| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 471 - 30 november 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/12/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.810-861 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Christophe Lemmens, Auteur ;
Eline Vanluchene, Auteur
| 2022
Cette contribution donne un aperçu des différents testaments de vie anticipés. L'auteurs abordent la rédaction, la modification et l'exécution des testaments de vie anticipés. De cette manière, ils apportent de la clarté à de nombreux niveaux dans un domaine où la confusion règne souvent dans la pratique. (extrait de...
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2022
L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d’être entendu par son empl...
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2022
Le juge d’appel qui constate que la contrariété d’une loi (en l’espèce l’art. 970, Ancien C. civ.) avec l’article 1, du premier protocole additionnel Conv. eur. D.H. est invoqué et ne pose à ce sujet aucune question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, sans vérifie...
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2022
Sommaire 1
Alors que l’imputation successorale des donations de biens communs, en cas de présence d’une clause d’attribution de communauté, se fait intégralement dans la succession de l’époux mourant en dernier, une imputation successorale partielle doit toutefois être opérée dans la succession de l’époux prémo...
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2022
Toute personne qui, lors de la cession d’un terrain dans l’acte authentique, déclare incorrectement que celui-ci ne relève pas du décret forestier et tait qu’il est question d’une obligation de reboisement enfreint son obligation d’information précontractuelle. Un candidat vendeur prudent et prévoyant, placé dan...
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2022
Une peine d’emprisonnement de substitution qui est exécutée en raison de l’exécution incorrecte d’une peine de travail concerne une « peine d’emprisonnement effective » au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la natio...
Article : texte imprimé
2022
Le fait que le requérant ait été condamné à une peine d’emprisonnement dont la durée de la partie effective a été limitée à la durée de la détention préventive déjà subie ne déroge pas au fait qu’il a été condamné à une « peine d’emprisonnement e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 471 | Empruntable sur demande | Disponible |
