Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°40 - 2 décembre 2022 - Droit judiciaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/12/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1751-1791 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
La notion de « magistrat en fonction » visée à l'article 512, paragraphe 2, 1°, du Code judiciaire, qui détermine la composition des commissions de nomination des huissiers de justice et constitue une législation tant spéciale que postérieure à l'article 294bis du même code, doit s'entendre comme le magistrat qui n'a pas encore é...
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2022
Sauf exception, l'exécution provisoire s'attache désormais de plein droit à une décision contradictoire.
L'article 1402 du Code judiciaire exclut en principe la possibilité, pour le juge d'appel, d'interdire l'exécution des jugements ou d'y faire surseoir. À défaut de pouvoir se prévaloir des exceptions reprises à l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judi...
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2022
L'obligation de motivation, garantie par les articles 149 de la Constitution et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, est applicable de manière générale à tout jugement. Elle consacre une obligation de forme étrangère à la pertinence ou à l'exhaustivité de la réponse aux conclusions.
Pareil...
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2022
L'article 46, paragraphe 2, du Code judiciaire, qui régit les notifications par pli judiciaire, renvoie aux dispositions relatives à la signification à personne, à domicile et à domicile élu. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile, conformément aux règles ap...
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2022
Sauf à agir comme mandataire d'un ou de plusieurs de ses membres individuellement lésés, une association ne peut défendre en justice ni le préjudice causé à la généralité de ses membres, ni l'atteinte portée au but en vue duquel il est constitué.
Il est dérogé à ce princ...
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2022
1. L'absence de notification à l'O.N.S.S., en raison d'une erreur du greffe, d'une requête contradictoire contestant une de ses décisions, reste sans incidence lorsque, dans le cadre d'une autre contestation formée par une autre partie contre la même décision, celle dont la requête contradictoire n'a pas été ...
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2022
Un jugement avant dire droit, tel que défini à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ne devient pas un jugement définitif au sens de l'alinéa 1er de cette même disposition du simple fait que la mesure sollicitée a fait l'objet d'une contestation entre parties. Pareille interprétation priverait de réelle application l'artic...
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2022
Un jugement est mixte lorsqu'il prononce tout à la fois une mesure avant dire droit, d'instruction ou d'attente, et tranche une question litigieuse touchant à la recevabilité ou au fondement des prétentions.
Un jugement qui ordonne une réouverture des débats et contient plusieurs motifs décisoires est un jugement mix...
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2022
L'article 795 du Code judiciaire, qui permet de porter une demande d'interprétation, de rectification ou d'omission d'un chef de demande devant la juridiction « à laquelle la décision est déférée », doit être interprété en ce sens qu'une telle demande doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d...
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2022
Par la modification de l'article 744 du Code judiciaire, le législateur a voulu clarifier et concentrer l'information destinée au juge. La violation de cette disposition contraint le juge à un travail de compilation laborieux qu'il s'agissait précisément d'exclure.
La sanction du non-respect de la structure reprise à l'article 744 du Code judic...
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2022
Une demande principale, dont les montants cumulés atteignent 5.500 euros, excède la compétence matérielle générale du juge de paix. (Extrait de JLMB, 40/2022, p.1786)
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2022
1. En règle, la compétence matérielle s'apprécie au moment de l'introduction de la cause. Les demandes incidentes formées en cours d'instance n'ont pas d'influence sur la compétence du juge saisi à connaître de la demande principale.
Un juge compétent pour connaître de la demande principale est automatiquement et sans autre ...
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