| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 14 - 3 december 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/12/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 521-560 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur
| 2022
"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...
Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur
| 2022
"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) ainsi que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance...
Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur
| 2022
"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, lu en combinaison avec l'article 2 et l'article 4, paragraphes 2 et 3 TUE, avec l'article 267 TFUE ainsi qu'avec le principe de primauté du droit de l'Union, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions d...
Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur
| 2022
"C-156/21 : La Cour rejette le recours en annulation du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, et de l'article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous h), l'article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3, avant‑dernière et ...
Article : texte imprimé
Merijn Chamon, Auteur
| 2022
"C-59/18 et C-182/18 : La Cour rejette les recours en annulation de la décision adoptée en marge de la 3579e réunion du Conseil, en formation « Affaires générales », du 20 novembre 2017, en ce que cette décision désigne la ville d'Amsterdam comme nouveau siège de l'Agence européenne des médicaments (EMA).
C-106/19 et C-232...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur
| 2022
"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...
Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur
| 2022
"L'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appel...
Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur
| 2022
"Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l'article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est...
Article : texte imprimé
Jonathan Schenk, Auteur
| 2022
"L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur...
Article : texte imprimé
Inger De Wilde, Auteur
| 2022
"1) La clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/C...
Article : texte imprimé
Eleni De Becker, Auteur
| 2022
"L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations ...
Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur
| 2022
"L'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d'« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu'un tr...
Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur
| 2022
"1) L'article 1er et l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'une règle interne d'une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter t...
Article : texte imprimé
Thomas Verellen, Auteur
| 2022
"L'article 17, paragraphe 1, sixième phrase TUE n'introduit aucune distinction selon que l'Union exerce sa compétence externe exclusive conformément à l'article 3, paragraphe 2 TFUE ou qu'elle exerce une compétence externe partagée avec les États membres, qu'elle le fasse ensemble avec ceux-ci ou que le Conseil se prévale de la possibilité de recue...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. Cet appel peut être limité à certaines parties d'une ordonnance.
Lorsque la chambre du conseil juge, d'une part, qu'il n'y a pas de motifs justifiant...
Article : texte imprimé
2022
"1. Un régime de communauté convenu à l'époque suivant l'ancien droit des régimes matrimoniaux, et plus précisément une clause d'attribution de la communauté moyennant un montant forfaitaire prédéterminé, conservent, nonobstant la dépréciation monétaire, leur validité avec les conséquences qui s'ensuivent.
2. Des conséquences civiles, en particulier sur le pl...
Article : texte imprimé
2022
"Si l'assureur vol démontre qu'il y a des raisons de douter de la crédibilité des déclarations de l'assuré, la propre déclaration de l'assuré ne suffit plus comme preuve péremptoire de la réalité du vol et cet assuré doit être en mesure d'avancer des éléments de preuve objectifs afin d'établ...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsqu'une condamnation à une astreinte est confirmée en appel, non seulement la décision de première instance mais aussi la décision d'appel doivent être signifiées au débiteur avant que des astreintes puissent être encourues. La signification d'une condamnation à une astreinte a en effet non seulement pour but d'informer le...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |
