Titre : | Le fiscologue, N°1763 - 21.10.2022 - Délai d'imposition : allongement radical pour certaines déclarations |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/10/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Filip Smet, Auteur ;
Jarno Bourguignon, Auteur
| 2022
"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" introduit récemment à la Chambre contient notamment un important volet de modifications apportées à la procédure fiscale (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1754 , p. 3; pour les autres dispositions relatives aux impôts sur les revenus, voyez Fisc., nr. 1762 , p. 5). Le gou...
Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ;
Nancy Muyshondt, Auteur
| 2022
"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...
Article : texte imprimé
Philippe De Vos, Auteur
| 2022
"Selon la Cour constitutionnelle, le régime bruxellois de l'abattement dans le cadre du droit de vente est contraire au principe d'égalité en ce qui concerne les conséquences liées au non-respect, en raison de la force majeure, des conditions prévues (arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022; voyez en bref Fisc., nr. 1761 , p. 12)." (E...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1763 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |