| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 6 - 2022-6 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/12/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.705-833 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Dennis Cardinaels, Auteur
| 2022
La constatation d'une analogie entre la gouvernance d'entreprise (« corporate governance ») et la gouvernance dans le cadre de l'insolvabilité (« insolvency governance ») permet de mieux comprendre la structure de l'entreprise au moment de son insolvabilité imminente. Ainsi, d'un point de vue économique, les créanciers chirographaires prennent la place des actionnaires en t...
Article : texte imprimé
Lies De Mulder, Auteur ;
Melissa Vanmeenen, Auteur
| 2022
L'application des règles relatives aux aides d'état dans le cas d'une réorganisation judiciaire par accord collectif crée un certain nombre de contraintes. Dans cette contribution, les règles relatives aux aides d'état sont concrétisées dans le contexte d'un accord collectif. Partant d'une affaire récente, nous expliquons quand une aide d'?...
Article : texte imprimé
Angélique Daponte, Auteur ;
Joke Baeck, Auteur
| 2022
La directive sur la restructuration et l'insolvabilité impose aux Etats membres de l'UE l'obligation de veiller à ce que les débiteurs aient accès à un cadre de restructuration préventive lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité. A cet égard, les Etats membres peuvent prévoir que les créanciers qui apportent des financements inte...
Article : texte imprimé
2022
Le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue « ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant » au sens de l'article 5, 1., de la directive n° 2001/23/CE, lorsque le transfert de tout ou partie d'une entreprise est préparé, antérieurement à l'ouverture d'une procédure de...
Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Une créance est considérée comme étant née avant la procédure de réorganisation judiciaire et dès lors comme une créance sursitaire, lorsqu'elle est fondée sur un rapport juridique préexistant (art. 2, c), de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises).
La créance de dépens naît au moment ...
Article : texte imprimé
Stan Brijs, Auteur
| 2022
Une créance est considérée comme étant née avant la procédure de réorganisation judiciaire et dès lors comme une créance sursitaire, lorsqu'elle est fondée sur un rapport juridique préexistant (art. 2, c), de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises).
La créance de dépens naît au moment ...
Article : texte imprimé
2022
Il résulte de l'effet relatif de la non-opposabilité laquelle n'opère qu'en faveur du créancier saisissant, que lorsqu'un créancier a opéré une saisie sur immeuble et l'a transcrite, un transfert postérieur de cet immeuble ne lui est pas opposable et qu'une faillite subséquente du débiteur n'empêche pas la pours...
Article : texte imprimé
Ruud Jansen, Auteur
| 2022
Il résulte de l'effet relatif de la non-opposabilité laquelle n'opère qu'en faveur du créancier saisissant, que lorsqu'un créancier a opéré une saisie sur immeuble et l'a transcrite, un transfert postérieur de cet immeuble ne lui est pas opposable et qu'une faillite subséquente du débiteur n'empêche pas la pours...
Article : texte imprimé
2022
GESTION PUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE
Aides publiques - Généralités - Compatibilité avec les règles de l'Union européenne
L'abattement de la créance du créancier public n'est pas différent de celle de l'abattement des dettes du débiteur à l'égard des créanciers particuliers qui se trouvent par rapport au débiteur dans la ...
Article : texte imprimé
2022
L'appel interjeté par le débiteur d'un jugement lui donnant la possibilité de déposer un plan de réorganisation adapté, conformément à l'article XX.79, § 2, du CDE, est irrecevable, le jugement n'étant pas appelable. (Extrait de RDC, 6/2022, p.795)
Article : texte imprimé
2022
Le juge peut faire application de l'article XX.79, § 2, du CDE même avant que le plan ne soit voté. Il convient de faire usage de cette faculté toutes les fois où elle peut aboutir à l'approbation d'un plan de réorganisation et donc augmenter les chances de sauvetage de l'entreprise en difficu...
Article : texte imprimé
2022
L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique, en vertu duquel les jugements rendus en matière de prorogation du sursis ne sont pas appelables, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de RDC, 6/2022, p.802)
Article : texte imprimé
Wim David, Auteur
| 2022
L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique, en vertu duquel les jugements rendus en matière de prorogation du sursis ne sont pas appelables, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de RDC, 6/2022, p.803)
Article : texte imprimé
2022
Pour que l'insuffisance manifeste du capital puisse être retenue, il faut se référer au critère du fondateur raisonnable, prévoyant et prudent. Il convient d'examiner si les fondateurs avaient une perception réaliste et raisonnable des besoins financiers de la société. Il faut qu'il soit manifeste que la société n'avai...
Article : texte imprimé
Bart De Bock, Auteur
| 2022
Pour que l'insuffisance manifeste du capital puisse être retenue, il faut se référer au critère du fondateur raisonnable, prévoyant et prudent. Il convient d'examiner si les fondateurs avaient une perception réaliste et raisonnable des besoins financiers de la société. Il faut qu'il soit manifeste que la société n'avai...
Article : texte imprimé
2022
L'article XX.30 du CDE n'interdit pas et ne fait pas obstacle à ce que soit confié au mandataire de justice une mission générale, pouvant aller jusqu'à le substituer aux dirigeants de l'entreprise, à l'instar d'un administrateur provisoire - mais en l'absence de fautes graves et caractérisées. Il ne saura...
Article : texte imprimé
2022
Sauf exception, la qualité de médiateur d'entreprise n'est pas compatible avec celle de mandataire de justice et il s'imposera de désigner un praticien de l'insolvabilité qui n'a pas encore été concerné par la réorganisation des requérants.
Le président du tribunal détermine librement la mission qu'il confie au mandataire d...
Article : texte imprimé
Wim David, Auteur
| 2022
Sauf exception, la qualité de médiateur d'entreprise n'est pas compatible avec celle de mandataire de justice et il s'imposera de désigner un praticien de l'insolvabilité qui n'a pas encore été concerné par la réorganisation des requérants.
Le président du tribunal détermine librement la mission qu'il confie au mandataire d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
