| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°30 - 23 septembre 2022 - Contrat de travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1311-1351 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
1. Si la loi interdit d'entraver méchamment la circulation, il est manifeste que l'infraction ne réside pas seulement dans l'édification du barrage ou de l'obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d'assurer aussi longtemps qu'il n'aura pas été levé. Ce n'est pas parce que les automobil...
Article : texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L'absence de remise effective du courrier recommandé notifiant au travailleur le motif grave en raison d'une erreur de BPost qui a erronément procédé à un retour à l'expéditeur n'a pas pour effet d'invalider le licenciement décidé par l'employeur. Il ne peut être considéré que l'article 35 de la loi du 3 j...
Article : texte imprimé
2022
1. Lorsqu'un employeur recourt au service « Collect & Stamp » de BPost pour notifier le motif grave au travailleur et qu'il existe une discordance entre d'une part, la date du cachet « Franking Factory » et, d'autre part, celle reprise sur l'envoi recommandé adressé au travailleur et sur la version électronique du récépissé, la pre...
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Célia Zimbile, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
1. La prescription de l'action du travailleur en paiement d'arriérés de salaires peut être interrompue par une reconnaissance de dette tacite de l'employeur, laquelle peut être déduite d'un ensemble de circonstances, telles que le fait que l'employeur a payé les montants corrects pour l'avenir sans réserve pour le passé, inv...
Article : texte imprimé
2022
1. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable.
2. L'irrégularité dans la tenue du re...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
