Titre : | Le fiscologue, N°1759 - 23.09.2022 - Obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux : va-t-on trop loin ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 23/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2022
"La semaine dernière, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur différents recours en annulation de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale. Résultat de l'arrêt qui compte près de cent pages : (1) le régime est annulé sur deux points et (2) concernant cinq autres points, la...
Article : texte imprimé
Maxime Boulard, Auteur ;
Kim Van de Velden, Auteur
| 2022
"Le 14 janvier 2022, la Cour d'appel de Mons a rendu un arrêt qui, tout en étant favorable au contribuable, va à l'encontre de la pratique en matière de taxation des actions distribuées par une société ayant effectué une opération dite de spin-off. La Cour remet en effet en cause la quali...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2022
"Il y a environ cinq ans, à côté de la réduction du taux de TVA à 12 % qui existait dans le cadre du logement social, fut instaurée une réduction spécifique à 12 % dans le cas où des investisseurs privés construisaient ou achetaient des habitations pour les mettre ensuite à la disposition d'i...
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