Titre : | Revue de droit pénal et de criminologie, 9-10 - Septembre - Octobre 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p. 823-946 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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| 2022
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![Chronique de législation pénale 2022/1](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_683884.webp)
Article : texte imprimé
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Christine Guillain, Auteur ;
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Diletta Tatti, Auteur ;
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| 2022
"L'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des frais de justice a été modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, les traducteurs et les huissiers de justice devaient fournir leurs états de frais au « bureau de taxation de l'arrondissement judiciai...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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