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Hervé Expert, Auteur ; Corentin Poullet, Auteur | 2019"En matière de propriété intellectuelle, le juge de l'Union dispose d'un pouvoir de réformation des décisions soumises à son contrôle. Répondant à un souci de bonne administration et s'exerçant dans le respect de l'&...
Article : texte imprimé
Audrey Delhaye, Auteur ; Corentin Poullet, Auteur | 2012L'apparence de nombreux produits est désormais protégée dans toute l'Union européenne par des dessins ou modèles communautaires, qui fêtent leurs dix ans d'existence en 2012. Il est donc intéressant de présenter la jurisprudence ayant trait à leur régime de protection.
