| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 470 - 16 november 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.769-808 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Hannes Van Deynse, Auteur
| 2022
L'obligation d'information précontractuelle sur les conditions de vente oblige les entreprises à informer activement les consommateurs sur les conditions générales. À la suite de jurisprudence récente, l'auteur examine la portée de cette obligation d'information et fait quelques suggestions pratiques. Une deuxième section porte sur les conséquences en cas d'une v...
Article : texte imprimé
2022
Les questions préjudicielles relatives à l’article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » ne relèvent pas de la compétence de la Cour.
La discussion dans les litiges soumis au juge a quo porte à prése...
Article : texte imprimé
2022
L’obligation pour l’entreprise de fournir des informations sur les conditions de vente, conformément à l’article VI.2, 7°, du Code de droit économique, implique que le consommateur doit avoir effectivement connaissance ou, à tout le moins, avoir la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales contractuelles av...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L’interdiction d’enregistrement injustifié d’un nom de domaine énoncée à l’article XII.22 CDE concerne simplement la situation lors de l’enregistrement du nom de domaine. Elle ne s’applique pas lors du maintien (renouvellement) de l’enregistrement du nom de domaine.
Sommaire 2
L’élément qu?...
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2022
Sommaire 1
Un légataire à titre particulier d’une somme d’argent est qualifié de créancier de la succession en ce sens que, par l’acceptation, il n’acquiert pas automatiquement la propriété mais doit demander le paiement de la somme d’argent aux héritiers et légataires à titre unive...
Article : texte imprimé
2022
Les adoptions doivent toujours être fondées sur de justes motifs. Cette exigence implique que l’adoption envisagée ne peut pas être contraire à l’ordre public et à d’autres dispositions légales de droit impératif et qu’elle ne peut pas être détournée de son véritable objectif. L’adoptio...
Article : texte imprimé
2022
L'exigence de complétude du paiement de la taxe de dossier due lors de l'introduction d'un recours administratif contre une décision en première instance administrative relative à une demande de licence ne peut être interprétée de manière à limiter cet accès d'une manière qui n'est plus proportionnée à la f...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 470 | Empruntable sur demande | Disponible |
