| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°38 - 18 novembre 2022 - Droit de la construction |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1659-1699 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2022
L'incompatibilité des professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux publics ou privés, instaurée dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, doit, comme toute disposition qui limite la liberté d'industrie et de travail, être interprétée de manière restrictive.
Cela n'empêche toutefois pas que l'interdiction de ...
Article : texte imprimé
2022
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
Les juges d'appel qui, après avoir constaté qu'un architecte est au service d'une entreprise qui produit et fournit des éléments préfabriqués en béton architectonique, ont rejeté l'incompatibilité visée ne justifien...
Article : texte imprimé
2022
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu, dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, dis...
Article : texte imprimé
2022
L'architecte doit disposer de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession, conformément à sa mission d'ordre public et aux règles de la déontologie.
Le but poursuivi par le législateur est d'éviter la confusion entre les rôles de l'architecte et de l'entrepreneur, car le premier a pour mission de c...
Article : texte imprimé
2022
Le principe d'indépendance ne doit pas s'apprécier en fonction de la qualité du cocontractant, mais en fonction des conditions dans lesquelles l'architecte accomplit, en pratique et de manière effective, sa mission. Le lien de parenté entre un entrepreneur et un architecte n'implique pas, à lui seul, un défaut d'indépendance.
Lorsq...
Article : texte imprimé
2022
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité ne vise que la profession d'entrepreneur de travaux de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur.
Il convient toutefois d'examiner, à l'aide des données concr...
Article : texte imprimé
2022
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité est absolue et ne souffre dès lors d'aucune exception.
Lorsque l'architecte ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il n'était pas maître de l'ouvrage et que, par conséquent, il enfreignait à la fois l'article 6...
Article : texte imprimé
Joanne Albert, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
1. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de ré...
Article : texte imprimé
Julie Henry, Auteur
| 2022
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle le principe pourtant essentiel de l'article 870 du Code judiciaire et l'article 8.4 du Code civil, selon lequel la charge de la preuve, en l'espèce d'un vice grave au sens de de l'article 1792 de l'ancien Code civil, repose sur le maître d'ouvrage.
En mati...
Article : texte imprimé
2022
Il appartient au demandeur en mesure d'instruction d'établir la vraisemblance des conditions d'exercice de l'action, à savoir en premier lieu la vraisemblance de l'existence d'un vice de nature à entraîner la responsabilité décennale, soit de tout vice grave, susceptible de mettre en péril la solidité d'un édifice ou d...
Article : texte imprimé
2022
L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que les actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense, à peine d'irrcevabilité. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré...
Article : texte imprimé
2022
La partie qui est appelée en intervention dans une expertise en cours peut refuser le débat lorsque ses droits de la défense ne sont pas saufs, notamment lorsque sa défense serait compromise en raison d'une opinion déjà acquise.
Lorsque l'expert judiciaire, invité à se prononcer sur la bonne exécu...
Article : texte imprimé
Julie Henry, Auteur
| 2022
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
