| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2022/6 - juli/juillet 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.457-499 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2022
Les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique. Ces principes valent aussi à l’égard de l’administration fiscale. Le droit à la sécurité juridique implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu’il ne peut considérer que comme u...
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2022
Le contribuable, directeur d’une société privée à responsabilité limitée néerlandaise, a racheté en 2017 la pension qu’il avait constituée «en gestion propre». La valeur de rachat a été partiellement imposée et partiellement non imposée aux Pays-Bas, en raison de l’octroi d’une réduction d’impôt de 34,...
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2022
En vertu de l’article 98 de la directive T.V.A., les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits aux livraisons de biens et aux prestations de services relevant des catégories énumérées à l’annexe III de la directive. Afin d’établir une définition correcte de la ca...
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2022
Une entreprise roumaine, X, a fait l’objet d’un contrôle T.V.A. au cours duquel elle a obtenu le droit de déduire la T.V.A. sur les opérations enregistrées dans sa comptabilité. Toutefois, à la suite de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fi...
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2022
L’article 167 de la directive T.V.A. établit un droit à déduction de la T.V.A. en amont au moment où la taxe déductible devient exigible. Toutefois, l’article 167bis de la directive T.V.A. permet aux Etats membres de prévoir, à titre facultatif, que le...
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2022
Un assujetti à la T.V.A. applique le droit à déduction de la T.V.A. en amont en soustrayant du montant total de la taxe due pour une période fiscale le montant total de la T.V.A. pour laquelle, au cours de cette même période, le ...
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2022
L’indemnité perçue en réparation d’une incapacité permanente dans le cadre d’une assurance de type «revenus garantis», souscrite par une société au bénéfice de son gérant, et qui couvre une invalidité partielle ou totale, physiologique et économique en cas de maladie et d’accident, sans ...
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2022
Les appelants exploitent professionnellement un commerce de détail de véhicules neufs et d’occasion et de pièces détachées. En 2012, ils ont acheté une Renault Clio de course à la société dont ils sont actionnaires. La voiture de course était apparemment destinée au circuit automobile. Le véhicule n’ét...
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2022
Dès lors qu’en principe la poursuite d’une activité, même génératrice de revenus, a pour vocation à ce que ces derniers soient au moins égaux aux charges et frais engagés afin de les obtenir, l’administration n’agit pas de manière arbitraire en considérant, après plusieurs ann?...
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2022
Dans le cadre de la réorganisation d’une société lourdement déficitaire (S.A. B.), une créance en compte courant (entre autres) détenue par la société mère (Ltd Q.) sur la S.A. B. est cédée pour 1 euro au contribuable (personne physique). A la date de la cession (en novembre...
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2022
Un arrêt de la chambre de la jeunesse de la Cour d’appel a entériné l’accord des conjoints séparés, selon lequel l’autorité parentale à l’égard des enfants resterait conjointe et les enfants seraient hébergés de manière égalitaire à raison d’une semaine chez le...
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2022
La requérante est une intercommunale chargée notamment de l’exploitation du Palais des Congrès de Liège. Elle a pour actionnaire majoritaire la ville de Liège, qui détient 99 % de ses actions.
Le 25 mai 2018, la requérante a pris en charge la somme de 2 367 755,30 euros correspondant au solde des cotisations dues ...
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2022
L’article 361 du C.I.R. 1992 introduit une exception à la règle de l’annalité de l’impôt prévue à l’article 360 du C.I.R. 1992 selon laquelle les revenus sont imposés séparément chaque année. Elle implique que les passifs surévalués et les actifs sous-évalués sont considérés comm...
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2022
Dans le cadre d’un contrôle fiscal relatif aux exercices d’imposition 2015 et 2016, l’administration fiscale estime que l’entreprise a réalisé un supplément de chiffre d’affaires non déclaré qui a été soumis à la cotisation distincte prévue à l’article 219 du Code des impôts sur les...
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2022
Le litige porte sur l’admissibilité ou non de l’exonération de réductions de valeur comptabilisées par la requérante sur des créances, sur le fondement des articles 48 du C.I.R. 1992 et 22, 23 et 27 de l’A.R./C.I.R. 1992.
La probabilité des pertes qui ont donné li...
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2022
Le litige porte sur la déduction au titre de frais professionnels d’un versement par la société contribuable d’une somme de 350 000 euros dans le cadre d’un engagement individuel de pension au profit de ses deux gérants. Tant la conclusion de l’engagement individuel, le versement par la soci?...
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2022
Le litige a trait à une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier en application de l’article 2.1.5.0.2., § 1er, 3°, du C.F.F. (Ex. d’imp. 2017). En l’espèce, le contribuable invoque la force majeure prévue à cette disposition.
La Cour peut admettre que l’achat d’un bien immob...
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2022
La requérante est une association sans but lucratif qui a notamment pour objet, selon ses statuts, «de créer, promouvoir et abriter les œuvres catholiques, sociales, économiques, religieuses, professionnelles, charitables et d’enseignement libre dans le quartier de l’ouest de la ville de Liège». Il détient un immeuble qui comp...
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2022
La dispense de versement du précompte professionnel prévue à l’article 275/3, § 1er, alinéa 3, 3°, du C.I.R. 1992 au profit des entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement, est, en vertu de l’article 275/3, § 3, a...
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2022
Le fait que la comptabilité du contribuable n’ait pas de valeur probante, n’entraîne pas ipso facto l’absence de preuve des pertes professionnelles déclarées. En l’espèce, le fisc prétendait dans l’avis de rectification que «la» perte n’était pas prouvée en raison du caractère non...
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2022
Le litige porte sur la qualification de «bâtiment neuf» au regard de la T.V.A. d’un bâtiment (édifice classé qui abrite une source d’eau minérale) ainsi que sur l’assujettissement occasionnel de la ville, propriétaire de l’immeuble, pour la constitution, au profit d’une régie com...
Article : texte imprimé
2022
Il appartient à une société qui revendique la déduction de la T.V.A. portée en compte sur les factures de prestations de management émises par sa société sœur, d’établir, par des éléments probants et contrôlables, la réalité des prestations prétendument accomplies par cette dernière.
Les factures, ...
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2022
Sommaire 1
Selon l’article 70, § 1er, du Code de la TVA, pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.
L’article 84, alinéa 3, du même code prévoit que le montant des amendes fiscales proportionne...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l’article 70, § 2, alinéa 1er, du CTVA, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont la délivrance est prescrite par les articles 53, 53octies et 54, ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n’a pas été émis ou établi ou qu’il cont...
Article : texte imprimé
2022
L’article 2.7.1.0.6, § 1er, alinéa 1er, du C.F.F. avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, vise à soumettre aux droits de succession, par voie de fiction, les sommes, intérêts ou valeurs qu’un tiers bénéficiaire acquiert à titre gratuit au décès du testateur par l’ex?...
Article : texte imprimé
2022
Les sommes, rentes ou valeurs qui reviennent à titre gratuit à une personne après le décès du défunt en raison d’une modification par une personne au profit de laquelle le défunt a inscrit une clause dans un contrat ne sont pas des sommes, rentes ou valeurs qui revien...
Article : texte imprimé
2022
L’article 3.9.2.0.1., alinéa 3, 3°, du C.F.F. prévoit qu’aucun intérêt moratoire n’est accordé en cas de remboursement des droits de succession, sauf si le remboursement est dû à une erreur de l’entité compétente de l’administration flamande.
En l’espèce, Vlabel refuse d’accorder des intérêts...
Article : texte imprimé
2022
Le litige porte sur la mise en œuvre d’un règlement-taxe de la commune en cause qui introduit une taxe communale directe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité. La taxe est due par le ou les propriétaires des mâts en question existan...
Article : texte imprimé
2022
On ne peut attendre du contribuable qui a reçu l’avertissement-extrait de rôle qu’il devine la cause de l’imposition aux fins de sa défense, ni qu’il serait tenu de se défendre contre toutes les causes hypothétiques possibles de taxation mentionnées dans le règlement-taxe en cause sur...
Article : texte imprimé
2022
Le règlement-taxe de la commune d’Uccle sur les immeubles inachevés, partiellement ou totalement inoccupés, inexploités ou laissés à l’abandon (applicable à partir du 1er janvier 2014) fixe le délai de réclamation à six mois et trois jours suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. L’ordonn...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
