| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2021/2 - 2021 - Année 2021 reliée (2) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 541-984 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2021
"Le terme « amende », tel que visé dans l'ancien article 53, 6° CIR92, ne recouvrait que les sanctions ayant le caractère de peines.
Une somme d'argent qui est payée dans le cadre de l'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une peine au sens de l'article 14 de la Constitutio...
Article : texte imprimé
2021
"Il ne ressort ni de l'article 53, 6° CIR92, tel qu'applicable en l'espèce, ni de sa genèse légale que le législateur ait voulu limiter l'application de l'interdiction de déduction aux seules amendes pénales.
La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que les amendes pour cartel infligée...
Article : texte imprimé
Liesbeth de Smet, Auteur ;
Wim Vetters, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Il ne suit pas du principe de l'égalité des armes que la seule circonstance que l'administration a obtenu des pièces suite à la consultation d'un dossier répressif après autorisation accordée par l'autorité judiciaire compétente, confère automatiquement au contribuable un droit d'accès à l'ensemble du dossier répressif. Il ...
Article : texte imprimé
Frank Mortier, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Un ensemble de restructurations complexes au sein d'un groupe international de sociétés aboutit au constat d'un abus fiscal au sens de l'article 344 CIR92 et du principe général du droit de l'Union de l'interdiction de l'abus.
Les actes juridiques accomplis en cascade étaient destinés à faire écouler les bénéfices et pl...
Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Il existe une différence de traitement du fait qu'un arrêt de la Cour rendu sur une question préjudicielle peut être considéré comme un fait nouveau (pouvant donner lieu à un dégrèvement d'office), tandis que tel n'est pas le cas pour une décision d'un juge ordinaire qui considère une nor...
Article : texte imprimé
Kim Roelants, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Eu égard à la primauté du droit international et puisque la convention franco-belge préventive de la double imposition (CFBPDI) oblige la Belgique à accorder un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger, un excédent de précompte mobilier dans le chef du contribuable a partant été indûment retenu et versé a...
Article : texte imprimé
Anne-Sophie Anseeuw, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"L'article 337/1 CIR92 déroge à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et doit par conséquent être interprété restrictivement.
Il s'agit en l'espèce d'un échange de renseignements dans le cadre du régime d'assistance mutuelle, prévu dans la convention préventive de la double imposition, et l'article 337/1 ne s'appliqu...
Article : texte imprimé
2021
"La loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques viole le droit de l'Union dans la mesure où elle prévoit une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d'identi...
Article : texte imprimé
Jan Janssen, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Conformément au principe « lex specialis derogat legi generali », les dispositions spécifiques de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications élect...
Article : texte imprimé
Raf Schoefs, Auteur ;
Gert-Jan Fraeyman, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La poursuite de l'administration d'une page de fan sur Facebook qui porte le nom d'une personne concernée peut être contraire au RGPD en l'absence de consentement de cette personne ou d'un contrat avec elle.
Lorsque des données personnelles sont traitées sur la base d'un ou plusieurs contrats avec la perso...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Il est question d'une violation grave lorsque des données précises sur la vie privée d'une personne peuvent être retirées de cette violation et qu'il y a un risque potentiel de commission d'actes frauduleux au nom de cette personne.
Il incombe au responsable du traitement, d'une part, de prendre des mes...
Article : texte imprimé
2021
"En cas de traitement important de données sensibles, les mesures à prendre doivent être d'autant plus appropriées que le risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est élevé.
L'absence de logging ou d'autres mesures de sécurité empêche la personne concernée d'exercer son droit d'accès relativement aux traitements illici...
Article : texte imprimé
2021
"S'il apparaît que la partie qui se prévaut de droits d'auteur a consenti à ce que la partie adverse utilise des données à l'occasion de la conversion vers un nouveau logiciel, il échet alors de constater que la partie adverse a respecté les limites de la licence restreinte acco...
Article : texte imprimé
Diégo Noesen, Auteur ;
Flip Petillion, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Peter Craddock, Auteur ;
Eline Van Bogget, Auteur
| 2021
"La législation sur la cybersécurité va bien au-delà des simples règles de protection des données. Cependant, la protection des données fournit un point de référence très utile pour les professionnels de la sécurité de l'information et les avocats, avec des leçons également pour les données non personnelles. Les déc...
Article : texte imprimé
2021
"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation." (Extrait de RABG 2021/9)
Article : texte imprimé
2021
"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation.
Dès lors que le bon de commande indique que les conditions générales applicables sont disponibles sur demande, ...
Article : texte imprimé
2021
"1. Même lorsque les contacts précontractuels ont été noués avec la filiale française d'un commissionnaire-expéditeur belge, le lien contractuel entre le commettant et ce commissionnaire-expéditeur belge peut être déduit des factures non protestées par lesquelles ce dernier avait comptabilisé ses prestations.
2. L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le con...
Article : texte imprimé
2021
"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation.
Le créancier, qui se prévalait de relations commerciales très intensives depuis 2009, lesquelles auraient généré des centaines de factures ac...
Article : texte imprimé
2021
"Suivant l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, encore applicable dans cette affaire, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridic...
Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (art. 1648 C. civ.). Il s'agit d'un délai de forclusion. Cette matière ne touchant pas à l'ordre public, les par...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'une clause d'élection de for figure dans les conditions générales de vente de l'une des parties au verso d'un contrat ou d'une facture, il n'est satisfait à l'exigence d'opposabilité que si le contrat ou la facture renvoie expressément au recto à ces conditions générales. A défaut d'un tel ...
Article : texte imprimé
2021
"La mention sur un ordre d'achat d'une adresse de facturation aux Pays-Bas où se trouve le quartier général de la société établie en Belgique, combinée avec l'élection de for pour les Pays-Bas dans les conditions générales annexées à cet ordre d'achat, confirment le caractère international de la relation jur...
Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale.
2. L'absence persistante et circonstanciée de réaction du débiteur, tant à l'annonce de la facturation qu'à la facture elle-même et à la mise en...
Article : texte imprimé
2021
"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale.
2. Une entreprise qui, dès le début, fait clairement savoir qu'elle agit pour compte d'un commettant qui est à la recherche d'un partenaire contractuel...
Article : texte imprimé
2021
"L'article 8:11 du nouveau Code civil prévoit un régime de preuve libre en vertu duquel, sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise de l'acte juridique allégué.
La partie qui se prévaut de la protestation en temps voul...
Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"1. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement contractuelle doit prouver l'obligation de paiement qu'elle invoque. L'administration de la preuve est libre en matière commerciale.
2. Le créancier/fournisseur supporte la charge de la preuve de l'envoi de la facture et de (la date de) sa réception par le destinata...
Article : texte imprimé
2021
"De la reprise d'une facture dans la comptabilité tenue régulièrement (journal des ventes et historique clients) et de la déclaration TVA, une présomption peut être déduite que la facture a été envoyée.
La seule constatation qu'une facture n'a pas été inscrite dans le facturier d'entrée et la déclaration ...
Article : texte imprimé
2021
"1. La facture est la confirmation écrite de l'existence d'une créance exprimée en numéraire qui découle d'un contrat de livraison de biens et services.
Une facture doit en principe être établie le jour même de la naissance de l'obligation et elle doit être envoyée au client sans délai...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"En application de l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règle...
Article : texte imprimé
2021
"En application de l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règle...
Article : texte imprimé
2021
"La création d'un cadre numérique par lequel est suscitée l'expression d'opinions (racistes) ne peut pas être considérée comme la diffusion d'une opinion. Le tribunal correctionnel est donc compétent.
Le prévenu qui a créé et maintenu un environnement internet où des commentaires racistes immodérés sont postés et aussi encouragés, a ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"1) Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de vol de marchandises placées sous le régime d'entrepôt do...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'une décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut plus être contestée qu'en introduisant un pourvoi en cassation en application de l'article 801/1 du Code judiciaire." (Extrait de RABG 2021/10)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Celui qui en connaissance de cause use de moyens qui entraînent normalement la mort, ne peut avoir d'autre dessein que de tuer. Le dessein homicide ressort des circonstances de fait et notamment de la nature des moyens, armes ou instruments, utilisés par l'auteur pour réaliser son but." (Extrait de RABG 2021/10)
Article : texte imprimé
2021
"Si un prévenu, dans sa requête ou le formulaire de griefs, déclare uniquement être lésé par le jugement sur la culpabilité en ce qui concerne une ou plusieurs préventions, sans déclarer être lésé par la décision sur l'action civile dirigée contre lui, la saisine de la juridiction d'ap...
Article : texte imprimé
2021
"L'article 6 CEDH ne s'applique pas au juge qui, sur la base de l'article 18 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, statue sur l'aggravation quant à la nature ...
Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Hors les cas des articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, un écrit émanant d'une partie ou de son avocat qui a été envoyé par fax au greffe, sans qu'il ressorte des pièces de la procédure qu'il ait été déposé p...
Article : texte imprimé
2021
"Si, après la communication par le conseiller-juge d'instruction d'une instruction menée conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle (CIC), l'action publique s'éteint à la suite d'une transaction pour ce qui concerne le titulaire du privilège de juridiction et que la connexité disparaît par conséquent entre les faits qui sont ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
