Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 7 - 15 oktober 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/10/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 241-280 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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F. Eggermont, Auteur
| 2022
"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2020-21, qui peuvent être consultés dans le cadre de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2022-2023/7)
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2022
"1. et 2. Compte tenu de l'objectif du législateur d'éviter des discriminations entre personnes physiques et morales et de poursuivre un parallélisme le plus étroit possible entre les deux, il n'est ni pertinent, ni raisonnablement justifié que la même infraction (article 181, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code pénal social), commise vis-à-vis de 41 trav...
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2022
"Le délit de vol a comme éléments constitutifs la subtilisation d'une chose contre la volonté du propriétaire, son caractère frauduleux et la circonstance que la chose n'appartient pas à celui qui la subtilise.
Le fait que la chose dont la subtilisation est reprochée au prévenu consiste dans une somme ...
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2022
"a) La juridiction d'appel ne statue pas par voie d'évocation comme il est prévu à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'elle statue dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel interjeté, même si un grief porte sur la circonstance qu'il n'a pas été statué dans le jugement entre...
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2022
"Un pourvoi en cassation introduit plus de cinq ans après la date de l'envoi par l'huissier de justice belge de la copie de la décision judiciaire attaquée, d'une part, à l'autorité centrale canadienne en vue de sa remise au siège d'une partie litigante qui y est localisée (en ver...
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2022
"1. Bien que le suivi d'appel du ministère public régi par l'article 203, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle soit un appel autonome dont la recevabilité ne dépend en principe pas de la recevabilité de l'appel du prévenu, le ministère public ne dispose cependant pas d'un tel suivi d'appel si l'a...
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2022
"Conformément aux articles 36 et 41 du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition en cas de flagrant délit. Le flagrant délit est celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Le constat de la situation de flagr...
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2022
"Il suit de l'article 1134 de l'ancien Code civil que, sauf stipulation contraire, les conditions convenues dans un contrat de travail ne peuvent pas être modifiées ou révoquées unilatéralement.
La partie qui modifie unilatéralement et d'une manière importante un élément essentiel du contrat de travail, met fin immédiatement à ...
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Ilse Van Puyvelde, Auteur
| 2022
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2022
"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des inf...
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2022
"Il est requis, pour qu'un organe collégial puis valablement prendre une décision, qu'il soit régulièrement composé à ce moment.
Le collège de police d'une zone pluricommunale – qui est en l'espèce l'autorité disciplinaire supérieure - est composé des bourgmestres des différentes communes qui font partie de la zone...
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2022
"1. Une production de documents sur la base de l'article 877 du Code judiciaire (CJ) n'est possible que lorsqu'il existe des présomptions de la détention d'un document par un tiers. Cette disposition n'a pas pour finalité d'obliger un tiers à établir un document.
2. La loyauté procédurale implique que chaque partie doit coll...
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2022
"1. et 2. L'octroi par le ministre d'une permission de sortie à un détenu est un droit subjectif de ce dernier dans la mesure où il remplit les conditions légales à cet effet. Le juge des référés ne peut cependant pas se substituer au ministre dans l'appréciation du refus de permi...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |