| Titre : | Journal des Juges de Paix, 9-10 - septembre-octobre 2022 - Numéro à thème "Droit des biens" |
| Titre original: | Themanummer "Goederenrecht" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 407-510 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
"Le citoyen individuel qui n'a pas d'accès à un chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux parce que son accès est entravé ou rendu difficile, a un intérêt personnel et direct dans le sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, lors de sa requête en libération de c...
Article : texte imprimé
2022
"L'occupant d'une parcelle agricole peut légitimement vouloir empêcher l'occupant de la parcelle voisine de déborder chez lui lorsque ledit voisin manoeuvre ses engins agricoles pour cultiver ses propres terres. Il peut donc clôturer sa parcelle pour éviter tout débordement, même si le voisin ne peut alors plus cultiver de...
Article : texte imprimé
2022
"Il ne peut être déduit de l'article 577-8, § 4, 6° et de l'article 577-9, § 1, deuxième alinéa ancien C. civ. que le syndic peut introduire une demande en justice ou un appel sans avoir été mandaté par l'assemblé générale, dès lors qu'il ne s'agit pas, dans le cas présent, de l'exécution d'...
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Vincent Defraiteur, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Est abusif le fait qu'un copropriétaire réinscrit une décision définitive à l'ordre du jour de l'assemblée générale dès lors qu'il n'y a pas de circonstances nouvelles qui sont survenues depuis cette décision. Si cela était possible, on créerait une nouvelle possibilité procédurale par laquelle on introduirait chaque ...
Article : texte imprimé
2022
"Est irrecevable la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire introduite par des copropriétaires qui ne disposent pas d'un cinquième des quotes-parts dans les parties communes." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022)
Article : texte imprimé
2022
"N'est pas abusive et ne doit pas être annulée la décision de l'assemblée générale qui refuse d'autoriser un copropriétaire de percer un mur porteur, étant une partie commune, en produisant à l'appui de sa demande un bref rapport d'un bureau d'ingénieur. Les interrogations de l'expert judiciaire sur la man...
Article : texte imprimé
2022
"La liberté d'association a pour corollaire qu'une personne ne peut être tenue de s'associer contre son gré ou de demeurer membre d'une asbl, gestionnaire d'une voirie privée. Un bien n'est enclavé que lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique. Une voie privée, propriété d'une asb...
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Vincent Sagaert, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Tenir huit chiens majeurs dans une maison dans laquelle le mur mitoyen est excessivement mal isolé entre les bâtiments attenants, peut très difficilement être justifié lors de évaluation d'une possibilité d'un trouble de voisinage à cause de nuisances sonores. Il est clair pour tout citoyen, pensant et fonctionnant normaleme...
Article : texte imprimé
2022
"Lors d'une action tendant à tailler des branches surplombantes de bouleaux, les défendeurs sont d'accord de tailler régulièrement les branches surplombantes inférieures aux moments les plus propices, comme ils l'ont toujours fait dans le passé. Concernant les branches supérieures, qui matériellement ne pouvaient être taillées par les défendeurs, m...
Article : texte imprimé
2022
"Une servitude doit être exercée tel qu'elle a été décrite dans le titre constitutif. Afin de déterminer si le titulaire d'une servitude conventionnelle a respecté les limites de son titre, il y a lieu d'examiner pour quel héritage et pour quels besoins la servitude a été constitué initialement ...
Article : texte imprimé
2022
"Les tuyaux d'écoulement d'un puit septique d'un fonds supérieur sont installés sur un fonds inférieur afin d'avoir accès au réseau d'égouts. Le droit d'égouttage n'est pas une servitude légale, ni une servitude qui naît de la situation des lieux. Il s'agit d'une servitude constituée du fait de l'homme....
Article : texte imprimé
2022
"L'action tend à la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage (action confessoire). Elle est recevable étant donné que tous les ayants droit dans la communauté matrimoniale dissoute et dans la succession des parents décédés, sont présents en tant que parties, soit à la suite d'une citation, s...
Article : texte imprimé
2022
"La demande entre voisins concerne trois sousdivisions: Le bouchage et l'enlèvement des ouvertures de fenêtres d'un mur non-mitoyen au premier étage. Le jugement mentionne les définitions et les conditions pour l'implantation de jours et de vues. L'action est une méconnaissance des articles 676, 677 et 678 ancien C. civ. Une autorisation administrativ...
Article : texte imprimé
2022
"La phase administrative et le traitement d'une requête d'autoréalisation est soumis préalablement aux dispositions de l'entrée en vigueur du décret flamand relatif à l'expropriation d'utilité publique du 24 février 2017. Dans le cas présent, le mode de suivi de la demande (groupée) des propriétaires d'autoréalisation doit être évalué ...
Article : texte imprimé
2022
"L'action en réintégrande visée à l'article 1370 du Code judiciaire, abrogée par l'article 30 de la loi du 4 février 2020, permettait aux possesseurs autant qu'aux détenteurs de se défendre contre les voies de fait et les violences et de restaurer une maîtrise sur l'immeuble possédé ou détenu. L'article 3.25 du Code ci...
Article : texte imprimé
2022
"Les travaux préparatoires du décret wallon du 6 février 2014 consacrent les principes du droit transitoire général selon lequel l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ne peut pas porter atteinte aux prescriptions déjà acquises avant cette entrée en vigueur. Les juridictions de l'ordre judiciaire restent compétentes pour constater une prescription extin...
Article : texte imprimé
2022
"Aux termes de l'article 2229 de l'ancien Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession exempte de vices; le prétendu possesseur ne disposant pas d'un juste titre, le délai de prescription est de 30 ans. La possession requiert la réunion de deux éléments: le corpus et l'animus. Le corpus es...
Article : texte imprimé
2022
"Le mur de clôture, séparatif de deux fonds contigus, qui n'est pas, par nature et à l'origine, un mur de soutènement destiné à retenir les terres de la parcelle voisine et qui ne présente pas les caractéristiques techniques de ce type de mur, doit être qualifié de mitoyen...
Article : texte imprimé
2022
"Le voisin qui endommage une clôture mitoyenne doit la réparer, ce à quoi il s'était d'ailleurs engagé. Le devis soumis par les demandeurs en vue d'inciter le voisin à procéder à ladite réparation est cependant légitimement jugé excessif par ce dernier, dès lors qu'il dépasse la simple intervention ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
