| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 8/2022 - octobre 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.421-480 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sarah Knoops, Auteur
| 2022
I) L'EXCLUSION DES SALARIÉS TEMPORAIRES DE LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EST-ELLE DISCRIMINATOIRE ?
A L'interdiction de la discrimination à l'encontre des intérimaires
B) La recherche d'une justification objective pour ne pas ouvrir aux intérimaires l'accès au régime de retraite complémentaire
C) Les conséquences d'une exclusion discriminatoire des intérimaires
II) UNE REQUALIFI...
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2022
La circonstance qu’une partie n’exécute pas de bonne foi une convention octroyant un avantage ne signifie pas que l’autre partie puisse se prévaloir, en tant que sanction, d’un avantage découlant de cette convention, s’il n’est pas constaté que les conditions d’octroi de ...
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2022
Le bonus a un caractère discrétionnaire en ce sens que l’employeur peut en fixer unilatéralement les conditions d’octroi pour une année donnée, mais cela ne signifie pas que l’employeur puisse ensuite, en cours d’année, les modifier unilatéralement. (Extrait de CDS, 8/2022, p.436)
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2022
Lorsqu’en cas de décès, le capital prévu par un plan de prévoyance, établi en français et en néerlandais, doit être versé aux ’parents’ du défunt (en néerlandais : ’ouders’), il faut entendre par ce terme les ’père et mère’, et non l’un des frères, même si la l...
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2022
Sommaire 1
Les primes versées à un fonds de pension sont de la rémunération pour le calcul de l’indemnité de congé, même si le salarié ne peut prétendre à des réserves acquises en raison d’une trop faible ancienneté.
Sommaire 2
Pour satisfaire à la C.C.T. n° 109, l...
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2022
Un vade-mecum interne d’une banque, qui prévoit jusqu’à l’âge de 60 ans une garantie de revenu pour les membres du conseil d’administration qui sont inaptes au travail, au moyen d’allocations complémentaires aux indemnités A.M.I., est un ’régime complémentaire de sécurité sociale’ au...
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2022
Sommaire 1
Une prime attribuée sur la base d’objectifs atteints par le groupe ou sur la base de performances spécifiques est la contrepartie du travail accompli, même si elle est versée par une société autre que l’employeur. Elle doit donc être considérée comme une rémunération à prendr...
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2022
Sommaire 1
La travailleuse est en droit de demander à son employeur des dommages et intérêts pour sa non-affiliation à un plan de pension complémentaire. Elle a un intérêt né et actuel à ce que les réserves nécessaires à la constitution d’une telle pension soient effectivement payé...
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2022
La notion de maternité dans l’article 4,§ 1er, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne signifie pas être mère en général, mais concerne spécifiquement la période immédiatement après l’accouchement pendant laquelle la condition biologique de la...
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2022
Le licenciement d’un conseiller en prévention, membre du ’Vlaams Belang’, en raison de messages publics insultants et racistes publiés sur Facebook n’est pas constitutif d’une discrimination fondée sur les convictions politiques.
Étant donné que certains messages publiés sur Facebook par le travailleur licencié incitaient à la discrimi...
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2022
Sommaire 1
Une audition ne présente strictement aucun intérêt dès lors qu’il résulte du contenu même des courriels qu’avant même que l’entrevue ait eu lieu, l’employeur s’était forgé une conviction définitive sur les agissements prêtés au travailleur. Le licenciement pour motif grave notifié plu...
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2022
Sommaire 1
La situation d’un entraîneur de tennis de table est comparable à celle d’entraîneurs d’autres disciplines auxquels a été étendue la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré. En conséquence, la non-inclusion des entraîneurs de tennis de table dans le champ d’...
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2022
Constitue une discrimination directe fondée sur la naissance, le refus de l’employeur d’engager un travailleur au motif que celui-ci est le frère d’une travailleuse occupée par l’employeur. Le fait que ce refus d’embauche soit justifié par la volonté de l’employeur de prévenir les éve...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
