| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 6 - 8 oktober 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 201-240 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Michaël de Potter de ten Broeck, Auteur
| 2022
"La charge de la preuve d'un manquement à une obligation d'information est régulièrement sur la table d'opération depuis quelques années. Suite à un récent arrêt de cassation du 31 mars 2022 en la matière dans la relation médecin-malade et s'appuyant sur une contribution antérieure remarquée de Jafferali de 2019, l'auteur tente,...
Article : texte imprimé
2022
"Lors de l'application de l'article 584, premier alinéa du Pouvoir Judiciaire. le juge des référés peut, sur la base d'une appréciation préliminaire et marginale du soin avec lequel la commission doit agir, imposer ou interdire certains actes s'il conclut raisonnablement que la commission n'a pas agi dans les limites o?...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 2, § 1er, 2°, loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à la propriété privée par des catastrophes naturelles, les faits dommageables visés à l'article 1er, § 1er, sont pris en compte comme calamités agricoles, à savoir les phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou ...
Article : texte imprimé
2022
"1. L'expression « objet de la demande » au sens de l'article 794/1, alinéa 1er, Code judiciaire. doit être entendu au sens large pour inclure le cas où le tribunal n'a pas statué sur une partie d'un point de la demande. Par conséquent, le juge qui a statué sur une demande fondée ...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 17, § 1er, WIB92, tel qu'appliqué ici, les revenus de biens mobiliers et de capitaux sont tous les revenus de capitaux mobiliers utilisés à quelque titre que ce soit, à savoir : 4° les revenus compris dans des rentes ou rentes temporaires qui ne sont pas des pensions et ap...
Article : texte imprimé
2022
"La taxe annuelle au sens de l'article 161 W.Succ. n'est pas soumis aux impôts limitativement énumérés à l'article 2, § 3, DBV Belgique-Luxembourg, ni ne lui est identique ou essentiellement similaire, de sorte que le DBV Belgique-Luxembourg ne lui est pas applicable.
Contrairement à la DBV Belgique-Luxembourg, la DBV Belgique-Pays-Bas énumère, comp...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Selon l'art. 4, 6°, loi du 10 mai 2007 pour lutter contre certaines formes de discrimination ("loi anti-discrimination"), une distinction directe doit être comprise comme la situation qui se présente lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre se trouve dans une situation comparable , ou seraient traités sur la base de l'un ...
Article : texte imprimé
2022
"Si une personne lésée prétend avoir subi un préjudice parce qu'un médecin ne lui a pas fourni les informations visées à l'article 8 de la loi sur les droits du patient, elle doit prouver non seulement que le médecin aurait dû lui donner ces informations, mais aussi qu'il pas." (Ex...
Article : texte imprimé
2022
"En cas de demande de révision d'une condamnation pénale sur la base d'un fait nouveau au sens de l'art. 443, premier alinéa, 3° Sv., la Cour ordonne que ce motif de révision soit examiné par la Commission de révision en matière pénale lorsqu'il existe des indices suffisants qu'un tel motif de r...
Article : texte imprimé
2022
"L'arrêt en cassation qui annule la condamnation à (ne) pas faire quelque chose ne constitue pas un titre à restitution. Il appartient au juge du fond de déterminer l'étendue de l'obligation de restitution." (Extrait de RW 2022-2023/6)
Article : texte imprimé
Lauranne Claus, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"a) La décision attaquée porte sur une évaluation de santé préalable telle que visée aux articles I.4-25 à I.4-28 du Codex sur le bien-être au travail. Le codex du bien-être au travail codifie la plupart des arrêtés d'application de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être ...
Article : texte imprimé
2022
"De la combinaison de l'art. 1395 Cour de justice, art. 1068, premier membre Ger.W. et 1413 Ger.W. s'ensuit que si le juge des saisies est appelé à statuer sur une saisie conservatoire prononcée en réponse à une demande déjà exécutée à la suite d'un jugement du juge au f...
Article : texte imprimé
2022
"Les dettes existant au jour du décès ne peuvent être considérées que comme des dettes qui forment une charge certaine et définitive de la succession. Pour apprécier si une dette est supportée ou non par le défunt, il faut en principe s'en tenir aux règles du droit civil.
Le pr...
Article : texte imprimé
2022
"Le poste administratif 16053 est de nature obligatoire. La (seule) interprétation d'un texte normatif préconisée dans la position 16053 a été formulée de manière générale et est également rendue impérative. L'interprétation préconisée dans la position 16053 n'était pas contenue dans le (alors) règlement. Un poste administratif ne peut modifier ou ajouter...
Article : texte imprimé
2022
"Le tribunal de société est compétent au fond pour connaître d'un litige entre sociétés relatif à la gestion d'un immeuble commercial." (Extrait de RW 2022-2023/6)
Article : texte imprimé
2022
"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
