| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°28 - 9 septembre 2022 - Obligations et contrats |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P.1227-1267 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2022
1. En vertu de l'article 1146 de l'ancien Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite qu...
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2022
En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi en sachant que les créanciers seraient préjudiciés.
Cette...
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2022
1. L'exigence d'un écrit signé pour les choses excédant 375 euros reste d'application car la matière des preuves préconstituées est une exception au principe de l'application immédiate du nouveau droit probatoire.
2. En présence d'un acte unilatéral qui engendre une obligation pour un seul des cocontractants, comme le prêt, s'applique l'article 1326 de...
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2022
1. La lettre d'intention peut, selon son contenu, être qualifiée de contrat de négociation, d'accord de principe, d'accord partiel, de promesse synallagmatique de vente ou de contrat de vente. En droit belge, et même si la théorie classique du contrat est mise à mal dans le contexte des conventions de ce...
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2022
En vertu de l'article 2277 de l'ancien Code civil, tel qu'il s'applique au litige, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit généralement par cinq ans et, suivant l'article 2257 du même code, la prescription ne court point à l'égard d'une créanc...
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2022
En vertu de l'article 2272 de l'ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non marchands se prescrit par un an et, en vertu de l'article 2274, alinéa 2, du même code, la prescription visée par l'article 2272 ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu com...
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2022
Une dette peut être exigible avant d'être facturée, faute de quoi le créancier pourrait augmenter le délai dont il bénéficie en retardant sa facturation, ce qui ne saurait être admis au regard du caractère d'ordre public de la prescription dont la ratio legis est d'inciter le créancier à la...
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2022
1. Le fait que la facture ait été émise tardivement par rapport aux périodes de consommation importe peu et n'est pas de nature à contrarier la ratio legis de l'article 2277 de l'ancien Code civil, qui consiste à sanctionner l'inertie du créancier mais pas à libérer le débiteur d'une dette impo...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
