| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 16 - 17 december 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/12/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 601-640 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Thibaut Verhofstede, Auteur
| 2022
"Si quelqu'un menace de s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, un recours s'impose. Bien que ce principe soit désormais également inscrit juridiquement dans le Livre 5 du Code civil, son interprétation concrète continue de briser bien des esprits. La présente contribution analyse deux aspects partiels sur lesquels la Cour de cassat...
Article : texte imprimé
2022
"1. En vertu de l'article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC), la juridiction à laquelle la Cour de cassation renvoie une affaire après un arrêt de cassation est tenue de se conformer à cet arrêt sur le point de droit jugé par cette Cour. Cette obligation légale ne dispense cepend...
Article : texte imprimé
2022
"En vertu de l'article 250 du Code des sociétés (CS), tel qu'applicable en l'espèce, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 CS.
Après l'inscription de la cession des parts dans le...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 417/53 du Code pénal définit l'exhibitionnisme comme le fait d'imposer à la vue d'autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public ou un lieu accessible aux regards publics. L'infraction d'exhibitionnisme exige donc que l'auteur exhibe dans un tel lieu ses propres ...
Article : texte imprimé
2022
"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...
Article : texte imprimé
2022
"1. En vertu du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique.
Un enrichissement est tout avantage évaluable en argent pouvant consister soit en un accroissement de patrimoine, s...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge apprécie en fait et donc souverainement si la faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, étant entendu que la Cour de cassation peut vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.
Le j...
Article : texte imprimé
2022
"1. En matière de contrats, la loi ancienne continue de s'appliquer à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou n'impose expressément son application aux contrats en cours. Si la validité du contrat doit être appréciée sur la base de la loi applicable au moment de sa formation, son ex?...
Article : texte imprimé
Thijs Vancoppernolle, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La langue dans laquelle le rapport d'incidences environnementales peut être consulté au cours de l'enquête publique est une modalité organisationnelle de cette enquête.
En principe, la violation des modalités de l'enquête publique ne peut être invoquée avec succès que par celui qui démontre qu'il a été lésé par ladite vio...
Article : texte imprimé
2022
"La survie passive d'une société en liquidation, qui tend à la protection des créanciers de la société, permet à cette société d'introduire un recours contre une décision judiciaire qui lui fait grief rendue avant ou après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encor...
Article : texte imprimé
2022
"L'indivision de trois immeubles consécutive à l'attribution du patrimoine social aux actionnaires d'une société dissoute et en liquidation ne s'est pas formée volontairement (en vertu d'une convention) mais résulte de la loi, de sorte qu'elle doit être qualifiée de fortuite/forcée et qu'elle est donc involontaire. L'article 815 de l'anc...
Article : texte imprimé
2022
"Une décision judiciaire étrangère qui, en application de l'article 25, § 1er, 4° CoDIP, n'est pas susceptible de reconnaissance et d'exécution en Belgique, ne peut pas être considérée comme un titre exécutoire. Une telle décision peut en revanche être qualifiée de titre au sens de l'article 1445 du Code judiciaire, sur la b...
Article : texte imprimé
2022
"1. L'ancien actionnaire (démissionnaire) n'a pas le droit de contester l'approbation des comptes annuels, sauf en cas de dol. Le dol doit être prouvé. Le tribunal constate que beaucoup de questions sont posées par les demandeurs, comme s'ils étaient encore actionnaires et pouvaient exercer leur droit de contrôle individuel. L'ancien action...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
