Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°33 - 14 octobre 2022 - RGPD |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/10/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1439-1483 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Conseil d'État (XIIe chambre des référes), 12/05/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684922.webp)
Article : texte imprimé
2022
Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traite...
![Conseil d'État (XIIe chambre des référés), 19/08/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684923.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'a pas examiné attentivement les raisons pour lesquelles l'adjudicataire peut et va respecter le R.G.P.D. dans le cadre du contrat en cause ne peut être acceptée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse semble ...
![Conseil d'État (VIe chambre des référés), 06/05/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684924.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'association intercommunale hospitalière n'est pas qu'un « simple pouvoir adjudicateur » qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données à caractère personnel qui concernent notamment la santé, la rend « responsable du traitement » de ces données, au ...
![Note d'observations: Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684925.webp)
Article : texte imprimé
Nicolas Duchatelet, Auteur ;
Jean-François Henrotte, Auteur
| 2022
![Conseil d'État (VIIIe chambre des référés), 29/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684927.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le principe général du respect des droits de la défense, d'ordre public, commande que le dossier disciplinaire qui peut être consulté par l'agent poursuivi soit complet. Il implique également que l'agent poursuivi ne soit pas privé arbitrairement de moyens lui permettant d'exercer sa défense.
Il est manifeste que l'exerc...
![Notes d'observations: Consultation de courriels privés : quand l'intérêt de l'employeur se heurte à la vie privée et aux droits de la défense du travailleur](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684928.webp)
Article : texte imprimé
Marie Dejaer, Auteur ;
Wivine Saint-Remy, Auteur
| 2022
![Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 06/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684929.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. La chambre contentieuse de l'A.P.D., en prononçant une nouvelle amende administrative à la suite de l'annulation de la décision 31/2020 par l'arrêt du 18 novembre 2020 de la Cour des marchés, souhaite provoquer une décision de principe sur les questions d'applicabilité et d'interprétation de l'article 221, paragraphe 2, de la loi du 30 juille...
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Article : texte imprimé
Fanny Coton, Auteur ;
Anne-Valentine Rensonnet, Auteur
| 2022
![Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 10/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684931.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. Le responsable du traitement peut fonder le traitement d'une adresse de courriel disponible en ligne à des fins de marketing direct sur la base de son intérêt légitime.
Le plaignant ayant mis ses coordonnées à la disposition du public en les publiant en ligne, le fait que son adresse e...
![Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 26/07/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_684932.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. Un responsable de traitement a adressé un courriel de marketing direct à un ancien client. Celui-ci a porté plainte devant l'Autorité de protection des données, estimant que le responsable du traitement ne pouvait pas invoquer un intérêt légitime pour continuer à traiter son adresse électronique à des fins d'ac...
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