| Titre : | Journal des Juges de Paix, 5-6 - mai-juin 2022 - Numéro à thème "Personnes protégées" |
| Titre original: | Themanummer "Beschermde personen" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/05/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p. 189-276 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2022
"L'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qu'il ne prévoit pas que les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures qui sont introduites sur la base des articles 378, § 1er, ou 410, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil en vue d'obtenir une autorisation individuelle de renoncer, au ...
Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque le père d'un enfant mineur néglige, après le décès de la mère, d'agir adéquatement au nom de l'enfant en sa qualité d'héritier, il échet de désigner un tuteur ad hoc, afin, avant tout, d'exercer l'option héréditaire et de payer les droits de succession." (Extrait du Journal ...
Article : texte imprimé
2022
"En cas de conflit d'intérêts entre la mère et l'enfant mineur à l'occasion de la liquidation de la succession du père, il convient de désigner un tuteur ad hoc, aux fins, avant toute chose, d'exercer l'option héréditaire au profit de l'enfant mineur." (Extrait du Journal des juges de p...
Article : texte imprimé
2022
"Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un parent demande sa désignation en qualité d'assistant personnel de son enfant mineur non émancipé alors que ce parent intervient en même temps sous la double qualité de gestionnaire du budget et d'assistant personnel. En application de l'article 378, § 1 de l'ancien Code civil, en...
Article : texte imprimé
2022
"Désormais, en application de l'arrêt n° 3 du 13 janvier 2022 de la Cour constitutionnelle disant discriminatoire l'absence d'exonération des frais de justice aux demandes individuelles d'autorisation de renoncer aux successions déficitaires au sens de l'art. 784, 3 al., ancien C. civ., au nom et pour le compte d'un successible mineur sous-représentation parentale, la tota...
Article : texte imprimé
2022
"La désignation d'un tuteur ad hoc pour l'acceptation par un mineur d'un legs sous bénéfice d'inventaire s'impose lorsque le parent du mineur est lui-même déclaré incapable d'accepter, pour lui-même, une succession, une donation, un legs universel ou un legs particulier ou à titre particulier. Entre le parent et le ...
Article : texte imprimé
2022
"A l'exception des cas visés par les articles 379, al. 2 et 776 du Code civil, le prélèvement de fonds sur un compte à vue ou un compte d'épargne ouvert au nom du mineur n'est pas une aliénation au sens de l'article 410, § 1er, 1°, du Code civil et ne nécessite pas d'autorisation judiciaire pré...
Article : texte imprimé
2022
"L'autorisation de vendre les titres Sicav appartenant au mineur en vue d'en affecter le produit au remboursement des dettes est sollicitée par les parents qui se trouvent confrontés à une situation financière fortement dégradée lors de la crise sanitaire liée au COVID-19. Dès lors que l'intérêt du mineur, co...
Article : texte imprimé
2022
"La nécessité d'ordonner une mesure de protection judiciaire est soumise à l'examen du juge de paix à la demande d'un des enfants non repris comme mandataire dans un mandat extrajudiciaire récemment dressé et enregistré. La mesure de protection extrajudiciaire doit être privilégiée et ne doit pas être remplac...
Article : texte imprimé
Joëlle De Ridder, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article 493/2 de l'ancien Code civil (ACC), tout acte juridique accompli avant que la mesure de protection judiciaire ait produit ses effets, peut être annulé, si la cause de la mesure de protection prise sur la base de l'article 488/1 ACC existait notoirement à l'époque où ces actes o...
Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 492/4 de l'ancien Code civil, la personne protégée peut, sur requête au juge de paix, demander la levée de la mesure de protection judiciaire.
Bien que toutes les dettes de la personne protégée soient apurées, qu'il ressorte du certificat médical dressé par le médecin de famil...
Article : texte imprimé
2022
"Le paiement que le débiteur effectue directement à la personne protégée en méconnaissance de la protection judiciaire, est irrégulier, sauf à rapporter la preuve que la personne protégée en a retiré un bénéfice. Eu égard à la présomption légale de prodigalité, le fait que la personne prot...
Article : texte imprimé
2022
"Depuis le 1er juin 2021, toutes les requêtes et les demandes d'autorisations doivent être introduites de manière digitale dans le dossier de l'administration, par une personne préalablement enregistrée dans ce dossier. Un collaborateur d'une étude notariale n'est pas autorisé à introduire, au nom de l'administrateur, une requête en désignation d'un admin...
Article : texte imprimé
2022
"L'absence du certificat médical requis par l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande. La capacité d'assumer soi-même, « comme il se doit » ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux au sens de l'article 488/1, alinéa 1er, du Code civil est une notion juridique appréciée par le juge. De...
Article : texte imprimé
2022
"Quitter le territoire belge, nonobstant les éventuelles formalités administratives et autorisations légales que cela implique le cas échéant, est un fait matériel et non un acte juridique. La loi du 17 mars 2013 sur la protection des personnes majeures permet au juge de paix de prononcer des mesures de protection en ada...
Article : texte imprimé
2022
"L'administrateur judiciaire de la personne est autorisé par le juge de paix à placer au poignet de la personne protégée un dispositif anti-errance avec une puce gps qui nécessite les deux mains pour être enlevé. Cette mesure paraît nécessaire et proportionnée au risque que court la personne protégée lorsqu...
Article : texte imprimé
2022
" Les formalités d'acquisition de la nationalité ne nécessitent sans doute pas l'introduction d'une procédure judiciaire, qui serait soumise à l'autorisation préalable du juge de paix conformément à l'article 499/7, § 1er, de l'ancien Code civil. Il s'avère néanmoins préférable d'en donner l'autorisation formelle à l'administrateur de la personne pour éviter...
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité di...
Article : texte imprimé
2022
"L'administrateur intègre dans la base du calcul de ses honoraires, conformément à l'article 497/5 de l'ancien Code civil, les plus-values non encore réalisées. Les revenus des capitaux et les plus-values des titres ne peuvent être pris en considération que s'ils sont définitivement réalisés.
Les prestations extraordinaires pour lesquelles une rémunération ...
Article : texte imprimé
2022
"Saisi d'une demande d'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la personne protégée, le juge de paix doit apprécier l'intérêt de celle-ci à vendre le bien de gré à gré en ayant égard à la règle de la vente publique et la chanc...
Article : texte imprimé
2022
"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...
Article : texte imprimé
2022
"Après le décès de la personne protégée, l'administrateur n'est pas compétent pour vendre le mobilier et les effets personnels de celle-ci qui se trouvent dans la chambre qu'elle occupait dans une maison de repos, nonobstant sa compétence légale de libérer un bien loué qui servait de résidence princip...
Article : texte imprimé
2022
"Le droit à l'accès au dossier au profit de tiers n'a pas été mis en place pour permettre à ces tiers de pouvoir défendre leurs propres intérêts à l'encontre de la personne protégée. Au final, la consultation du dossier par un tiers doit toujours servir les intérêts a...
Article : texte imprimé
2022
"L'administrateur n'avait pas déposé son rapport annuel malgré les lettres de rappel et n'avait pas comparu à l'audience fixée dans le cadre de la procédure de remplacement fixée d'office. Entre-temps, il appert que l'administrateur s'était désintéressé de sa mission et avait laissé la personne protégée seule devant les respo...
Article : texte imprimé
2022
"Il résulte de l'article 5.1, e) CEDH qu'une personne malade mentale dispose d'un certain nombre de garanties dans le cadre de la procédure relative à son hospitalisation contrainte, et notamment le droit d'être entendu, bien que ces garanties ne soient pas équivalentes à celles qui sont visées à l'article 6.1 ...
Article : texte imprimé
2022
"La personne contre laquelle une requête de mise en observation a été déposée a été maintenue en détention préventive sur ordre du juge d'instruction. Suivant la partie requérante, cette personne n'a pas sa place en prison compte tenu de sa maladie mentale, raison pour laquelle une mise en observati...
Article : texte imprimé
2022
"L'éthylisme ne constitue pas une maladie mentale. Les troubles de l'humeur n'apparaissent pas comme une affection mettant gravement en danger la santé ou la sécurité de l'intéressé et ne se signalent pas comme une maladie mentale.
Le temps écoulé entre la signature de la requête et son dépôt ains...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
