Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°37 - 10 novembre 2022 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/11/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1619-1655 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (2e chambre), 06/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686677.webp)
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2022
1. La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine.
2. Une condamnation prononcée par défaut peut servir de fondement à la récidive, bien qu'elle soit affectée d'une condition r?...
![Cour de cassation (2e chambre), 22/12/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686678.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments constitutifs, telle la volonté de commettre une action dont on sait la criminalité. Le juge ne peut renverser la présomption de connaissance de la loi que sur le fondement d'un fait apte ?...
![Cour de cassation française (chambre criminelle), 23/03/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686679.webp)
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2022
Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés...
![Notes d'observations: La responsabilité pénale individuelle à l'aune des agressions en bande](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686680.webp)
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Franklin Kuty, Auteur
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![Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 19/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686681.webp)
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2022
1. L'infraction à l'article 550bis, paragraphe 2, du Code pénal suppose que l'agent ait disposé, préalablement à sa commission, d'un droit d'accès au système informatique et qu'il ait excédé les limites de l'accès qui lui était donné afin de pénétrer ou de se maintenir dans une partie du système informati...
![Cour d'appel Liège (chambre des vacations), 07/09/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686682.webp)
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2022
Lorsque la loi nouvelle incrimine le fait dans d'autres conditions que celles de la loi modifiée, l'exercice des poursuites suppose que le comportement reproché au prévenu constitue une infraction pénale au regard des deux législations successives, c'est-à-dire tant lors de sa commission que lors de son jugement. Ainsi, lorsqu'un...
![Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47e chambre), 08/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686683.webp)
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2022
1. La débauche et la prostitution n'ont pas de définition légale et doivent donc s'entendre dans leur sens usuel. La débauche vise les comportements obscènes au sens large que la société considère comme excessifs, en tenant compte, notamment de l'âge de la personne concernée. Cette notion renvoie à des comportemen...
![Cour de cassation (2e chambre), 06/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686684.webp)
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2022
1. En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible notamment de refuser crédit à c...
![Cour de cassation (2e chambre), 14/09/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686685.webp)
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2022
1. Le principe général du droit non bis in idem, tel qu'il est consacré par les articles 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit de juger une deux...
![Cour de cassation (2e chambre), 05/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686686.webp)
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2022
1. L'article 8 de la Convention dispose que toute personne a droit au respect de son domicile et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, notamment, au point de vu...
![Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (12e chambre C), 07/09/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_686687.webp)
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2022
1. Comparaître en personne et publiquement devant un tribunal relève d'un droit fondamental et doit par conséquent demeurer non négociable. Le téléprocès imposé aux parties pour des motifs de rationalité budgétaire, écologique ou des raisons de sécurité apparaît donc, en tous les cas, incompatible avec la garantie conventionnelle et constit...
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |