-même ou pour autrui et que l'imprévisibilité ne résulte pas d'une faute de celui qui l'invoque.
En l...
Article : texte imprimé
2020
1. - Préjudice moral temporaire : base de 30 EUR par jour d'incapacité personnelle à 100 %, eu égard à la nécessaire prise en compte de l'érosion monétaire et à l'intensité particulière des souffrances morales de la victime.
2. - Pretium doloris : base de 3,10 EUR par jour et par degré.
3. - Préjudice moral permanent : capi...
Article : texte imprimé
2020
1. - Actualisation des indemnités : même si les dommages pour l'évaluation desquels le tableau indicatif est utile sont majoritairement de nature extrapatrimoniale, leur indemnisation est financière de sorte qu'il s'impose de tenir compte de l'érosion monétaire. Le juge doit tenir compte des événements qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exe...
Article : texte imprimé
2020
La valeur économique de la victime sur le marché du travail est légalement présumée trouver sa traduction dans sa rémunération de base pendant l'année précédant l'accident qui donne droit à réparation.
Dès lors, l'incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble, sans que so...
Article : texte imprimé
2020
La circonstance que la victime du dommage causé par un préposé du commettant soit également un préposé de ce commettant ne la prive pas en soi du droit de se prévaloir de la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil à l'égard dudit commettant.
Article : texte imprimé
2020
Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde.
Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...
Article : texte imprimé
2020
Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable, fût-il exempt de toute faute.
L'arrêt, qui considère que l'omission reprochée aux défendeurs (ne pas avoir pris les dis...
Article : texte imprimé
2020
Le fait qu'une conséquence dommageable soit connue, référencée dans la littérature médicale et s'inscrive dans les risques potentiels liés à une prestation de soins de santé ne suffit pas à la considérer comme un dommage « normal » qui échapperait au champ d'application de la loi du 31 mars 2010. Encore faut-i...
Article : texte imprimé
2020
Ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil, le jugement qui décide qu'eu égard à la courte durée de la vie commune (33 mois), au choix effectué par les parties de vivre dans le cadre d'une cohabitation légale plutôt que de se marier, à l'absence d'indicateurs de stabilité du...
Article : texte imprimé
2020
En son 4e alinéa, l'article 136, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institue, en faveur de l'organisme assureur, une subrogation de plein droit à concurrence des prestations octroyées et pour la totalité des sommes dues en application d'une autre législation ou d...
Article : texte imprimé
2020
Lorsqu'il apprécie le montant destiné à réparer le dommage causé par un acte illicite, le juge ne peut recourir à une évaluation en équité que s'il indique les raisons pour lesquelles le mode de calcul, par exemple la capitalisation, préconisé par la victime ne peut être adm...
Article : texte imprimé
2020
Conformément à l'article 976, alinéa 2, du Code judiciaire, l'expert ne tient aucun compte des observations qu'il reçoit tardivement et le juge peut écarter d'office des débats les observations tardives.
Il résulte de cette disposition, et tenant compte du devoir du juge de suivre le déroulement de la procédure et de ...
Article : texte imprimé
2020
Le juge n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose (article 962, alinéa 1er, C. jud.).
Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait la valeur probante d'un rapport d'expertise. Cette appréciation n'est pas limitée au seul cas de l'erreur commise par l'expert.
Article : texte imprimé
2020
Le demandeur en expertise doit rapporter la preuve des éléments conférant à ses prétentions une crédibilité minimale et une vraisemblance suffisante.
L'on ne peut exiger de cette même partie qu'elle démontre l'évidence de ses prétentions, à peine de méconnaître le principe de l'utilité de l'expertise.
Article : texte imprimé
2020
La clause, telle que celle figurant dans les conditions générales de la police d'assurance, qui permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le véhicule est inoccupé et les portières non verrouillées et/ou que le vol procède de l'abandon ou de l'oubli d'une clé dans le véhicule, sanctionne l'ine...
Article : texte imprimé
2020
Peuvent être exclus de l'assurance R.C. Automobile obligatoire, les dommages qui résultent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse ou d'adresse (article 4 loi du 21 novembre 1989).
En ce qui concerne les courses et concours de vitesse, les contrats d'assurance peuvent exclure les dommages des conducte...
Article : texte imprimé
2020
Est opposable au participant à une course de caisse à savon la clause exonératoire de responsabilité signée sans réserves dès lors qu'il était majeur et accompagné d'un habitué de ce type de course. L'acceptation d'une telle clause peut même être tacite et résulter de l'absence de protestation du des...
Article : texte imprimé
2020
1. - La SNCB et Infrabel sont deux sociétés de droit public dont la mission principale est d'assurer le transport de voyageurs, ce qui implique un devoir de précaution et de prévoyance. Ces devoirs excluent toute faute, si futile soit-elle. Le machiniste est formé pour mener son convoi en respectant notam...
Article : texte imprimé
2020
Aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur a connaissance des vices de la chose, il est tenu non seulement de rembourser le prix qu'il en a reçu, mais aussi d'indemniser l'acheteur de tout dommage subi.
Quiconque a commis une faute est responsable du dommage causé, même ...
Article : texte imprimé
2020
1. - Dommage moral de la veuve et des enfants : il s'impose de distinguer le préjudice moral lié aux souffrances endurées par les proches du fait de la perte de l'être cher, du deuil pathologique. Le deuil pathologique ne constitue pas une simple aggravation ordinaire. Il s'agit d'un dommage psychique ...
Article : texte imprimé
2020
1. - Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %.
2. - Préjudice économique permanent : capitalisation - base : 20 EUR/jour d'incapacité à 100 % - coefficient de 5/7 compte tenu de la nécessité de fournir des efforts accrus uniquement pendant les jours ouvrés - Tables Schryv...
Article : texte imprimé
2020
Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel que celui-ci s'est réalisé. Ce lien suppose que sans la faute, le dommage n'aurait pu se produire tel qu'il s'est produit. Par conséquent, il n'y a pas de lien de caus...
Article : texte imprimé
2020
Le lien de causalité entre une faute et un dommage existe si ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, ne se serait pas produit de la même manière en l'absence de cette faute.
La circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas l'obl...
Article : texte imprimé
2020
L'exploitant d'une résidence destinée aux personnes âgées est tenu d'assurer la sécurité de ses résidents. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée dans la mesure où les résidents sont diminués physiquement ou mentalement et dès lors moins mobiles et plus fragiles.
La configuration des lieux - impossibilité d...
Article : texte imprimé
2020
Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde.
Il n'est pas requis qu'il y ait un contact direct entre la victime et l'...
Article : texte imprimé
2020
Pour déterminer si un dommage est anormal au sens de la loi du 31 mars 2010, le législateur a prévu deux critères : d'une part, l'état actuel de la science et d'autre part, l'état du patient et son évolution objectivement prévisible. Ces deux critères ne doivent pas être réunis cumulativement, ce qu...
Article : texte imprimé
2020
I. Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifie...
Article : texte imprimé
2020
Il incombe au professionnel qui est tenu à un devoir d'information et de conseil de rapporter la preuve qu'il a correctement exécuté celui-ci.
La mention « après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé ainsi que nous, notaire » qui figure dans un acte authentique implique qu'un comment...
Article : texte imprimé
2020
Sauf dispositions légales spécifiques, les parties à un contrat d'assurance décrivent librement la prestation que l'assureur doit fournir lorsqu'un événement incertain se produit. Elles peuvent tout autant prévoir dans le contrat ce qui est couvert et ce qui est exclu de la garantie.
Lorsqu'une police d'assurance contre le vol d...
Article : texte imprimé
2020
La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre s'applique aux assurances aériennes, à l'exception des assurances de transports de marchandises.
En vertu du règlement européen 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, l'assur...
Article : texte imprimé
2020
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime est subrogé dans les droits que celle-ci aurait pu exercer, en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989, contre le propriétaire de ce véhicule.
Article : texte imprimé
2021
L'agent d'exécution est une personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle. Celui qui n'exécute pas une obligation contractuelle du débiteur, ne peut être considéré comme un agent d'exécution.
Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur
| 2021
1. - Exposé des faits et plan de la contribution. - La société Recybois, défenderesse en cassation, est propriétaire d'une installation lui permettant de produire, à partir de déchets de bois, l'électricité nécessaire à l'exploitation de son entreprise. L'électricité excédentaire est vendue à la société S.P....
Article : texte imprimé
2021
En règle, une partie contractante peut uniquement engager la responsabilité aquilienne de son cocontractant si la faute qui lui est reprochée constitue un manquement, non seulement à l'obligation contractuelle, mais aussi au devoir général de prudence et de diligence, et si cette faute a causé un dommage différent d...
Article : texte imprimé
2021
La théorie des troubles de voisinage élaborée par la Cour de cassation implique que celui qui rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à son voisin un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.
Lorsque le trouble...
Article : texte imprimé
2021
Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires.
L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930...
Article : texte imprimé
2021
Il ne peut être admis que l'atteinte au droit à l'information du patient constitue en soi un préjudice autonome. Il appartient donc au patient dont le médecin s'est acquitté tardivement de son obligation d'information de démontrer que la faute de ce dernier est en relation causale avec le dommage ...
Article : texte imprimé
2021
Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
En exigeant de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé l'arti...
Article : texte imprimé
2021
Le caractère certain du préjudice est une notion de fait laissée à l'appréciation du juge.
Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice matériel causé par la perte de la capacité contributive du défunt dans l'entretien de l'enfant commun, calcule le dommage futur en tenant...
Article : texte imprimé
2021
Au vu des circonstances de l'espèce, de la nature fluctuante et largement subjective de la perception des séquelles encourues par la victime, il serait inadéquat d'avoir recours à la capitalisation alors que cette méthode requiert que le dommage conserve une même intensité à peine de fausser les calculs au...
Article : texte imprimé
2021
Aux termes de l'article 966 du Code judiciaire, les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l'égard des juges.
Parmi les causes de récusation limitativement énumérées par l'article 828 du Code judiciaire, figurent celles d'une « suspicion légitime ».
La suspicion légitime suppose qu'un observateur...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque les coûts de l'expertise sont en grande partie imputables à l'exagération des plaintes par la victime et à l'attitude déraisonnable qu'elle a adoptée (envoi d'un volumineux dossier non trié, manque de participation active à l'expertise, demande d'examens complémentaires non réalisés), il convient de limiter la prise en ...
Article : texte imprimé
2021
Le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables de l'accident (art. 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989).
La prescription de cette action est soumise au délai quinquennal prévu par l'article 2262bis, alinéa 2,...
Article : texte imprimé
2021
La logique respective des deux systèmes de réparation des dommages résultant des accidents du travail ne justifie pas de reporter, dans le secteur public soumis aux articles 11 et 16 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, la prise de cours des indemnités révisées en fonction de l'aggravation ou de l'atténuation de l'incap...
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2021
1. - Les clauses restrictives de responsabilité sont inopposables aux tiers lorsque la méconnaissance du contrat n'est pas un élément déterminant du dommage subi par le tiers qui est victime d'un acte illicite en soi, ce qui est le cas pour les ayants droit du cocontractant. La clause est par aill...
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2021
1. - Si le coût de la remise en état est supérieur à la valeur de remplacement, la victime n'a droit qu'à cette dernière à moins de démontrer que ce remplacement serait impossible. En effet, lorsqu'il existe deux manières de replacer le préjudicié dans la situation qui aurait ét...
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2021
L'existence d'une obligation légale, règlementaire ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de ce...
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2021
1. - Les efforts accrus consentis par la victime pour exercer sa profession ne sont pas proportionnels aux revenus promérités par celle-ci. Il y a donc lieu de les indemniser par référence à une base journalière forfaitaire de 25 EUR à 100 %.
2. - La capitalisation, qui présente l'avantage de tenir compt...
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2021
1. - Il n'est pas établi que l'écoulement du temps et le pouvoir d'adaptation de tout individu impliquent nécessairement que le préjudice moral soit ressenti de façon plus intense dans les premières années et s'apaise ensuite. En revanche, la consistance du préjudice moral dans ses différentes composantes n'est pas identiq...
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2021
1. - Pour déterminer la contribution aux tâches ménagères au sein d'un couple fort occupé, il y a lieu de se référer à la clé de répartition habituelle 65 %/35 %. Rien ne justifie de considérer que la victime assumait 100 % des tâches ménagères dès lors que si son compagnon travaillait à ...
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2021
L'action de la personne lésée contre l'assureur se prescrit par 5 ans à compter du fait générateur du dommage (article 88, § 2, de la loi du 4 avril 2014).
La prescription de cette action est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice (article 89...
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2021
1. - Lorsque la preuve d'un événement soudain et d'une lésion est rapportée par la victime, il appartient au débiteur de l'indemnisation de renverser la présomption en établissant que cette lésion n'a pas été causée par ledit événement. Cette règle s'applique à une lésion postérieure à la lésion c...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
