| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 467 - 5 oktober 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.609-664 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur
| 2022
Avec la loi du 28 avril 2022 contenant le livre premier 'Dispositions générales' du Code civil et surtout la loi du 28 avril 2022 contenant le livre 5 'Obligations' du Code civil, qui sont toutes deux parues au Moniteur belge du 1er juillet 2022 et entreront en vigueur le 1er janvier 2023, le nouveau droit des obligation...
Article : texte imprimé
2022
La Cour annule l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ».
Eu égard à la nécessité de t...
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l'article 870 Jr. chaque partie doit apporter la preuve des faits qu'elle allègue.
Conformément à l'article 1315 de l'ancien code civil néerlandais, une personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver son existence. A l'inverse, celui qui prétend être libéré doit apporter la preuve du paiement ou ...
Article : texte imprimé
2022
L'héritier qui gère depuis longtemps les biens du testateur, doit rendre compte de cette gestion à la fin de son administration (art. 1993 ancien Code civil). Cela signifie également qu'il doit payer les sommes reçues (art. 1996 ancien Code civil néerlandais). En principe, une décharge alléguée doit être prouvée a...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
On entend par handicap une limitation des capacités résultant d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base d’égalité avec les autres travailleurs...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 467 | Empruntable sur demande | Disponible |
