| Titre : | Journal des Juges de Paix, 7-8 - juillet-août 2022 - Numéro à thème "Baux 2" |
| Titre original: | Themanummer "Huur 2" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/07/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 277-405 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
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2022
"Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un paraphe est censé constituer une signature au sens de l'article 1322 de l'ancien Code civil lorsque, par l'apposition de son paraphe sur l'acte, le signataire a manifesté l'intention de s'en approprier le contenu. Lorsque le contrat mentionne l'identité complète des...
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2022
"Lorsqu'une ASBL, dont l'objectif statutaire est de fournir une assistance aux personnes appartenant à la noblesse belge, paie le loyer au nom du locataire pendant plus de dix ans, il n'y a pas d'obligation de payer le loyer futur ni de relation directe entre cette ASBL et le propriétaire.
L...
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2022
"La cessation de la cohabitation ne modifie pas les obligations découlant du contrat de (co)location. Le bailleur conserve tous ses droits vis-à-vis de tout locataire lié contractuellement. La résiliation par un seul colocataire ne suffit pas à résilier le bail à l'égard du colocataire qui a émis le pr...
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2022
"La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne repose sur ce dernier que pour les locaux prix en location. Si l'incendie a pris sa source dans ces locaux, le preneur est tenu à l'indemnisation de la totalité du dommage en résultant.
Lorsqu'une assurance incendie a été souscri...
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2022
"En présence d'un contrat de bail étudiant répondant aux conditions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, lorsque le locataire met fin au bail sans faire valoir son intention d'abandonner ses études et sans produire d'information à ce propos, il est tenu (sauf en cas de déc?...
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2022
"Le preneur a l'obligation de respecter la destination des lieux et ne peut, sans autorisation du bailleur, procéder à des travaux modifiant celle-ci en transformant un débarras en chambre. Le preneur qui prend un logement composé de deux chambres pour y loger sept personnes commet un manquement suffisamment grave p...
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2022
"La résiliation amiable d'un bail commercial peut être prouvée par un comportement factuel concordant, tel que la signature de l'accord de résiliation. Il peut également être déduit de cette signature un accord amiable visant à renoncer aux exigences formelles de l'article 3, § 4, de la loi sur les baux commerciaux, lesquell...
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2022
"Le congé donné par le preneur d'un bail commercial doit répondre aux prescriptions de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, qui dérogent au droit commun et doivent être interprétées de manière restrictive. Un congé envoyé dans les délais mais sous une forme irrégulière, par e-...
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2022
"Le fait que le preneur formule une demande nouvelle après la signature d'un contrat de bail n'affecte pas la validité de ce contrat.
L'absence de commencement d'exécution du contrat de bail ne peut davantage constituer un aveu extra-judiciaire de la nullité du bail. Le refus d'exécution du contrat de ...
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2022
"Tant que les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique des lieux n'ont pas été réalisés, et compte tenu du caractère dangereux de l'absence d'installation électrique et de l'absence d'exploitation consécutive du commerce, le locataire est fondé, sur la base de l'exception d'inexécution, à reteni...
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2022
"Lorsqu'il invoque le mécanisme de l'offre d'un tiers pour répondre à la demande de renouvellement formulée en dehors de la période déterminée à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux, le bailleur renonce à se prévaloir de la nullité de cette demande.
Si le désistement du tiers inter...
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2022
"Dans le cadre d'un bail renouvelé en 2018, le développement du commerce électronique ne constitue pas un événement nouveau susceptible de justifier une révision du loyer. La pandémie COVID-19 n'a pas davantage entraîné une baisse du marché locatif d'au moins 15 % durant une période représentative.
La désignation d'un expert n'est p...
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2022
"Une transaction conclue entre le bailleur et le preneur portait, d'une part, sur les conséquences découlant des mesures prises par les autorités durant la première période de confinement mais contenait également, et d'autre part, renonciation par le preneur à tout recours, ou toute revendication, portant sur les loyers ...
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2022
"La demande de renouvellement introduite au nom d'un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit. La réparation la plus adéquate consiste à permett...
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2022
"Les sociétés de logement social estiment que, dans le cadre d'une recherche de biens, le traitement des données est fondé sur le consentement donné par le locataire de sorte qu'il est licite sur pied de l'article 6, § 1er, point a) RGPD. Ledit consentement découlerait de la déclaration sur l'honneur sign...
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Diederik Vermeir, Auteur
| 2022
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2022
"Le propriétaire d'un logement social peut résilier ou demander la résolution du contrat de bail en cas de non-paiement du loyer. Si le locataire est admis à un règlement collectif de dettes après l'engagement de la procédure judiciaire en validation de la résiliation du bail et que le bai...
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2022
"La mention dans l'acte d'achat que les parcelles n'étaient ni louées ni occupées ne peut affecter les droits de l'occupant et n'exclut donc pas l'existence d'un bail à ferme.
L'existence du mandat est réputée prouvée, dès lors qu'il est démontré que le père de la partie demanderesse est inte...
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2022
"Un congé donné pour cause de sous-location interdite par l'article 30 des règles particulières aux baux à ferme (LBF) est contesté par le preneur. L'article 12, § 4 LBF met à charge du locataire l'obligation d'appeler en conciliation pour contester le congé. Si la procédure n'est pas introduite par le preneur, le c...
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2022
"Est considéré comme exploitation agricole un élevage ovin de 19 bêtes, s'accompagnant de la vente des agneaux et de l'exploitation de trois hectares de terres.
C'est au moment de l'expiration du congé que l'on doit se placer pour apprécier la prépondérance de l'activité agricole du bénéficiaire du congé.
La dis...
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2022
"L'action en expulsion de lieux occupés sans titre ni droit doit s'analyser comme une action possessoire et comme un acte conservatoire pour laquelle le collège communal a pouvoir d'agir en justice sans autorisation du conseil communal, conformément au Code wallon de la démocratie locale (art. L1242-1).
La « constatation » adop...
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2022
"Lorsque les propriétaires continuent d'habiter leur logement après sa confiscation par le tribunal correctionnel, ils occupent le bien sans titre ni droit ; ils peuvent être expulsés et se voir réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation.
L'Etat belge commet un abus de droit si, après être resté inactif pendant pl...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
