| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 4 - 2022-4 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.429-555 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Philippe de Jong, Auteur ;
Christophe Ronse, Auteur ;
Kirian Claeyé, Auteur
| 2022
1.Nous souhaitons la bienvenue au lecteur dans le cinquième aperçu de la jurisprudence en matière de brevets pertinente pour le juriste (brevet) belge dans le Tijdschrift voor België Commercial Law.
La déclaration actuelle couvre la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2021. Nous nous référons aux déclarations juste avant cett...
Article : texte imprimé
2022
La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Cod...
Article : texte imprimé
Nele Somers, Auteur ;
Laura Coeckelberghs, Auteur
| 2022
La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Cod...
Article : texte imprimé
2022
La simple décision de changer la stratégie de marque ou de déposer une marque ne constitue évidemment pas une mauvaise foi. Les marques Benelux enregistrées bénéficient d'une présomption de validité. Ce n'est pas parce qu'un mot a une certaine signification qu'il ne peut pas constituer une marque.
Une at...
Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur ;
Hendrik Vanhees, Auteur
| 2022
La simple décision de changer la stratégie de marque ou de déposer une marque ne constitue évidemment pas une mauvaise foi. Les marques Benelux enregistrées bénéficient d'une présomption de validité. Ce n'est pas parce qu'un mot a une certaine signification qu'il ne peut pas constituer une marque.
Une at...
Article : texte imprimé
2022
En cas d'absolue nécessité, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur requête unilatérale en application de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire.
À titre conservatoire, le président peut ordonner dans l'intérêt de toutes les parties la remise de documents bien définis à un séquestre afin d'éviter des difficultés ultérieure...
Article : texte imprimé
Judith Busse, Auteur
| 2022
En cas d'absolue nécessité, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur requête unilatérale en application de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire.
À titre conservatoire, le président peut ordonner dans l'intérêt de toutes les parties la remise de documents bien définis à un séquestre afin d'éviter des difficultés ultérieure...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
