| Titre : | Journal des Juges de Police, 3 - septembre 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 93-134 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
"Une personne qui a été dépendante de drogues et/ou d'alcool ne peut être déclarée apte à la conduite qu'à l'expiration d'un délai de six mois, après un examen. L'aptitude à la conduite doit être évaluée sur la base de certificats antérieurs aux faits établis. Le juge ?...
Article : texte imprimé
2022
"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire du véhicule qui corres...
Article : texte imprimé
2022
"L'art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d'un dommage, l'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n'est pas respectée, la prestation de l'assureur peut être réduite (art. 76, § 1er) ou, e...
Article : texte imprimé
2022
"L'obligation de divulguer une dépendance à l'alcool s'applique aussi bien lorsqu'elle existe avant la conclusion du contrat d'assurance que lorsqu'elle ne survient qu'après la conclusion du contrat. Dans les deux cas, la dissimulation frauduleuse d'une dépendance à l'alcool ne s'applique que si le preneur d'assurance en était conscient." (Extra...
Article : texte imprimé
2022
"Le tribunal qui rappelle au passage que la valeur économique ménagère n'est pas influencée par l'importance des lésions, indemnise les incapacités personnelle et ménagère permanentes sur la base d'une rente mensuelle. Voy. la motivation de la décision." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022)
Article : texte imprimé
2022
"L'art. 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole les art. 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement, mais ne viole pas la Constitution, dans l'interprétation ...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsqu'une action porte sur une somme provisionnelle, la base servant à déterminer la valeur de la demande fait généralement défaut. Ce n'est que si le montant provisionnel est réclamé sans réserve quant à l'évaluation ultérieure de l'indemnité, par exemple à la lumière d'une mesure d'instruction, que ce mont...
Article : texte imprimé
2022
"Le déclinatoire de compétence n'est recevable que si celui qui le soulève désigne également la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal de police est compétent pour connaître d'un accident de la circulation causé par un chien.
L'art. 1385 du Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabi...
Article : texte imprimé
2022
"Les autorités communales ont légalement la possibilité d'établir des zones à faibles émissions. Pour réprimer les infractions, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des circonstances atténuantes ne peuvent être admises parce que l'infraction ne pourrait être aussi soumise au juge répressif." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
