Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°29 - 16 septembre 2022 - Droit fiscal |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1271-1307 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 18/02/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682985.webp)
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2022
En autorisant la déduction des frais pour la période pendant laquelle ils ont été effectivement payés ou supportés, l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 déroge expressément à la règle du droit comptable suivant laquelle les charges engagées au cours d'un exercice mais afférentes à un ou plusie...
![Cour de cassation (3e chambre), 19/04/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682986.webp)
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2022
Si, en vertu de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de la cotisation primitive, il ne s'ensuit...
![Cour de cassation (1re chambre), 03/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682987.webp)
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2022
Les infractions sujettes à accroissement d'impôt sont consommées dès l'expiration du délai prévu pour la déclaration. Il y a, dès lors, absence de déclaration au sens de l'article 444 ancien du Code des impôts sur les revenues 1992 tant en cas de défaut de remise d'une quelconque formule de déclaration...
![Notes d'observations: L'application d'un accroissement d'impôt en cas de déclaration tardive des revenus](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682988.webp)
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2022
1. L'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par la loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il s'applique dorénavant aussi en cas de déclaration tardive.
Auparavant cette disposition légale ne prévoyait d'accroissement qu'« en cas d'absence de décla...
![Cour de cassation (3e chambre), 17/01/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_682995.webp)
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2022
Il se déduit des articles 6, 17 et 37 du Code des impôts sur les revenus 1992 que les revenus des avoirs mobiliers du contribuable ne sont susceptibles d'être taxés comme des revenus professionnels que si ces avoirs sont affectés à l'exercice de son activité professionnelle.
L'arrêt qui décide que la qualification en...
![Cour de cassation (3e chambre), 25/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683000.webp)
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2022
Les pertes professionnelles pouvant être déduites des revenus d'autres activités professionnelles doivent être justifiées sur la base de revenus réels et non de revenus estimés forfaitairement. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1281)
![Cour de cassation (1re chambre), 25/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683003.webp)
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2022
La présomption d'innocence prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que des décisions judiciaires ou celles qui émanent d'autorités publiques traitent une personne comme si elle était coupable d'une infraction alors qu'elle a été acquitt...
![Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683004.webp)
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2022
Une provision constituée pour faire face à la charge résultant d'un engagement de pension ne peut être exonérée d'impôt que dans la mesure où elle tient compte de la limite de 80 pour cent au-delà de laquelle la charge de pension ne pourra être déduite, à titre de frais professi...
![Cour de cassation (1re chambre), 27/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683005.webp)
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2022
Le droit de l'administration d'effectuer des investigations pendant un délai supplémentaire de quatre ans est soumis à la condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable des indices de fraude fiscale.
Cette notification préalable concerne uniquement l'imposition établie en raison des résultats de ces investigations. Elle est étrangère à l'i...
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2022
L'égalité exigée par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification ...
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2022
Les règlements communaux sont publiés par la voie d'un affichage répondant à certaines conditions légales.
Le fait et la date de la publication sont constatés par une annotation dans un registre spécial. Cette annotation ne fait pas preuve de la régularité de l'affichage lui-même. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1297)
![Cour de cassation (1re chambre), 25/02/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683008.webp)
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2022
Une taxe communale établie sur des ruines industrielles et assimilées non assainies dans le délai fixé constitue un impôt et respecte les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal des communes. (extrait de JLMB, 29/2022, p.1299)
![Cour de cassation (1re chambre), 13/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683009.webp)
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2022
Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations identiques ou suffisamment comparables doit être raisonnablement justifiée au regard du but et des effets de l'impôt instauré, il ne s'ensuit pas que l'appréciation préalable du caractère identique ou comparable de ces situations p...
![Cour de cassation (1re chambre), 14/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683010.webp)
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2022
Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce une activité économique (article 63 du Code de la T.V.A.) constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de l'article 8 paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence est prévu...
![Cour de cassation (3e chambre), 16/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683011.webp)
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2022
Le juge saisi d'un recours visant à la remise ou à la réduction d'une amende administrative a une compétence de pleine juridiction lui permettant de contrôler tout ce qui relève de l'appréciation de l'administration.
Il ne peut ignorer, pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la coopération apport...
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