| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 13 - 26 november 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 481-520 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur
| 2022
"Vacciner ou ne pas vacciner, telle est la question. La vaccination des mineurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions. Qui doit donner le consentement éclairé ? Le mineur peut-il le faire à l'insu des parents ? Que faire si les parents ne sont pas d'accord...
Article : texte imprimé
2022
"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire de ce véhicule qui cor...
Article : texte imprimé
2022
"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit du rapprochement des articles 75 et 76, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'obligation d'atténuation du dommage visée à l'article 75 ne concerne que l'assuré ayant droit à l'indemnité et non son assistant-préposé." (Extrait de RW 2022-2023/13)
Article : texte imprimé
2022
"La ressemblance entre la marque et le signe prétendument contrefaisant s'apprécie, en principe, au départ d'une comparation entre la marque telle que déposée avec le signe contrefaisant tel que celui-ci est effectivement utilisé et perçu par le public. Il s'ensuit que lorsque certains éléments constitutifs d'un signe prétendument contrefai...
Article : texte imprimé
2022
"Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne :
« L'article 1.1 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, tel qu'applicable avant sa mod...
Article : texte imprimé
2022
"Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une...
Article : texte imprimé
Dave Mertens, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Une décision du conseil communal prise sur la base de l'article 13, §§ 1er et 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales présente un double aspect : d'une part, le conseil communal établit une utilisation trentenaire de la bande de terrain par le public et, d'autre part, il décide que c...
Article : texte imprimé
2022
"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même.
L'assureur, qui suppor...
Article : texte imprimé
2022
"1. La présomption légale, énoncée à l'article 373 de l'ancien Code civil, selon laquelle chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte relevant de l'exercice de l'autorité parentale, ne s'applique qu'à l'égard des tiers de bonne foi et non ent...
Article : texte imprimé
2022
"1. Aussi longtemps que les enfants n'ont pas été objectivement informés, par exemple par le médecin généraliste ou le pédiatre, et tant qu'ils se sentent oppressés et angoissés parce que leurs parents se disputent sur la question de leur vaccination, ils ne peuvent pas, étant âgés de 13 et 11 ans respectiv...
Article : texte imprimé
2022
"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto).
Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...
Article : texte imprimé
2022
"Les conditions particulières de l'assurance omnium disposent en l'espèce que « Le dommage n'est pas couvert par nous s'il résulte de vices du véhicule assuré ou de ses accessoires, de l'usure, ou (…) d'un mauvais entretien, par exemple le fait de conduire avec des pneus lisses ou des freins ne fonctionnant...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
