Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 2 - 2022-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.137-298 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Negatieve marktrentes – Negatieve interesten? Juridisch en fiscaal bekeken](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683461.webp)
Article : texte imprimé
Giovanni Smet, Auteur ;
Ivan Peeters, Auteur
| 2022
Le fait que des intérêts négatifs puissent être redevables dans le cadre de contrats de crédits ou de dépôts d'argent est un phénomène relativement récent. Il y a longuement eu une certaine incertitude quant au cadre juridique et fiscal auquel de tels intérêts négatifs sont soumis.
La pratique s'est...
![Rechtsleer: Het nieuwe Europese kader voor kredietservicers en kredietkopers van niet-renderende kredietovereenkomsten (NPLs)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683462.webp)
Article : texte imprimé
Elias Nys, Auteur ;
Audrey Zegers, Auteur
| 2022
Ces dernières années, les établissements de crédit européens ont été confrontés au problème des prêts non performants ou PNP. Cela a un impact sur la rentabilité des banques et exerce une pression sur de nombreuses ressources opérationnelles et financières. Pour relever ce défi, la directive n° 2021/2167 du Parlemen...
![Rechtsleer: Het toenemende belang van de Warranty & Indemnity verzekering in de Belgische overnamepraktijk](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683463.webp)
Article : texte imprimé
Jean-Luc Schuermans, Auteur ;
Ben De Groof, Auteur
| 2022
Lors d'une cession d'actions, les parties ont besoin d'une forme adéquate de sûreté afin de limiter autant que possible les risques liés à une telle transaction.
En général l'acheteur sollicitera du vendeur des déclarations et garanties de nature diverse relatives à (l'activité de) la société dont les actions sont...
![Hoge Raad (NL), 21/05/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683466.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le fait que les ordres de paiement aient été émis conformément à la procédure convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement et que le prestataire de services de paiement ait authentifié les opérations de paiement n'empêche pas que ces opérations de paiement soient regardées...
![Hof van Justitie, 02/09/2021, C-337/20](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683468.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'utilisateur de services de paiement qui souhaite obtenir la rectification d'opérations de paiement non autorisées doit informer le prestataire de services de paiement de ces opérations dans un délai de 13 mois à compter de la date de valeur du débit de ces opérations. Passé ce délai de 13 mois, l'utilis...
![Noot: Authenticatie van versus instemming met betalingstransacties en de verplichting om onverwijld en uiterlijk binnen de 13 maanden kennis te geven](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683469.webp)
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur
| 2022
L'utilisateur de services de paiement qui souhaite obtenir la rectification d'opérations de paiement non autorisées doit informer le prestataire de services de paiement de ces opérations dans un délai de 13 mois à compter de la date de valeur du débit de ces opérations. Passé ce délai de 13 mois, l'utilis...
![Hof van Justitie (6e k.), 09/09/2021, C-33/20, C-155/20 en C-187/20](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683471.webp)
Article : texte imprimé
2022
Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié.
Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...
![Noot: Contractuele verplichtingen bij kredietverlening: consument is koning](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683479.webp)
Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ;
Prescillia Algrain, Auteur ;
Sara De Moor, Auteur
| 2022
Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié.
Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...
![Hof van beroep Antwerpen, 05/11/2020, 2020/AR/131](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683504.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le payeur ne doit pas supporter la perte notamment lorsque l'usage illicite d'un instrument de paiement n'a pas pu être constaté par le payeur avant que le paiement ne se fasse.
Le payeur doit supporter toutes les pertes découlant des transactions non autorisées si le payeur a subi ces per...
![Ondernemingsrechtbank Leuven, 23/03/2021, A/20/00352](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683505.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le phishing ou smishing relève en principe de l'article VII.44, alinéa 2, 1°, du CDE, sauf si le “payeur” savait ou aurait dû savoir lors du processus de transmission de données de sécurité que cela se faisait avec des intentions frauduleuses. L'exception de la négligence grave ne peut jouer si l'usage il...
![Noot: Phishing onder de wet betalings- en kredietdiensten: hengelen naar de juiste rechtsgrond?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683506.webp)
Article : texte imprimé
Antoon Dierick, Auteur
| 2022
Le phishing ou smishing relève en principe de l'article VII.44, alinéa 2, 1°, du CDE, sauf si le “payeur” savait ou aurait dû savoir lors du processus de transmission de données de sécurité que cela se faisait avec des intentions frauduleuses. L'exception de la négligence grave ne peut jouer si l'usage il...
![Rechtbank van eerste aanleg Brussel, 06/12/2021, 19/3281/A](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683507.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'obligation pour toute société de détenir un compte auprès d'une banque belge conformément à l'article 1er de l'A.R. n° 56, lu en combinaison avec le principe de la liberté d'entreprise de l'article II.3 CDE, crée une obligation positive pour le législateur de développer un service bancaire de base...
![Noot: De basisbankdienst voor ondernemingen: geen (schippers)kwartier voor de overheid?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683508.webp)
Article : texte imprimé
Brecht Debruyn, Auteur ;
Olivier Van den Broeke, Auteur
| 2022
L'obligation pour toute société de détenir un compte auprès d'une banque belge conformément à l'article 1er de l'A.R. n° 56, lu en combinaison avec le principe de la liberté d'entreprise de l'article II.3 CDE, crée une obligation positive pour le législateur de développer un service bancaire de base...
![Cour d'appel Liège, 17/09/2019, 2018/RG/942](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683509.webp)
Article : texte imprimé
2022
Il ne peut y avoir de compensation qu'entre créances et dettes réciproques exigibles, entre mêmes parties créancières et débitrices l'une de l'autre. Tel n'est pas le cas lorsque la compensation vise la récupération de créances à l'égard d'autres sociétés juridiquement distinctes de la société faillie. Il n'y a...
![Cour de cassation, 17/09/2021, C.20.0262.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683510.webp)
Article : texte imprimé
2022
Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)
![Notes d'observations: La compensation multilatérale exclue de la loi relative aux suretés financières](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683511.webp)
Article : texte imprimé
Thomas Hürner, Auteur
| 2022
Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |