| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 11 - 12 november 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 401-440 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
André Henkens, Auteur
| 2022
"Le mercurial 2022 du procureur général près la Cour de cassation insiste sur l'importance du droit international coutumier. Son rôle est et reste crucial en droit pénal international, notamment en ce qui concerne d'éventuelles poursuites pour des crimes commis dans le cadre d'une agression territoriale, comme celle dont l'Ukraine est vi...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Par la disposition en cause, le législateur a poursuivi un but légitime, consist...
Article : texte imprimé
2022
"Par « bâtiment », il faut entendre tout engin qui flotte et, avec ou sans force motrice propre, est susceptible de se déplacer sur l'eau, même si ce n'est que sporadiquement, à condition qu'il ne soit pas rattaché durablement à la terre ou au sol.
Ne justifient pas légalement leur décisi...
Article : texte imprimé
2022
"Le texte de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne limite pas aux infractions constatées « à la volée » le champ d'application de la présomption réfragable d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation de l'infraction commise avec le véhicule à mo...
Article : texte imprimé
2022
"1. En vertu de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'applicable en l'espèce, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Les dettes pour lesquelles le failli ne peut plus être poursuivi sont celles qui existent ...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge du fond apprécie souverainement sur la base des éléments de fait qui lui ont été soumis si un prévenu est physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur comme prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la ...
Article : texte imprimé
2022
"Une déclaration de culpabilité du chef de conduite d'un véhicule dans un lieu public en état d'intoxication alcoolique au sens de l'article 34, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ou de conduite d'un véhicule dans un lieu public en état d'ivresse ...
Article : texte imprimé
2022
"1. Pendant la cohabitation légale, il existe entre les cohabitants une obligation de contribution mais pas de devoir de secours. Des cohabitants légaux ne sont ainsi pas tenus de s'échanger leur train de vie au cours de la cohabitation. Il s'ensuit que le juge, après la cessation de la cohabitation lég...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Inspiré par des considérations de sécurité, l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière vise à empêcher que des personnes conduisent un véhicule sous influence d'un taux déterminé d'amphétamine qui affecte leur capacité de conduite. Compte tenu de cet objectif prote...
Article : texte imprimé
2022
"L'action publique n'est pas mise en mouvement par l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR), tel que remplacé par l'article 45 de la loi-programme du 25 décembre 2016, et la procédure subséquente. La procédure de recours élaborée à l'article 65/1...
Article : texte imprimé
2022
"Il ne peut être inféré d'une absence de rejet ou d'opposition – verbalement ou physiquement – catégorique, un consentement impicite à des actes sexuels ou une libre volonté de les subir. Un consentement ou une libre volonté peuvent d'autant moins être admis lorsque la victime est sous l'influence d'alcool et de d...
Article : texte imprimé
2022
"a) La circonstance qu'un don bancaire par voie de donation indirecte au moyen d'un virement d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire fasse mention du « don » en question, ne rend pas ce don bancaire nul pour cause d'inobservation de la formalité de l'article 931 du Code civil.
b) N'est pas...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 9.3.2 du Code de la route, qui règle la place du motocycliste sur la voie publique, et l'article 9.6. du même Code, qui dispose que, sauf réglementation locale, tout conducteur doit en principe laisser à sa gauche les dispositifs destinés à canaliser la circulation, notamment les bornes et les îlots directio...
Article : texte imprimé
2022
"Si une personne physique utilise un bien d'une société avec son accord, aucune indemnité ne peut être réclamée s'il n'est pas démontré qu'une indemnité a été convenue. Il s'agit alors tout au plus d'un commodat à titre gratuit." (Extrait de RW 2022-2023/11)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
