| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 41 - 11 juni 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/06/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1609-1648 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur
| 2022
"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Compte tenu de la portée de la réhabilitation, qui est de faire cesser pour l'avenir les effets de droit pénal de la condamnation, il est justifié que cette mesure ne puisse pas s'appliquer à une décision d'internement, dont la nature et les effets ne sauraient être assimilés...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge qui se prononce sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi parce qu'il a déjà rendu antérieurement une décision sur cette question dans la même affaire et entre les mêmes parties, ayant ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur ce point, viole l'article 19, alinéa 1er, du Code judi...
Article : texte imprimé
2022
"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...
Article : texte imprimé
2022
"1.a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, dernière phrase, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la juridiction d'instruction qui doit se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit à cette fin vérifier, entre autres, si l'un des motifs de ref...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2.a) Sur pied de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tant les juridictions d'instruction que les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne, mais les juridictions d'instruction ne le peuvent que s'il ne s'agit pas de crimes ou de délits qui sont considérés co...
Article : texte imprimé
2022
"Une décision en sens contraire du juge du fond prive la décision du juge des référés de toute force juridique ultérieure.
Vu sa décision, rendue en tant que juge du fond, que la demanderesse ne dispose plus d'un droit de rétention, le juge d'appel justifie légalement sa décisi...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. a) Relève du secret professionnel d'un avocat, en vertu de l'article 458 du Code pénal, toutes les informations dont la prise de connaissance a eu lieu au cours de l'exercice de la fonction d'avocat, alors qu'il a été actionné en raison de cette qualité, pour autant que ces informations s...
Article : texte imprimé
2022
"L'époux qui pendant le mariage fournit des efforts au profit d'un bien propre et crée de ce fait une plus-value, n'est pas redevable d'une récompense au patrimoine commun si ces efforts constituent une contribution aux charges du mariage. Si ces efforts ne représentent pas une contribution dans les charges...
Article : texte imprimé
2022
"Avec l'article XX.108, § 2, du Code de droit économique, le législateur déroge au droit commun de la procédure en permettant à tout intéressé de former tierce opposition contre un jugement déclaratif de la faillite.
Par conséquent, un créancier chirographaire du failli peut aussi, en application de l'article XX.108, § 2, former tierce o...
Article : texte imprimé
Jasmine Malekzadem, Auteur ;
Claudia Vandenbempt, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque.
Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audie...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsqu'une contestation naît au sujet de la non-conformité présumée d'une cargaison de thon avec les règles relatives à la sécurité alimentaire, une infraction ne peut être constatée que sur la base du résultat d'une contre-analyse. Si l'AFSCA estime qu'il y a eu des irrégularités lors du transport de la con...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Lorsque le jugement entrepris déclare l'action publique irrecevable, le seul appel de la partie civile contre ce jugement vaut aussi bien sur le plan pénal que sur le plan civil.
En application de l'article 109bis, §§ 1er et 2, du Code judiciaire, un tel appel ne peut pas être traité ...
Article : texte imprimé
2022
"Une lettre de remise du prix d'achat peut, après acception par l'acheteur, passer pour une donation qui échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil. N'y fait pas obstacle le fait que le vendeur mentionne la libéralité dans la lettre." (Extrait de RW 2021-2022/41)
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Lorsque l'employeur, en violation de la vie privée du travailleur et de la législation sur les communications électroniques, repêche des messages de la boîte postale numérique d'un ordinateur de l'entreprise, la preuve dont dispose l'employeur, bien qu'obtenue irrégulièrement, peut être prise en compte parce que la fiabili...
Article : texte imprimé
2022
"Un prévenu, qui est poursuivi du chef de coups portés à un agent de police et rébellion, mais conteste les faits, demande via son conseil, juste avant l'audition initialement prévue, d'avoir accès aux images vidéo des constatations initiales. Lors de l'audition, la police signale que les images vidéo o...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
