| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 8 - 22 oktober 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 281-320 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Charles-Hubert Born, Auteur ;
Jeroen De Herdt, Auteur ;
Joëlle Rozie, Auteur ;
Damien Vandermeersch, Auteur
| 2022
"L'écocide ou la criminalisation de provoquer délibérément des catastrophes écologiques à grande échelle est de plus en plus citée, tant au niveau national qu'international, comme un élément possible dans la lutte pour la viabilité de notre planète. Cette contribution (basée sur l'avis que la Commission pour la réf...
Article : texte imprimé
2022
"1. et 2. Le souci du législateur décrétal flamand de pouvoir exercer un contrôle effectif et d'assurer l'octroi automatique de la réduction au moyen d'une source de données authentique ne justifie pas que l'avantage de la réduction du précompte immobilier ne puisse, à aucune condition, profiter partiellement au coparent chez...
Article : texte imprimé
2022
"Une chose (en l'espèce un parking en construction) est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice." (Extrait de RW 2022-2023/8)
Article : texte imprimé
2022
"Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage tel qu'il s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien causal lorsq...
Article : texte imprimé
2022
"Une chose (un jardin en l'espèce) est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
La caractéristique anormale de la chose ne peut être appréciée qu'en opérant une c...
Article : texte imprimé
2022
"Les sommes dévolues et payées aux héritiers sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus ne leur ont pas été dévolues en vertu d'un contrat contenant une stipulation faite en leur faveur par le decujus. Le iure proprio sur ces sommes dont...
Article : texte imprimé
2022
"1. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant.
En cas de paiements séparés, la subrogation de l'organisme assureur opère à l'égard de chaque paiement séparément.
2. L'interruption de la prescription par celui qui se fait subroger dans ses droits n'in...
Article : texte imprimé
2022
"Le seul constat que l'intéressé souffre d'un trouble mental consistant dans un trouble de la personnalité antisociale ne suffit pas pour considérer qu'est remplie la condition prévue à l'article 9, § 1er, 2°, du 5 mai 2014 relative à l'internement que l'intéressé soit atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa ca...
Article : texte imprimé
2022
"L'intérêt fonctionnel qu'a un requérant à une composition régulière d'une assemblée (l'assemblée générale d'un polder en l'espèce) ne disparaît pas simplement avec le temps parce que cette composition a changé entre-temps. En décider autrement impliquerait l'exclusion en fait d'un accès effectif et adéquat au Conseil d'Etat." (Extrait de RW 2022-2023/8)
Article : texte imprimé
2022
"Saisi d'une demande d'envoi en possession d'un légataire universel désigné dans un testament olographe, le tribunal de la famille apprécie prima facie si le titre invoqué apparaît suffisamment crédible que pour justifier l'envoi en possession." (Extrait de RW 2022-2023/8)
Article : texte imprimé
2022
"Le dol requiert le recours à des manoeuvres matérielles dans une intention frauduleuse. Ces conditions peuvent aussi être remplies lorsque le vendeur, en plus d'insister sur des informations incorrectes (c.-à-d. un « rendement prouvé » élevé), nuance également, correctement mais avec moins d'instance, en ajoutant que ces informations ne s...
Article : texte imprimé
Maarten Herbosch, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La compétence territoriale du juge pour le recouvrement de redevances de stationnement est déterminée par le lieu où l'obligation de paiement de la redevance est née et, plus précisément, le lieu de stationnement (art. 624, 2° C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/8)
Article : texte imprimé
2022
"La victime doit rapporter la preuve du vice de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage. Cette preuve ne peut être déduite du fait que la chose a causé un dommage. Il est toujours requis que la caractéristique de la chose soit anormale et...
Article : texte imprimé
2022
"En vertu de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Il s'agit d'une présomption légale et ir...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |
