| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2022-8 - Oktober-Octobre 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P.413-459 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Dans un acte notarié de vente, un droit de préemption est convenu entre l’acheteur de l’usufruit et l’acheteur de la nue-propriété en faveur de l’usufruitier. Le fait que cette clause mentionne que ce droit de préemption interviendra à la première demande au prix ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
Vu que l’article 2, § 1er, premier alinéa, de la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer fait aussi formellement référence aux normes régionales de qualité du logement, le règlement de sanction particulier du sixième alinéa peut également s’appliquer si le bien loué ne répond pas aux norme...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2022
I. Faits de la cause et procédure antérieure
II. Décision de la Cour de cassation et analyse
III. Impact(s) de la régionalisation du bail
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Pour pouvoir parler de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut que la conciliation apparaisse comme relativement durable et stable. Le simple fait que les parties aient conclu des accords au sujet du règlement financier de leur divorce, ne suffit pas pour considérer qu’u...
Article : texte imprimé
2022
La mauvaise communication entre les parents ne constitue pas en soi une contre-indication à la modification des modalités d’hébergement. Il est dans l’intérêt des enfants que les parents cherchent ensemble une solution leur permettant de communiquer de façon normale au sujet des enfants. Une médiation parentale ...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La facture d’un entrepreneur n’est pas soumise aux courtes prescriptions énoncées par l’ancien Code civil mais tombe dans le champ d’application de l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de ce code.
Sommaire 2
En matière de conventions, l’ancienne loi demeure applicable, à moins qu...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Une convention n’est nulle pour contrariété à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives que si elle a un objet illicite ou une cause illicite. (Articles 2, 1108 et 1131 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804).
Sommaire 2
Le principe général de droit fraus omnia corrumpit exclut qu’une partie contr...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Le contrat de vente immobilière est consensuel et non solennel, de sorte qu’il peut être conclu verbalement. S’il est vrai que les parties peuvent, à côté des éléments essentiels, convenir de conditions substantielles pour que le contrat soit conclu, les parties n’ont pas entendu conf?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |
