| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°34 - 21 octobre 2022 - Baux |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1487-1527 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
En refusant au locataire le renouvellement de son bail, malgré que celui-ci offrait des conditions financières plus avantageuses que celui avec qui il a finalement passé contrat, le bailleur a agi dans la seule intention de nuire audit locataire en s'appropriant de manière illégitime son fonds de commerce, sans bo...
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2022
Le législateur décrétal entendait rendre les exigences flamandes de salubrité applicables tant au logement permanent qu'au logement temporaire : à la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat. En tout état ...
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2022
Par son comportement injurieux vis-à-vis du bailleur, le locataire a contrevenu fautivement et gravement aux obligations que lui imposent les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil d'agir en homme normalement raisonnable et équitable. Cette violation du principe de l'exécution de bonne foi des conventions justifie la résolution du ba...
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2022
En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'é...
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2022
Les personnes occupants le terrain ont refusé d'être identifiées, soit en ne donnant pas leur identité, soit en refusant que des photos d'eux soient prises, soit en se présentant masqués. La propriétaire a appelé les services de police, seuls habilités à exiger la présentation de la carte d'identité, m...
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2022
1. L'intérêt à agir de l'O.B.F.G. rencontre les conditions de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, en vertu duquel lorsque les droits fondamentaux de certaines catégories de justiciables sont en jeu, une personne morale peut être autorisée à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs.
2. En ne ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
