Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°41 - 9 décembre 2022 - Droit social |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/12/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1795-1835 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 30/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_688917.webp)
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2022
L'article 1675/16 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a ...
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2022
1. L'article 169, alinéa 1er, de l'A.R. du 25 novembre 1991 dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée. En vertu de l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et le montant de la récupérat...
![Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre B), 26/04/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_688919.webp)
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2022
1. Le délai de trois ans pour introduire une action en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévu à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, est un délai de prescription et n...
![Tribunal du travail Hainaut, division de La Louvière (8e chambre), 17/06/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_688920.webp)
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2022
Lorsque le S.P.F. Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peu...
![Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 28/10/2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_688923.webp)
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2022
Selon l'article 174, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour interrompre une prescription prévue au dit article, une lettre recommandée à la poste suffit. L'interruption peut être renouvelée.
La lettre recommandée précitée ne doit remplir aucune condition de forme partic...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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