| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 2 - 10 september 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 41-80 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ella De Noyette, Auteur
| 2022
"La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la durée d'un accord de confidentialité sans limite de temps explicite. Elle a ainsi violé le jugement qui qualifiait ce contrat de perpétuel et donc de nul et non avenu. La Cour l'a justifié en se fondant sur le principe gén...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Le droit d'introduire un recours est intimement lié à celui de se désister de ce recours.
En vertu de l'article 823, alinéa 2, du Code judiciaire, le désistement d'instance est admis en toutes matières. Les règles du Code judiciaire constituent le droit commun de la procédure, y compris la procédure...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit de l'article 65, alinéas 1er, 2, 6 et 8, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que si l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) refuse d'entériner un accord entre l'assureur loi et la victime d'un accident du travail, l'accord en question reste sans effets et la partie la p...
Article : texte imprimé
2022
"a) En vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'internement est également possible pour des faits qui révèlent la dangerosité de l'auteur, même s'il n'a pas effectivement porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou n'a fait aucune victime.
b) Le...
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2022
"1. Le juge qui a condamné un prévenu par un jugement passé en force de chose jugée au pénal du chef de l'infraction prévue aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal (CP), excéderait son pouvoir de juridiction s'il qualifiait ce fait d'infraction prévue aux articles 392, 399 et 400 CP lors du traitement di...
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2022
"Un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié moyennant le respect d'un délai raisonnable." (Extrait de RW 2022-2023/2)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque l'opposition est considérée comme non avenue par application de l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle (CIC), la décision de condamnation par défaut continue d'exister. L'appel formé contre cette décision après l'opposition conserve dès lors son objet, même si cet appel a été interjeté avant qu'il ait été statué sur...
Article : texte imprimé
2022
"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale.
L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...
Article : texte imprimé
2022
"Les précomptes professionnels constituent une partie des allocations dues au chômeur, retenue et versée à l'administration fiscale par l'Office national de l'emploi à titre d'avances à valoir sur l'impôt des personnes physiques à établir ultérieurement à charge du chômeur, dont le surplus doit être restitué à ce dernier.
Lor...
Article : texte imprimé
2022
"1. a) A supposer que le requérant soutienne à bon droit que ses évaluateurs auraient dû prêter le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative pour pouvoir participer à l'évaluation de son stage et qu'i...
Article : texte imprimé
2022
"a) Un aménagement conventionnel du calendrier au sens des articles 1217 et 1218 du Code judiciaire (CJ) est toujours possible voire opportun, compte tenu du déroulement de la liquidation-partage judiciaire et de ses développements, le bon sens étant le mot d'ordre. Un calendrier trop strict et une rigidité superflue seraient au contr...
Article : texte imprimé
2022
"1. Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur en poste à l'aéroport parce que son badge d'accès à l'aéroport avait été retiré par les autorités, sans attendre le délai d'appel de huit jours dont disposait le travailleur pour attaquer cette mesure, il ne peut pas se pr...
Article : texte imprimé
2022
"1. Aux dates d'audience fixées dans la période prévue par l'AR de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, ...
Article : texte imprimé
2022
"Le travailleur atteint d'un cancer de la vessie récidivant et qui a longtemps travaillé comme peintre et comme asphalteur, ne peut pas démontrer en l'espèce être atteint d'une maladie professionnelle. Il ne travaillait pas dans une profession ou entreprise où il est présumé que le travailleur a été ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
