| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°32 - 7 octobre 2022 - Droit de la famille |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1399-1435 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2022
L'officier de l'état civil est tenu de refuser d'acter un choix de prénom qui prête à confusion ou nuit à l'enfant ou à des tiers. À cet effet, il tient compte de la liberté de choix des parents et de l'intérêt de l'enfant, eu égard à l'évolution ...
Article : texte imprimé
2022
L'article 321 de l'ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 3, paragraphe 1er et 7, paragraphe 1er, de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il empêche le jug...
Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur
| 2022
Un homme et une femme qui ont la même mère (et sont en conséquence demi-frère et demi-soeur) sont les parents de plusieurs enfants, dont l'un né en 2010 et reconnu par son père en 2016. C'est lors des démarches qu'ils accomplissent en vue de se marier, en 2021, que le problème apparaît : l'art...
Article : texte imprimé
2022
La différence d'âge minimale de dix ans entre l'adoptant et l'adopté constitue un critère de distinction objectif, non dénué de justification raisonnable compte tenu du pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'adoption.
Le législateur a pu juger nécessaire d'instaurer une différence d'âge minimale de dix ans lorsque l'ado...
Article : texte imprimé
2022
En n'organisant pas de mécanisme prévoyant un consentement de remplacement dans le cas de l'impossibilité de recueillir un consentement dans l'hypothèse d'un enfant abandonné, c'est-à-dire dont les parents d'origine sont inconnus et qui est sans représentant, l'article 359-2 de l'ancien Code civil a des conséquences disproportionnées et cette diff?...
Article : texte imprimé
2022
1. La décision de l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage est un acte administratif.
Il suit des alinéas 1er à 3 de l'article 167 de l'ancien Code civil que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois au plu...
Article : texte imprimé
2022
Il résulte des articles 63, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et de l'article 64 de l'ancien Code civil que l'inscription au registre de la population n'est pas une condition nécessaire au dépôt d'une déclaration de mariage. (extrait de JLMB, 32/2022, p.1418)
Article : texte imprimé
2022
Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautive...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de la théorie des obligations naturelles, l'exécution volontaire d'un partenaire de contribuer aux charges du ménage a pour effet de transformer l'exigence de conscience et de solidarité en une obligation légale.
Le partenaire qui contribue aux charges ménagères ne peut réclamer la répétition de son intervention, dér...
Article : texte imprimé
2022
L'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refus...
Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur
| 2022
1. La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire relatif au droit d'audition de l'enfant. La cour d'appel de Gand l'interrogeait quant à la constitutionnalité de cette disposition dont la rédaction empêcherait les juridictions d'entendre des enfants en...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
