Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 4 - 24 september 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 24/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 121-160 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Aandeelhoudersbescherming bij kapitaalverhoging: een rechtsvergelijkende en rechtseconomische benadering](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683377.webp)
Article : texte imprimé
Tom Vos, Auteur
| 2022
"Dans cette contribution, l'auteur revient sur les principales conclusions de sa thèse sur « La protection des actionnaires dans l'augmentation de capital : une approche de droit comparé et d'économie juridique ». La contribution analyse les fonctions de protection des actionnaires dans les augmentations de capital, compare les différentes techniques de protection ...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 april 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683378.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 5 april 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683379.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2.a) La circonstance qu'un régime matrimonial dissous soit un régime de séparation de biens et qu'il ne renferme pas de patrimoine commun n'a pas pour conséquence qu'une liquidation-partage ne puisse pas être ordonnée et qu'un inventaire notarié ne doive pas être établi accompagné de la prestation de serm...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 17 maart 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683380.webp)
Article : texte imprimé
2022
"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 24 februari 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683381.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 februari 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683382.webp)
Article : texte imprimé
2022
"1. Lorsqu'une donation manuelle a été effectuée à titre d'avancement d'hoirie, la déclaration ultérieure selon laquelle la donation est faite à titre de préciput ou hors part, tout comme la donation manuelle elle-même, peuvent se faire sans formalités. Cette déclaration a posteriori peut mais ne doit pas nécessairement se...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 26 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683383.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal (CP) s'applique au psychologue en vertu de l'article 5 de l'AR du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, tel qu'applicable avant sa modification par l'article 3 de l'AR du 4 juin 2018.
Il est fait notamment exception au secret professionnel lorsqu'il est ques...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 19 januari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683384.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le juge du fond identifie le fait faisant l'objet de la prévention sur la base de la qualification des faits dans l'acte de saisine et des éléments du dossier répressif soumis à la contradiction.
Le juge peut requalifier le détournement des revenus de la poursuite des activités du fai...
![Noot - De voortzetting van de activiteiten van een gefailleerde onderneming: verduistering van activa zonder einde ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683385.webp)
Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur
| 2022
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 28 oktober 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683386.webp)
Article : texte imprimé
2022
"En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux.
L'obligation de restituer une allocation ...
![Raad van State (9e Kamer), 15 februari 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683387.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir su...
![Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 11 februari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683388.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Une indivision peut aussi porter sur une somme d'argent ou sur le solde du prix de vente d'un immeuble indivis qui devraient faire l'objet d'un décompte. N'y fait pas obstacle le fait qu'une somme d'argent soit divisible." (Extrait de RW 2022-2023/4)
![Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde (Kamer D30), 5 mei 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683389.webp)
Article : texte imprimé
2022
"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...
![Vredegerecht te Beveren, 8 februari 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683390.webp)
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2022
"La partie défenderesse (gérant) s'est engagée personnellement à rembourser à la partie demanderesse l'acompte versé dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec sa société entre-temps déclarée en faillite. Elle a signé a cette fin une reconnaissance de dette par écrit. Cette convention est indépendante de la masse d...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |