| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2020/3 - 2020 - Année 2020 reliée (3) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 1113-1704 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2020
"Une société est réputée subsister après sa dissolution en vue de sa liquidation. Elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et passive et peut exercer tous les droits qu'elle pouvait exercer avant sa liquidation, comme le droit d'interjeter appel.
Sauf clause en disposant autrement, l'obligation de livrer une...
Article : texte imprimé
2020
"Suivant l'article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, telles des sommes d'argent, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité...
Article : texte imprimé
2020
"En cas de vente à des consommateurs, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La demande fondée sur une délivrance non conforme se prescrit dans un d...
Article : texte imprimé
2020
"Les parties à la promesse de vente-achat peuvent convenir que l'option doit être levée par une invitation écrite à passer l'acte de vente. Si une telle invitation écrite n'est pas produite, la levée de l'option n'est pas prouvée.
Bien qu'un contrat d'achat-vente se forme en principe par le simple co...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Pour la définition de la notion de vendeur dans le cadre de la vente à des consommateurs, l'article 1649 bis du Code civil (CC) exige seulement que la vente ait lieu dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle du vendeur. Il n'est pas requis que cette activité consiste à ve...
Article : texte imprimé
2020
"En matière de vente à des consommateurs, la législation nationale, qui est une transposition en droit interne de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être considérée comme un corpus de règles d'ordre public. Le juge ...
Article : texte imprimé
2020
"L'acceptation du droit de préemption doit se faire sans réserve. Il ne s'ensuit pas que le titulaire du droit de préemption doive accepter toutes les conditions de la promesse d'achat ou du compromis, mais seulement les conditions constitutives pour la vente.
Le paiement des frais de courtage n'est pas u...
Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Dans le cadre d'un litige entre les parents concernant l'organisation de l'hébergement de leurs enfants et l'exercice du droit aux contacts personnels, il n'est pas dérogé à l'incapacité d'agir (en justice) du mineur. Il s'ensuit que le mineur ne peut pas intervenir ni introduire une action en tant que pa...
Article : texte imprimé
2020
"Il suit des articles 1209-1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a eu citation en liquidation-partage judiciaire, les contestations qui portent sur la liquidation et le partage ne peuvent en principe être élevées que dans le cadre de cette procédure et que ces contestations peuvent être défé...
Article : texte imprimé
Beatrice Verlooy, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"En formant opposition (avec succès), un créancier devient « partie intrinsèque » au partage et il doit être procédé à la liquidation-partage en sa présence. Le créancier a le droit d'assister à toutes les opérations relatives au partage et il doit être convoqué à toutes les opérations de partage qui inter...
Article : texte imprimé
2020
"Le créancier personnel peut sauvegarder ses droits via une opposition ou une intervention dans le partage judiciaire ordonné, devenant ainsi partie à ce partage et impliqué dans toutes les opérations. Il ne peut toutefois pas faire ordonner ce partage pour la deuxième fois. Le créancier devra attendre la liquidat...
Article : texte imprimé
2020
"La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 332 quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier, viole les articles 10, 11, ...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Christel Vergauwen, Auteur
| 2020
"Un père biologique qui s'oppose à une enquête sur sa paternité en réponse à une réclamation de la mère de l'enfant en ce sens peut compter sur une pondération des intérêts par le tribunal de la famille, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant." (Extrait de RABG 2020/16)
Article : texte imprimé
2020
"Il est contradictoire de décider dans un arrêt, d'une part, que la contribution alimentaire pour un enfant doit être fixée à 135 € par mois et, d'autre part, de confirmer pour le reste, dans le dispositif de cet arrêt, le jugement a quo qui fixe la contribution alimentaire pour l'autre enfant à 1...
Article : texte imprimé
2020
"L'état de besoin du créancier d'aliments au sens des articles 205, 206 et 208 du Code civil, qui englobe l'ensemble des besoins élémentaires de la vie tels que notamment nourriture, logement, chauffage, vêtements, frais médicaux, s'apprécie de façon relative et concrète, en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier b?...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Conformément aux articles 213 et 221, alinéa 1 er, du Code civil (CC), la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce doit être évaluée de telle manière que l'époux bénéficiaire soit à même de maintenir le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparatio...
Article : texte imprimé
2020
"Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.
Chaque parent contribue aux frais de ces soins en proportion de sa part respective dans les facultés réunies et, le cas échéant, ch...
Article : texte imprimé
2020
"En utilisant la littérature spécialisée, notamment un certain auteur, pour apprécier la pertinence d'un hébergement égalitaire pour un jeune enfant, le juge ne fonde pas sa décision sur sa connaissance personnelle. Ce faisant, il ne méconnaît ni le principe général du droit relatif au respect des droits de ...
Article : texte imprimé
2020
"La clause figurant dans un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation de biens, aux termes de laquelle « à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes dont ils sont débiteurs l'un envers l'autre », instaure une présomption d'imput...
Article : texte imprimé
2020
"Le préjudice causé au créancier au moment de l'accomplissement de l'acte d'appauvrissement est la condition sine qua non de l'action paulienne. Il doit s'agir d'un acte juridique qui a lésé le créancier dans ses droits de recours au moment où il a été posé. C'est une condition nécessaire mais suf...
Article : texte imprimé
2020
"Si l'enrichissement sans cause en tant que tel ne fournit pas le fondement à la possibilité de se voir déclarer un acte inopposable, cette théorie peut en revanche offrir un modèle explicatif pour les conséquences juridiques précises de l'action paulienne déclarée fondée.
L'acte frauduleux doit, par l'accueil de l'action p...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 815, alinéa 1 er, du Code civil ne peut servir de fondement à une action en sortie d'indivision s'il s'agit d'une indivision conventionnelle ou volontaire que les parties peuvent librement aménager et moduler, également quant à son but, sa durée et son terme. L'article 815, alinéa 1 er, est en effet con?...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la Fiscalité ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 er PPA CEDH.
Cette disposition entend procurer à l'administration fiscale un moyen de preuve, plus précisément une présomption légale, qui peut être mis en œuvre pour déterminer la...
Article : texte imprimé
Aileen Reniers, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Un prévenu peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue par défaut susceptible d'opposition dans le même délai de pourvoi en cassation que celui qui est ouvert contre la décision qui déclare l'opposition non avenue, si cette opposition a été faite dans le délai ordinaire. (RG P.18.0...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Il suit de la genèse légale des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle que le juge d'appel ne peut examiner que les griefs élevés par les parties dans leur requête ou formulaire de griefs, et qu'il ne peut à cette occasion soulever, s'il y a lieu, que les moyens d'...
Article : texte imprimé
2020
"Aucune disposition légale ne donne compétence à la juridiction de jugement pour se prononcer sur la légalité d'une décision de renvoi de la juridiction d'instruction. Il incombe cependant à la juridiction de jugement de constater qu'elle n'a pas été saisie de la cause parce que la décision de r...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsqu'il examine si, à la suite de l'irrégularité commise, l'utilisation de la preuve viole le droit à un procès équitable, le juge peut, entre autres, prendre en considération les circonstances suivantes : (1) l'irrégularité a été ou non commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence inexcusable ; (2) la gravité de l'infra...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque la loi ne prévoit pas de moyen de preuve particulier, le juge en matière pénale apprécie souverainement la valeur probante des éléments régulièrement produits devant lui que les parties ont pu soumettre à la contradiction. Le juge peut ainsi tenir compte de toutes les présomptions de nature fact...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Il ressort du texte de l'article 152, §§ 1 er et 2, du Code d'instruction criminelle et de sa genèse légale que le seul fait que l'affaire n'a pas été instruite à la date d'audience que le juge a fixée en application de l'alinéa 2 du § 1 er de cet article, mais a été re...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"La juridiction d'instruction qui décide d'exécuter le mandat d'arrêt européen et décerne ainsi, en principe, un titre de détention jusqu'à la remise effective de l'intéressé à l'Etat d'émission, peut décider cependant qu'il soit mis en liberté sous conditions ou sous caution, ou placé en détention sous la ...
Article : texte imprimé
2020
"En cas de déménagement du condamné à l'étranger, le tribunal de première instance du lieu de résidence du condamné au moment où est passé en force de chose jugée le jugement ou l'arrêt qui a accordé le sursis-probation est compétent pour connaître de la demande de révocation." (Extrait de RABG 2020/17)
Article : texte imprimé
2020
"Aucun lien de causalité n'est requis entre le trouble mental et les faits commis pour ordonner l'internement. L'expert-psychiatre légiste doit examiner s'il existe un possible lien causal, mais il ne s'agit pas d'une condition d'internement et le juge décide souverainement si les conditions d'internement sont remplies." (Extrait de RABG 2020/17)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Il ne suit pas des articles 261, alinéa 1 er, 1°, et 262, 1°, a) CIR92 que la société qui est débitrice des revenus mais, bien que la loi l'y oblige, ne retient pas à la source le précompte mobilier sur les revenus qu'elle alloue, serait dispensée de son obligation légale de retenu...
Article : texte imprimé
Philippe Bielen, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"La cour d'appel devait se pencher en l'espèce sur l'application de la mesure transitoire de l'article 537 CIR92 à une scission partielle fiscalement neutre. La cour juge que l'article 537 est une mesure de faveur qui doit être interprétée strictement. La neutralité fiscale de l'article 212 CIR92 est, elle aussi, limitée aux é...
Article : texte imprimé
Charlotte Flückiger, Auteur ;
Olivier Gios, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Dans l'arrêt commenté, la cour d'appel d'Anvers se penche longuement sur la régularité de l'autorisation de visite domiciliaire et sur la régularité de la collecte de preuves lors d'une telle visite. La cour vérifie in concreto si le juge de police a motivé son autorisation de perquisition et s...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...
Article : texte imprimé
2020
"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...
Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ;
Rik Hermans, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Le Point de contact Régularisation peut utiliser les pièces qui sont produites par le déclarant afin de fixer l'impôt de régularisation dû. S'il ressort de ces pièces qu'un impôt majoré est dû, le Point de contact peut refuser de délivrer une attestation-régularisation si le déclarant refuse de payer l'imp...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la cour d'appel de Bruxelles avait constaté que la loi ne prévoit rien pour le cas où la formule de déclaration n'a pas encore été publiée au Moniteur belge au 1 er juin. Dans l'interprétation de la cour d'appel, l'obligation de solliciter une déclaratio...
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 351 CIR92, l'administration peut procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus Imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, notamment lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre à un avis de rectification dans le délai fixé à l'article 346 ...
Article : texte imprimé
2020
"Les éléments d'imposition tels que visés à l'article 356, alinéa 1 er CIR92 sont les éléments positifs et négatifs qui contribuent à l'établissement de la base imposable. Une cotisation subsidiaire ne peut être établie sur une base imposable supérieure à celle de la cotisation primitive.
Le moyen de cassation dans lequel l'a...
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 170, § 1 er, alinéa 1 er, de la Constitution, aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. En vertu de l'article 172 de la Constitution, il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts et nulle exemption ou modération d'impôt ne...
Article : texte imprimé
2020
"La Cour de cassation pose la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :
« Les articles 9, § 1 er, alinéa 2, et 11 du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, ...
Article : texte imprimé
2020
"Il résulte de l'article 1615 du code civil que le transfert d'un bien, sauf disposition contraire, s'étend également aux droits soumis au transfert qui sont si étroitement liés au bien de telle sorte que l'intérêt sur ces droits dépend de la propriété de celui-ci. Il s'ensuit que, sauf stipulation contra...
Article : texte imprimé
2020
"Il résulte de l'article 1615 du code civil que le transfert d'un bien, sauf disposition contraire, s'étend également aux droits soumis au transfert qui sont si étroitement liés au bien de telle sorte que l'intérêt sur ces droits dépend de la propriété de celui-ci. Il s'ensuit que, sauf stipulation contra...
Article : texte imprimé
2020
"Extrait des articles 737, 740 et 747, § 4 du code judiciaire il s'ensuit que, en règle générale, les documents doivent être communiqués dans le délai fixé pour le dépôt des revendications et au plus tard en même temps que leur notification, et que le dépôt des documents au greffe est considéré comme une no...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"La demande d'une déclaration conjointe et contraignante d'une décision de justice à rendre n'est pas agressive mais de nature conservatrice. Étant donné que cette demande ne vise pas à condamner le défendeur, elle peut faire l’objet d’un appel pour la première fois." (Extrait de RABG 2020/19)
Article : texte imprimé
2020
"Le tribunal peut refuser d'ordonner une enquête d'expert lorsque le demandeur n'a aucune raison d'étayer sa demande d'enquête d'expert sur une base quelconque permettant de démontrer les faits avancés à l'appui de sa demande ou lorsqu'il n'y a pas de raison appropriée d'ordonner cette mesure. Le droit à la...
Article : texte imprimé
2020
"Un pourvoi en cassation contre une décision avant de rendre justice dans un arrêt provisoire doit être formé avant l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement définitif. Cela vaut également pour un pourvoi en cassation contre une décision définitive dans cet arrêt provisoire, sauf si, compte t...
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"D'après les dispositions de l'article 1110 du code judiciaire il s'ensuit que l'assignation devant le juge de renvoi après cassation n'est pas un acte introductif d'instance mais un acte de poursuite de la procédure. Dans le contexte des articles 1017, premier paragraphe et 1022, premier paragraphe Ger.W. et 1, sous-section 2, taux des fra...
Article : texte imprimé
2020
"D'après les articles 1209-1223 (ancien) Ger.W. Il s'ensuit que, dès qu'une assignation a été assignée en liquidation judiciaire et en division, les litiges liés à la liquidation et au partage ne peuvent en principe être portés que dans le cadre de cette procédure et que ces litiges peu...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 156, 1 ° de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 201, 1., a) de la directive n ° 2009/138 / CE, dans l'interprétation que le l'assuré refuse le libre choix de son conseil dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire s...
Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Une saisie exécutive contre un tiers ne peut être imputée qu'au débiteur et non à un tiers, sauf en cas de simulation. Si le créancier démontre ainsi que la créance n'appartient au tiers que par apparence et que son débiteur est le véritable bénéficiaire, alors le créancier ...
Article : texte imprimé
2020
"Il suit de l'article XI.167, § 1 er, du Code de droit économique qu'à l'égard de l'auteur de l'œuvre, la preuve de la cession des droits d'auteur doit être rapportée par un écrit.
Les juges d'appel qui constatent que la clause, suivant laquelle tous les plans et descriptions sont protégés...
Article : texte imprimé
Alexander Heirwegh, Auteur ;
Dieter Delarue, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Pour apprécier si les caractéristiques spécifiques de l'apparence d'un produit sont déterminées exclusivement par la fonction technique de ce produit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances objectives de l'affaire, parmi lesquelles l'existence d'un brevet antérieur sur le même produit.
La question de savoir s'il existe des sol...
Article : texte imprimé
2020
"Pour apprécier si les caractéristiques spécifiques de l'apparence d'un produit sont déterminées exclusivement par la fonction technique de ce produit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances objectives de l'affaire, parmi lesquelles l'existence d'un brevet antérieur sur le même produit.
La question de savoir s'il existe des sol...
Article : texte imprimé
Sander Vanderheyde, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"L'article XI.28, alinéa 1 er, du Code de droit économique (article 69 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens) dispose que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la protection s'étend aussi à la description et aux d...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 10 bis (3)(1) de la convention d'Union de Paris du 14 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle, doit, dans sa relation avec l'article 2.19(1) CBPI, s'entendre dans le sens où, lorsque l'utilisateur d'un signe (non enregistré comme marque) qui est menacé souhaite, pour défendre et protéger ce signe, développer d'autres...
Article : texte imprimé
Diégo Noesen, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"L'obligation d'indiquer les griefs n'implique pas que les moyens à l'appui des griefs doivent aussi être indiqués.
S'agissant d'un modèle communautaire, des critères identiques s'appliquent quant à la validité d'un modèle et quant à l'atteinte à un modèle. Si de petites différences entre des modèles anciens et le modèle ...
Article : texte imprimé
Flip Petillion, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Conformément à l'article XI.332/4, § 2, du Code de droit économique, l'utilisation d'un secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée en violation d'une obligation de confidentialité ou d'une restriction contractuelle ou autre à son utilisation autorisée.
L'utilisation de secrets d'affaires pour négocier et finaliser un contrat est illicit...
Article : texte imprimé
Timothy Van de Gehuchte, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum.
Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisa...
Article : texte imprimé
2020
L'article 38/1 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne peut ?...
Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur
| 2020
L’ancienneté en qualité de travailleur intérimaire décale-t-elle la date de début du contrat de travail ?
Article : texte imprimé
2020
L'article 144 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins précise le cadre général dans lequel sont fixés concrètement, dans un contrat écrit entre le gestionnaire et le médecin hospitalier, les droits et obligations entre les parties.
Il ne peut par conséquent pas ?...
Article : texte imprimé
Tom Balthazar, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le moment à partir duquel ce manquement rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.
Afin d'apprécier le caractère tardif ou non du congé donné pour motif grave, ...
Article : texte imprimé
Isabelle Vanden Poel, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
Suivant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, l'assureur loi doit être considéré comme une institution de sécurité sociale.
Les effets juridiques que doit avoir pour but de produire la décision visée à l'article 2, alinéa 1 er, 8°, de la charte de l'assuré social ne ...
Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
En vertu de l'article 46 de loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, une action en justice conformément aux règles de la responsabilité civile reste possible contre l'employeur qui, ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'ex?...
Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
Le fait de confier le suivi journalier des déclarations Dimona à un travailleur qui n'est pas occupé tous les jours dénote un problème d'organisation de nature à faciliter la commission d'erreurs.
De telles erreurs ne sont pas constitutives en soi d'un manquement professionnel rendant définitivement et immédiatement impossible toute po...
Article : texte imprimé
Evelien de Kezel, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
Lorsqu'un utilisateur fait exécuter des travaux par des travailleurs mis à sa disposition en violation de la disposition de l'article 31, § 1 er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'utilisateur et ces travailleurs sont considérés, en ...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
