Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°36 - 4 novembre 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/11/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1579-1614 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
1. Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclara...
![Cour constitutionnelle, 22/09/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686162.webp)
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2022
1. L'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l'article 182 de cette loi. Le non-respect des mesures ordonnées est puni d'une peine d'empris...
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Nicolas Thirion, Auteur
| 2022
1. Saisie par le tribunal de police du Hainaut de questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après, « la loi de 2007 »), la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 22 septembre 2022, apporté sa contribution au débat, presque aussi ancien que la crise sa...
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2022
L'acte réprimé par l'article 458 du Code pénal consiste dans le fait de révéler volontairement, hors des hypothèses où la communication est obligatoire ou permise, un secret dont l'agent est dépositaire par état ou par profession, alors qu'il sait ou doit savoir que sa révélation est prohibée par la...
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2022
La taxation de ses honoraires par un avocat en application de l'article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu'elle est contestée, ne peut être modérée par le tribunal que si elle est manifestement déraisonnable. Le tribunal ne peut pas se substituer à l'avocat à cet...
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