| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 5 - 1 oktober 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 161-200 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur
| 2022
"Le législateur ancre la notion de « changement de circonstances » (également connue sous le nom de doctrine de l'imprévision) dans le droit commun belge des obligations avec l'article 5.74 du Code civil néerlandais. Par exemple, pour les nouveaux contrats conclus après l'entrée en vigueur du nouveau droit des contrats et pour les...
Article : texte imprimé
2022
"1. Une personne morale, armateur ou pisciculteur, est éligible à une aide publique si l'associé actif-dirigeant d'entreprise ou l'un des associés actifs-dirigeants d'entreprise est suffisamment qualifié et, plus précisément, soit peut présenter un diplôme, une attestation ou des titres, soit dispose d'une expérience de cinq années comme dirigeant d'entrepris...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour q...
Article : texte imprimé
2022
"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit de l'exécution volontaire d'un décision exécutoire par provision, sauf en cas de circonstances particulières qui démont...
Article : texte imprimé
2022
"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...
Article : texte imprimé
2022
"La citation interrompt non seulement la prescription pour la demande qu'elle introduit mais aussi pour les demandes qui y sont virtuellement comprises.
L'interruption de la prescription par une citation perdure, sauf disposition légale en sens contraire, pendant toute la procédure, c'est-à-dire jusqu'au jour du prononcé du jugement ou de l'ar...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai.
En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...
Article : texte imprimé
2022
"Même si le recours a été introduit contre un jugement du tribunal de l'entreprise, ensuite de quoi le Conseil d'Etat est manifestement incompétent et le recours irrecevable, il faut néanmoins vérifier d'abord si la partie requérante a agi régulièrement en justice.
L'auditorat est chargé d'une enquête complémentaire por...
Article : texte imprimé
2022
"1. Le bourgmestre doit réagir de manière appropriée et procéder au relogement lorsque la situation s'y prête et qu'elle est prouvée à suffisance et de manière objective. Il n'est pas inconvenable de procéder au relogement sans prendre une décision formelle à cette fin. En cas de relogement, le bourgmestre ...
Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Les règles de procédure de droit commun s'appliquent en principe aussi aux procédures d'insolvabilité (art. 2 C. jud.), à moins qu'il soit dérogé au droit commun dans une lex specialis ou que l'application du droit commun soit incompatible avec les objectifs du droit de l'insolvabilité.
En vertu de l'article XX...
Article : texte imprimé
2022
"Il est question d'abus de dépendance économique lorsqu'une entreprise refuse, sans raison apparente, un compte bancaire et des services financiers à un client existant, que ces services sont nécessaires pour pouvoir entreprendre en Belgique et qu'il n'y a pas d'alternative sous la forme d'une autre banque ou institution financière...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
