Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°39 - 25 novembre 2022 - Droit économique |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/11/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1703-1747 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
1. L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, en tant qu'il se réfère à la créance se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, est conçu en termes généraux et vise tan...
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2022
La poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire constitue une faute qui engage la responsabilité du gérant de la société sur la base de l'article 1382 du Code civil.
L'autorité de la chose jugée interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en question l'existence d'un fai...
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2022
Au sens de l'article I.1, 1°, (a), du Code de droit économique, une personne physique est une entreprise susceptible d'être déclarée en faillite si et seulement si elle est une « organisation » ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant.
Le terme « organisation » doit être entendu dans un sens ju...
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2022
1. Répond à la définition d'entreprise le dirigeant qui dirige seul la société, qui est assujetti au régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants, dont les mandats sont effectivement rémunérés et qui tient une comptabilité simplifiée prenant en compte ses rémunérations en tant qu'administrateur comme seule source de ses revenus prof...
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2022
L'article I.1, 1°, (a), du Code de droit économique doit être interprété en ce sens que seules les organisations sont susceptibles d'être des entreprises.
L'examen des conditions de la faillite exige de vérifier l'existence d'une organisation propre du dirigeant de société.
Ne constitue pas une organisation au sens de ladite disp...
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2022
Aucune disposition du livre XX du Code de droit économique ne contraint plusieurs créanciers d'une même créance - en l'espèce, des obligations - à s'effacer individuellement et à désigner un représentant qui exercera collectivement pour eux leur droit de vote. Ces créances ne doivent pas davantage être considéré...
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2022
En l'absence de qualification expresse donnée au contrat par les parties, le juge doit analyser et qualifier le contrat.
Lorsque le contrat présente toutes les caractéristiques d'une concession de vente, auxquelles s'ajoutent plusieurs caractéristiques propres au contrat de franchise, le juge peut qualifier le contrat de franchise en une concess...
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Patrick Kileste, Auteur ;
Manon De Neubourg, Auteur
| 2022
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2022
Une garantie autonome consiste en un engagement personnel, irrévocable, autonome et abstrait, littéral et formel, intuitu personae, de caractère bancaire et portant sur le paiement d'une certaine somme d'argent et, enfin, unilatéral.
Elle est motivée quand elle requiert que le bénéficiaire joigne à son appel à la garantie un ...
Exemplaires (1)
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