| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°37 - 10 novembre 2022 - Droit pénal et procédure pénale |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1619-1655 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
1. La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine.
2. Une condamnation prononcée par défaut peut servir de fondement à la récidive, bien qu'elle soit affectée d'une condition r?...
Article : texte imprimé
2022
1. L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments constitutifs, telle la volonté de commettre une action dont on sait la criminalité. Le juge ne peut renverser la présomption de connaissance de la loi que sur le fondement d'un fait apte ?...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés...
Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
1. L'infraction à l'article 550bis, paragraphe 2, du Code pénal suppose que l'agent ait disposé, préalablement à sa commission, d'un droit d'accès au système informatique et qu'il ait excédé les limites de l'accès qui lui était donné afin de pénétrer ou de se maintenir dans une partie du système informati...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque la loi nouvelle incrimine le fait dans d'autres conditions que celles de la loi modifiée, l'exercice des poursuites suppose que le comportement reproché au prévenu constitue une infraction pénale au regard des deux législations successives, c'est-à-dire tant lors de sa commission que lors de son jugement. Ainsi, lorsqu'un...
Article : texte imprimé
2022
1. La débauche et la prostitution n'ont pas de définition légale et doivent donc s'entendre dans leur sens usuel. La débauche vise les comportements obscènes au sens large que la société considère comme excessifs, en tenant compte, notamment de l'âge de la personne concernée. Cette notion renvoie à des comportemen...
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2022
1. En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible notamment de refuser crédit à c...
Article : texte imprimé
2022
1. Le principe général du droit non bis in idem, tel qu'il est consacré par les articles 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit de juger une deux...
Article : texte imprimé
2022
1. L'article 8 de la Convention dispose que toute personne a droit au respect de son domicile et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, notamment, au point de vu...
Article : texte imprimé
2022
1. Comparaître en personne et publiquement devant un tribunal relève d'un droit fondamental et doit par conséquent demeurer non négociable. Le téléprocès imposé aux parties pour des motifs de rationalité budgétaire, écologique ou des raisons de sécurité apparaît donc, en tous les cas, incompatible avec la garantie conventionnelle et constit...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
