Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°42 - 16 décembre 2022 - Droit des assurances |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/12/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1839-1879 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
En vertu de l'article 89, paragraphe 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription de l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interrupt...
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2022
L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) dispose que, sous peine de perdre son droit de recours contre le preneur ou l'assuré autre que le preneur, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté à l'intéress...
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2022
Le devoir d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement. Le courtier n'a pas l'obligation de fournir à son client une information que ce dernier connaît déjà. Le courtier exerce son devoir de conseil sur la base des informations fournies...
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2022
L'objet du contrat d'assurance est la couverture d'un risque déterminé moyennant un prix : cet objet doit être licite. Il est illicite lorsque le contrat tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite.
Il s'ensuit que le contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'a...
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Marine Boreque, Auteur
| 2022
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2022
La subrogation telle qu'elle est prévue par l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur qui a payé une indemnité d'exercer les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables. La subrogation ne s'exerce que contre un tiers...
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Raphaëlle Deutsch, Auteur
| 2022
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2022
En vertu de l'article 88, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de JLMB, 42/2022, p.1857)
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2022
L'article 89, paragraphe 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose que lorsque la déclaration de sinistre est faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie.
Lorsque la partie qui a fait la déclaration de sinis...
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2022
L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en la matière, ne peut raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres antérieurs dans son chef e...
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2022
En vertu de l'article 57, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur ni l'assureur à conclure le contrat. Néanmoins, si dans les trente jours de la réception de la proposition, l'assureur n'a pas notifié sa décision ou une demande d'enq...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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