| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°699 - Octobre 2022-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur
| 2022
"En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou entend...
Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur
| 2022
"La détention limitée et la surveillance électronique constituent des modalités d’exécution de la peine qui peuvent être accordées à certaines conditions par le juge ou le tribunal de l’application des peines." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment. Quelle est la règle en Wallonie ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt n° 254.230 du 6 juillet 2022, le CE suspend l’exécution de la décision du Conseil communal de la Commune d’Assesse du 24 février 2022, qui prononce la sanction de la démission disciplinaire à l’encontre d’une institutrice nommée à titre définitif." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2022
"En date du 10 mai 2022, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes (ci-après, « RCD »), a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression, dans une affaire qui concernait une amende pour outrage au trib...
Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur
| 2022
"Après plusieurs plaintes à l’égard de son directeur, une travailleuse occupée par un CPAS introduit une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement auprès du service externe de prévention et protection." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un jugement du 9 mai 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, avait à connaître d’une demande formulée par une travailleuse visant à voir condamner son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, opère une analyse de diverses clauses du contrat de travail d’un travailleur." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2022
"Le législateur se soucie du travail via les plateformes qui s’est rapidement développé, notamment dans le cadre de la crise du coronavirus. La nature de la relation de travail d’un travailleur de plateforme est largement discutée." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Mikaël Gossiaux, Auteur ;
Morgan Bonneure, Auteur
| 2022
"Le Code des Impôt sur les Revenus (ci-après, « CIR 92 » ) met à charge du contribuable et des tiers un ensemble d’obligations visant à permettre à l’administration fiscale de contrôler la situation d’un contribuable." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de m...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2022
"Dans une décision récente, le Tribunal de l’entreprise de Liège a appliqué à un cas d’espèce les principes dégagés par la Cour de cassation quant à la qualification d’entreprise pour un gérant." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2022
"Dans un contexte énergétique extrêmement tendu, la fiscalité de l’énergie peut jouer un rôle déterminant d’amortisseur social." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur
| 2022
"À certaines conditions, les dividendes d’actions nominatives, émises en contrepartie d’apports en numéraire réalisés à partir du 1 er juillet 2013 à une petite société, peuvent bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 20 ou 15 %. Il s’agit du régime VVPRbis." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"On l’oublie bien trop souvent mais l’émission d’une facture avec TVA rend en principe la TVA exigible et l’émetteur de la facture pourra difficilement défendre, comme cela a vainement été tenté devant la Cour d’appel de Gand, qu’il n’en est pas le redevab...
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2022
"Dans un arrêt du 16 mai 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la compétence du juge à réduire les amendes fiscales et notamment sur la possibilité pour un magistrat de tenir compte de la collaboration d’un contribuable." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2022
"Une indemnité échappe à la taxe. Elle ne doit en effet pas être reprise dans la base d’imposition soumise à la TVA. Comme l’indique l’administration, certaines sommes dues à ou par un assujetti peuvent, lorsque leurs débitions trouvent leurs fondements dans la réparation d’un préjudic...
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2022
"On le sait, lors de la réforme constitutionnelle de 1988, à l’occasion de la communautarisation de l’enseignement, les principes en matière de liberté d’enseignement ont été inscrits à l’article 17 de la Constitution, devenu depuis l’article. Par ailleurs, la Cour d’arbitrage, depuis appelée Cour constitutionn...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2022
"Dans son rapport, la Commission d’enquête parlementaire de la chambre sur les attentats-suicides du 22 mars 2016 à l’aéroport de Zaventem et dans le métro de Bruxelles, faisant 32 morts et 340 blessés, recommandait la mise en place d’une structure unique d’accueil offrant aux victimes d’attentats ou de catastro...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Depuis le 1 er septembre 2022, les plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne ont été augmentés de 100 €, ce qui devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de l’aide juridique, soit entièrement, soit partiellement gratuite. Passons en revue les nouveaux revenus qui donnen...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2022
"Fort plébiscitées durant la crise sanitaire, les consultations médicales à distance ont toujours autant la cote à un point tel qu’un recadrage légal était devenu nécessaire. C’est désormais chose faite puisque depuis le 1 er août 2022, « les soins à distance » ont fait leur apparition dans la nomenclature des p...
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 699 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 699-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
