Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°35 - 28 octobre 2022 - Enseignement - sports |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/11/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1531-1575 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2022
Il appartient en principe au législateur, lorsqu'il décide d'introduire une nouvelle réglementation, d'estimer s'il est nécessaire ou opportun d'assortir celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement dénuée de justification raisonna...
Article : texte imprimé
Laurane Feron, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
1. Un recours est irrecevable à l'encontre d'une décision d'attribuer une note à une unité d'enseignement puisque celle-ci ne produit pas d'effets juridiques, mais prépare la délibération du jury d'examens qui valide ou non les crédits de cette unité d'enseignement.
2. L'article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement...
Article : texte imprimé
2022
1. Lorsque le recteur, saisi d'un recours contre la décision d'un jury d'examens, ne dispose pas du pouvoir de la réformer mais seulement, si le cas le justifie, de convoquer le jury en vue d'une nouvelle délibération, ne fait pas usage de cette possibilité, sa décision ne se substitue ...
Article : texte imprimé
2022
1. Le moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable lorsqu'il n'indique pas en quoi l'acte attaqué violerait ces dispositions. Les développements exposés à l'audience à propos de la méconnaissance de ces dernières dispositions ne ...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Lugano, une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par cette convention peut être attraite, dans un autre État lié par cette convention, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est p...
Article : texte imprimé
2022
1. Le pouvoir de juridiction des tribunaux belges s'apprécie au regard de la loi du for.
Pour être valable, une convention d'arbitrage doit porter sur un rapport de droit déterminé et non, d'une façon générale, sur tout litige pouvant opposer certaines parties.
La clause d'arbitrage contenue dans les statuts...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |